Arrêt Morsang Sur Orge

l’administration. . Les règles d’origine jurisprudentielle (Distinction entre les PGD et les décisions de justice revêtues de l’autorité de la chose jugée, v. CE, 26 déc1925, « RODIERE », sur la non rétroactivité des actes administratifs sauf exécution d’un arrêt du CE). Les PGD sont nés du rôle normatif du juge 4 administratif à partir des textes et de la DDHC (CE sect., 5 mai 1944, « DAME VEUVE TROMPIERGRAVIER, et CE ass, 26 octobre 1945, ARAMU). On distingue 2 générations de PGD : ° 1ère génération

Les grands arrêts du droit administratif : CE 1873 Pelletier Le juge opère une distinction fondée sur le critère de la détachabilité par rapport aux fonctions. Si la faute est détachable des fonctions de l'agent, elle est personnelle et la juridiction judiciaire est compétent. Si la faute n'est pas détachable des fonctions, c'est alors une faute de service. Pas d'application des règles de droit civil pour l'engagement de la responsabilité administrative. La faute personnelle révèle l'homme avec

respect de l'être humain dès le commencement de sa vie.  ». Principe du dignité : principe général du droit émis par le Conseil Constitutionnel dans la décision du 27/07/1994, il a donc une valeur constitutionnel. CE 27/10/1995 Commune de Morsang-sur-Orge — On lançait des personnes de petites tailles, comme le Page 2 sur 20 Droit Civil Chapitre 3 2014 — 2015 jeux des fléchettes. Il n’y aurait pas d’atteinte à la dignité, d’après la personne de petite taille (le nain). On ne peut

très liée à la liberté de contracter. Cette liberté d’entreprendre peut être invoquée devant le juge administratif notamment depuis la consécration du référé liberté qui permet dans des situations urgentes de protéger des libertés fondamentales  arrêt CE 2001 Commune Montreuil-Bellay. Cette liberté d’entreprendre se fonde sur le droit de propriété, le CC fait le lien, entre la liberté d’entreprendre et le droit à la propriété. Le CC accepte donc que le législateur pose des limites à la liberté

double appartenance. La CEDH, dans l’arrêt du 28 septembre 1995, Brocola contrre Luxembourg a estimé que « Le juge manquait d’impartialité » = risque de corruption. La théorie des apparences a été mise en place par le C.E contre l’avis de ce dernière arrêt. Le C.E a 2 types de formation : · Administrative : composé de 5 sections (sociale, finance, intérieur, travaux pub. et rapport et étude) · Contentieuse : composé de 10 sections, dt les plus importants = voir sur le net. · Les attributions

référence aux organes de provenance de la décision, elle est l'ensemble des arrêts et jugements rendus par une juridiction dans un domaine de compétence bien précis. Dans cette optique on dira la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme, la jurisprudence du conseil constitutionnel sénégalais. Ensuite sous l'angle de la matière objet du contentieux, la jurisprudence est assimilée comme l'ensemble des décisions et arrêts tant nationaux qu'internationaux ou communautaires rendus dans un type

dlves caractre politique. CE, 1988, Billard et Volle c/ SNCF interdiction pour lemployeur dinfliger une sanction pcuniaire ses salaris. CE, 1994, Bereciartua-Echarri interdiction dextrader un rfugi vers son pays dorigine. CE, 1995, Commune de Morsang-sur-Orge la dignit de la personne humaine est une composante de lordre public. CE, Sect. 1997, Commune de Gennevilliers principe dgalit et intrt gnral. Le CE a jug que les tarifs dune cole de musique municipale peuvent varier en fonction des ressources

ces principes tendent à assurer le respect du principe constitutionnel de la dignité humaine. C°) Une composante de l’ordre public. Le CE a expressément affirmé que la dignité humaine est une composante de l’OP. Arrêts 1995 cme de Morsang sur Orge ; et Ville d’Aix en Provence => le CE considère que la dignité humaine est une composante de L’OP et que l’autorité de police a donc la possibilité d’agir pour sauvegarder l’OP même contre la personne elle même, même en l’absence de

Une multitude d'arrêts du Conseil d'Etat et du Conseil Constitutionnel. Faites en une bonne utilisation! 1. Arrêts rendus par le Tribunal des Conflits TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de

DROIT ADMINISTRATIF BIBLIOGRAPHIE - GAJA grands arrêts de la jurisprudence administrative Dalloz - manuel Truchet Didier, droit administratif, PUF 201 - Lombard Dumont, droit administratif, Dalloz - Pierre Laurent Frier, Jacques Petit, Montchrestien - Bertrand Seiller, droit administratif 2 tomes !!! Flammarion - René Chapus Définition : ensemble de règles de droit qui concernent spécifiquement l’activité de l’administration. Ces règles sont spécifiques en