Arrêt Papon 12 Avril 2002

Grands arrêts du Conseil d'État (France) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercherPour consulter un article plus général, voir : Conseil d'État (France). Histoire du droit français Droit français • Histoire du droit Chronologie Ancien Droit Droit intermédiaire Grandes lois à l'époque ... ... de la Restauration ... de la monarchie de Juillet ... du Second Empire ... de la Troisième République ... de la Quatrième République ... de la Cinquième

fonctions tout en étant dépourvu de tout lien avec le service la fonction. Ces fautes ne sont pas engagés dans la responsabilité de l’administration plutôt ils relèvent du droit privé. C’est le cas d’un gendarme qui use de son arme pour se venger (12 mars 1975, Pothier). Lorsque la faute personnelle est établie, le contentieux relève de la juridiction judiciaire. Le sera possible de l'attaquer directement devant le juge judiciaire. Le litige est résolu sur la base du droit privé. C'est pourquoi

sont adoptées en 1951 et en 1953. Alors que d’anciens collaborateurs sont libérés, on fait le procès d’anciens résistants accusés de s’être livrés à des exactions à la Libération. Le Communiste Georges Guingouin, ancien chef du FFI de Limoges, est arrêté, le 24 décembre 1953. La mémoire de la Résistance est une nouvelle fois atteinte. 3) Célébrer la Résistance Le retour au pouvoir du général De Gaulle en 1958 permet d’exalter à nouveau la Résistance et de tourner la page de Vichy au nom de

obligations communautaires posé dans: CJCE, 19 novembre 1991, FRANCOVICH : l'état membre est tenu de réparer les conséquences dommageables de ses manquements au droit communautaire. C'est un principe inhérent au système des traités. Dans la logique de cet arrêt, la CJCE a concerté le principe de responsabilité du législateur national aux violations du droit communautaire. CJCE, 5 mars 1996, Brasserie du pêcheur : La cour indique : “ le principe de responsabilité est valable dans toute hypothèse de violations

(susceptibles de recours) Ce sont des actes faisant grief, c.à.d. que l’on pourra les contester dvt le juge adm (ds le cadre d’un REP). C’est une distinction créée de manière artificielle. Ils produisent des effets de droit qui intéressent les tiers. CE 1e avril 1998 CGT-FO« un acte est décisoire s’il a un caractère impératif ou obligatoire ». A contrario, un acte de l’adm qui va se borner à conseiller, recommander, inviter un comportement (pas un ordre mis une suggestion), est un acte non-décisoire. Par ex :

propres à une société démocratique". Ce qui la conduit à juger dans cette affaire que l'article 10 § 2 n'a pas été violé par le Royaume Uni lorsque les tribunaux de celui-ci ont fait saisir un ouvrage pour les élèves des institutions scolaires âgés de 12 à 18 ans, publié en 1971 par le sieur Handyside, "The Little Red Schoolbook", ouvrage qui a pour objet, notamment, de faire leur éducation sexuelle et qui affirme, entre autre, que "la pornographie est un plaisir inoffensif si on ne la prends pas au

circulaires susceptibles de recours des circulaires insusceptibles de recours ? Le critère de recevabilité du recours pour excès de pouvoir a longtemps reposé sur la distinction circulaires interprétatives/circulaires règlementaires. Depuis 2002, le CE à consacré un nouveau critère de recevabilité. La jurisprudence distingue les circulaires impératives et les circulaires indicatives. La distinction initiale entre les circulaires interprétatives/circulaires règlementaires.

Résistance, le MRP et le RPF. Alors que d’anciens collaborateurs sont libérés, on fait le procès d’anciens résistants accusés de s’être livrés à des exactions à la Libération. Le communiste Georges Guingouin, ancien chef du FFI de Limoges, est arrêté le 24 décembre 1953. La mémoire de la résistance est une nouvelle fois atteinte. Cependant, l’Assemblée nationale vote en 1954, une journée nationale de la Déportation. De Gaulle revient au pouvoir, la France « gaulliste » célèbre la Résistance

CONCLUSION ………………………………………………………………………..…….. page 60 VI. RECOMMANDATIONS…………………………………………………………………… page 62 VII. ANNEXES ……………………………………………………………………..………………. Page 64 1. Allocutions ……………………………………………………………………………. Page 65 2. Sommaire de quelques arrêts en matière de responsabilité administrative …………………………………….…….. page 72 2 3 3 PREFACE Le droit administratif ivoirien cherche encore sa voie ; la reprise du modèle français doit être considérée comme une première démarche, conservatoire

Grands arrêts, petites fiches 1 GAPF Grands Arrêts Petites Fiches GroM Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités