Arrêt Monpeurt

pas consensus au sein du droit administratif. Cette difficulté de définition vient du fait de la multiplicité des catégories de décision que le terme recouvre. L'acte administratif unilatéral existe sous de très nombreuses formes comme les décrets, arrêtés, délibérations, circulaires, directives,... D'un point de vue formel, il peut être pris par différentes autorités, aussi bien le Président de la République, les ministres, que des représentants de l'État comme le maire,... Certaines personnes de droit

judiciaire pour dommages causés par véhicule (respons extra-contractuelle). Limite à l'autonomies : juge admin applique parfois art du code civil et pcpe. CE 3 juillet 1996 Arrêt Koné Reconnai d'un PFRLR de l'extradition selon lequel un Etat refuse l'extradition lorsqu'elle est demandée dans un but politique CEDH 2003 arrêt Chevrol Condamnation pour la théorie du ministre juge car violation art 6 droit au procès équitable CE 26 Oct 1945 Aramu Commissaire de police révoqué de ses fonctions. Remet

personne publique qui crée un service public de le confier à un exploitant. Il n’est donc pas une personne, mais une mission ou une activité qui peut être exercée par différentes personnes qu’elles soient publiques ou privées : CE, A, 31 juillet 1942, Monpeurt et CE, A, 2 avril 1943, Bouguen b) Une conception française du service public à 3 principes Le service public à un sens particulier dans l’exercice de la citoyenneté car c’est l’usager qui donne toute sa légitimité à l’activité. La jurisprudence

est illégale. Il est le procès fait à un acte émanant d’une autorité administrative ou d’un organisme privé agissant dans le cadre de la mission de service public et comportant l’emploi de prérogatives de puissance publique (CE, 31 juillet 1942, Monpeurt). Le REP apparaît, selon l’expression D’Edouard de la Ferrière  comme « un procès fait à un acte » (Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, 2ème ed.) car il permet que l’acte contesté, qui devra être un acte administratif

pour justifier d'un intérêt à agir pour admettre la recevabilité de l'action. Il y a donc une grande souplesse dans le critère de recevabilité. Une fois celle-ci acquise, le CE examine la conformité du service au cahier des charges. Portée : cet arrêt s'inscrit dans la suite de l'arrêt Martin. Désormais, les usagers d'un SP peuvent donc exiger l'application correcte de clauses réglementaires devant le juge administratif. CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux - Dans un traité

répartir les matières premières et la main-d’œuvre. Les ordres professionnels reçurent à partir de 1943 la mission d’encadrer et de veiller à la discipline des professions libérales. Les textes comme la jurisprudence restent muets sur leur nature8. Les arrêts indiquent qu’ils ne sont pas des établissements publics, avant d’admettre leur qualité d’organismes privés, d’un type particulier. De même, le juge a reconnu, sans les qualifier, que certains organismes gèrent un service public administratif9. Des

sur les autres (EP fondatif / corporatif, national / local) dans la mesure où elle commande largement le régime juridique applicable. Quoi qu’il en soit, la notion d’EP n’existe véritablement que depuis la seconde moitié du XIXe siècle : c’est un arrêt de la Cour de cassation (Cass. civ., 5 mars 1856, Caisse d’épargne de Caen) qui réserve exclusivement l’emploi de l’expression aux institutions spécialisées de droit public. Jusqu’à la seconde guerre mondiale, l’EP, « service spécial personnifié »

administratifs peuvent émaner de personnes privées. Les personnes privées prennent en principe des décisions de droit privé, cependant de façon exceptionnelle il arrive qu’elles prennent des mesures ayant un caractère d’acte administratif unilatéral. Arrêts Monpeurt 1942 CE, Bouguen 1963. Qui mettent en lumière pour la 1ere fois la possibilité pour un organisme privé d’émettre un acte administratif relevant du juge administratif. Ce qui semble avoir été déterminant pour le juge est que Ces personnes privées

C’est la période de l’état libéral, l’action de l’état sur la société se conçoit que de manière limité, il y a très peu de services public. Il y a aucun service public en dehors de l’action public. La jurisprudence Blanco a été confirmé par d’autres arrêts comme : * L’arrêt du conseil d’état du 13 Décembre 1889 Cadot (Sa concerne la responsabilité des personnes publiques autre que l’état, confirmé par le tribunal des conflits le 29 février 1808 Feutry). Confirmé aussi en matière contractuel.

ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF 1er semestre de L2 droit Art 1 de la C° : la France est une République indivisible (…). Son organisation est décentralisée. Art 72 al 6 de C° : la C° confit au représentant de l’Etat la charge : - des intérêts nationaux, - du contrôle administratif, - du respect des lois. Cf SP La dualité de juridiction : La loi des 16 et 24 août 1790 : la séparation des fonctions administrative et judiciaire. C’est un droit administratif moderne. Le décret