Arrêt Lacour

16/09/10 Bibliographie Code pénal, Dalloze Le capitan, CORNU Ouvrages de méthodologie juridique: Les grands arrêts du droit pénal général, PRADEL & VARINARD (Dalloze); Philippe BONFILS & VEROES (Létec) Philippe CONTE, MAISTRE du CHAMBON (Armand Colin) Jacques Henry ROBERT Michel Laure RASSAT Jean PRADEL (Cujas) Yves MAYAUD (Puf, coll. Droits fondamentaux) BOULOQUE (précis Dalloze) MERLE et VITU, traité de droit criminel Traité de PRADEL

procès-verbal dans lequel elle revenait sur ses déclarations initiales, ce qui à la fois détruisait l’alibi de Monsieur ZZZZZ sur son emploi du temps du 16 octobre et impliquait M.B. dans l’enlèvement du petit garçon. Le 5 novembre 1984, Monsieur ZZZZZ était arrêté sur son lieu de travail. En effet, M.B. venait de confirmer devant le juge d’instruction le procès-verbal des 2 et 3 novembre 1984 à la gendarmerie. Or, dès le 6 novembre 1984, M.B. revenait sur les déclarations figurant au procès-verbal des 2 et

Examen : Commentaire d’arrêt, commentaire de texte ou cas pratique. Plan apparent. 3h. Bibliographie : Code Pénal 2007 Lexique des termes juridiques, ou Cornu Ouvrages de méthodologie des TD : Etienne Berges et Philippe Bonfis Les grands arrêts de droit pénal général (Jean Pradel et André Varinat) Dalloz Philippe Comte, Patrick Maistre au Chambon, J.H Joubert (Puf) Précis Dalloz, Traité de Jean Pradel, traité de Frédéric Déporte, traité de Francis Gunehec Roger Merle et André

peuvent être adoptée par n'importe quelle matière. Les ORDONNANCES: Le même domaine que les lois ordinaire mais elles sont adoptée par le pvr exécutif sur délégation du pvr législatif. II Les Règlements Ils émanent du pvr exécutif. Les décrets Les arrêtés --> ministres, préfets, maires B/ Les domaines respectifs 1. La détermination des domaines Dans la constitution de 1958, il est prévu un partage de compétences organisé par l'art.34 "Certaines matières sont réservées à la loi" (ex : droit civique;

principe général qui parfois est rappelé par la cour de cassation : « nul n'est responsable que de son propre fait. ». C'est le principe de la responsabilité pénale du fait personnel. Il arrive parfois que cela pose une difficulté en pratique : _ Arrêt du 03 avril 2013 de la Cour de cassation : un dirigeant de société poursuivi par une infraction particulière qui émane du code de travail, ce dirigeant poursuivi pour avoir payé des salaires inférieurs à ceux fixés par une convention collective. L'arrêt

2/ Les conditions relatives à la légitime défense des biens Voir art. 122-5 alinéa 2 du code pénal. L’ancien code pénal ne se prononçait pas sur la légitime défense des biens. A la suite de discussions houleuses au XIXe siècle, on admis par un arrêt du 18 mars 1902 qu’il puisse y avoir légitime défense des biens sous la condition générale qu’il existe une proportion entre le mal causé à l’assaillant et la valeur du bien défendu. Cette condition de proportionnalité était appréciée de manière plus

3 conceptions doctrinales : ❖ Conception restrictive : seuls les biens publics affectés à l’usage direct du public font partie du domaine public : Jean Baptiste Victor PROUDHON : Théorie du domaine public, 1833. Le CE, en rendant un arrêt en 1835, Section 28 juin 1935, MARECAR a apporté des arguments supplémentaires à cette conception : cimetière, domaine public ? Oui, car ouvert aux personnes. ❖ Conception extensive : ce courant de pensée animé par Léon DUGUIT, défendait la

d’appel de Douais dans un arrêt de 2005 que le coupe n’est pas fondé a soutenir en l’absence de tout projet parental, que l’incident ayant conduit a la perte de 9 embryons IN VITRO est a l’origine pour eux tant de perte de chance d’être parents. « la perte d’embryons dont les requérant ne peuvent soutenir qu’il constituent des être humains ou des produits humain ayant le caractère de chose sacré auquel est attaché le caractère de chose patrimonial » En revanche le même arrêt du conseil constitutionnel

réformes successives occupe une place de plus en plus grande dans la procédure pénal. Exemple : la victime a aujourd’hui le droit de mettre en mouvement l’action publique en se constituant partie civile devant le juge d’instruction. Ceci résulte d’un arrêt de la chambre criminelle du 8 décembre 1906 (Laurent – Atthalin). En ce sens, déclencher l’action publique cela veut dire qu’elle peut déclencher les poursuites a l’encontre de l’auteur de l’infraction. C’est le moyen pour la victime de demander des

légale, celle étudiée par le droit pénal ne correspond pas forcément à la criminalité réelle. Il n’est pas forcément bien armé non plus pour connaitre le criminel (notamment pour les criminels jusqu’alors inconnus). De plus, pour ceux qui ont été arrêtés et jugés parfois plusieurs années plus tard, la personne a pu changer et peut ne plus être la personne qui a agi. Le droit pénal a donc intérêt à faire appel à d’autres disciplines, comme les sciences criminelles qui aident le droit pénal dans sa