Arrêt Morsang Sur Orge

GOURIOU Louann TD04GOURIOU Louann TD04 Thème 1 : La police administrative Arrêté du Ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire Il s’agit d’une ordonnance du Conseil d’Etat en date du 5 janvier 2007, contre l’association « Solidarité des Français »,portant sur la distribution de la « soupe au cochon » pouvant être légalement interdite en vue de son caractère discriminatoire. Les faits : Pour venir en aide aux personnes dans le besoin, l'association Solidarité des Français” organise

CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains Faits: Le maire de Néris avait pris un arrêté interdisant sur le territoire de sa commune les jeux d’argent. Le préfet avait pris un arrêté interdisant aussi les jeux, mais réservant au ministre de l’intérieur le droit d’autoriser les jeux d’argent dans les villes thermales. Procédure: Le préfet a annulé l’arrêté du maire en vertu du pouvoir de tutelle qu’il tenait alors. Le maire a déféré devant le CE la décision du préfet pour excès de pouvoir

LE DROIT ET LA DIGNITE Le lancer de nain s’est également rendu célèbre en France par un arrêt rendu par la Cour de Cassation, l’arrêt « Morsang-sur-Orge », en 1995. En effet, cet arrêt traite d’une interdiction par la cour de cassation de tels activités, qui étaient dans cette affaire effectuée dans une boîte de nuit de cette même commune. Cet arrêt met en évidence les problèmes juridiques liés à la dignité humaine, ainsi que tous les aspects qui en découle. Il est devenu une référence en matière

administrative ? Motifs : Le requérant a été appelé à des fonctions de direction par voie d’arrêté du gouverneur de la colonie. Peu importe dès lors le caractère du SP auquel il était affecté : la juridiction administrative est compétente. Portée : Premier arrêt qui donne aux personnels de direction des SPIC la qualité d’agent public.  Lié : voir CE Sect 8 mars 1957 Jalenques de Labeau (pas inclut ici), qui donne à la juridiction administrative le contentieux des agents des SPIC hors direction. * CE

l’Embrassy Club avait prévu un spectacle de « lancer de nains » que le maire a interdit par un arrêté du 25 octobre 1991. La procédure : Le nain et la société qui l’embauchait, Fun Production, demande d’annuler l’arrêté pris par le maire et de recevoir des dommages et intérêt en réparation du préjudice causé par l’arrêté. Le tribunal de première instance fait droit a leur demande. La ville de Morsang-sur-Orge dépose un recours incident auprès du Conseil d’Etat. Elle soutient que même si le nain

contestations émanant des administrés. Une telle administration serait totalement inefficace. Le caractère exécutoire des décisions administratives, qui est l’expression même du privilège du préalable dont jouit l’administration, a été qualifié, par un arrêt Huglo du Conseil d’Etat (CE, 2 juillet 1982, Huglo) de « règle fondamentale du droit public. » A – Les contours de l’acte administratif unilatéral Une première distinction doit être faite entre le règlement et la décision individuelle

appliquées(II) Et pour finir, il va exercer un contrôle de proportionnalité(III) I/La mesure de police administrative La police administrative est un service public de protection de l’ordre public. I/Autorités compétentes Au niveau national>1er ministre (Arrêt Labonne 8 aout 1902) »Il appartient au chef de l’E de prendre les mesure de police s’appliquant au niveau national. » Au niveau départemental>préfet Au niveau communal >Maire. A titre perso en dehors du conseil municipal. Pour revenir sur le pouvoir

Cour suprême du contentieux administratif. *La loi « 16 fructidore an 3 de la République» qui dit que défense est faite aux tribunaux judiciaires de droit commun de faire des actes administratifs. *Arrêt BLANCO 1873 : La responsabilité de l’administration ne peut être régit par les principes établit dans le Code civil pour les rapports de particulier à particulier ; elle a ses règles spéciales qui varient selon les besoins du service et la nécessité

recherché dans un ordre public social qui entre en jeu au sein du litige suivant. En effet, dans le cadre d’une tournée, un spectacle humoristique se tient à Orléans après s’être notamment tenu à Paris. Le maire de la commune d’Orléans prend un arrêté interdisant la représentation du spectacle. Ce sont dans ces mesures que la société de production du spectacle dans la commune d’Orléans intente une action contre l’arrêté pris. Le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans déboute les

face à une situation d’urgence portant atteinte à des libertés fondamentales sur les questions de contrôle de proportionnalité des mesures de police administrative et sur le principe encore récent du respect de la dignité de la personne humaine. Un arrêté du 7 janvier 2014 du préfet de la Loire-Atlantique a interdit le spectacle « Le Mur » du 9 janvier 2014 à Saint-Herblain de l’humoriste Dieudonné M’Bala M’Bala. Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu par ordonnance l’exécution