Arrêt Papon

l’humour lequel peut aisément conduire des planches d’une scène de théâtre à la cour d’un tribunal (et pour le coup, non pas le tribunal des flagrants délires). En l’espèce, un autre humoriste controversé, avait vu son spectacle annulé par un arrêté préfectoral. Le préfet s’était appuyé sur une circulaire du ministère de l’Intérieur et avait motivé sa décision par la teneur des propos présent dans le spectacle lesquelles selon lui portaient atteinte à la dignité humaine; l’artiste s’adonnait

interdiction aux travailleurs algériens de sortir de 20h30 à 5h30, les cafés tenus par des musulmans doivent fermer à 19h...). Cette manifestation rassemble environ 30.000 personnes.» (4) La réaction est direct : Le préfet de police de Paris, Maurice Papon, qui a reçu carte blanche des plus hautes autorités, dont de Gaule, lance, avec 7.000 policiers, une répression sanglante. Il y aura 11.730 arrestations, et peut-être beaucoup plus de 200 morts, noyés ou exécutés, parmi les Algériens. Ce crime au coeur

Sur le plan institutionnel, les membres des TA et des CAA appartiennent au même corps de la fonction administrative, qui est différent de celui des membres du CE. Dans la pratique contentieuse, les jugements des TA et les arrêts des CAA ont une valeur équivalente et seuls les arrêts du CE ont une valeur doctrinale particulière. 1. Composition des TA et des CAA. Il y a 8 CAA et 38 TA (qui existent depuis 1953). Le recrutement se fait surtout à la sortie de l’ENA. De nombreux fonctionnaires

la famille a tenté de se réfugier en zone non occupée. Hélène, Marcel, Maurice et Léon (les quatre plus grand) sont partis les premiers, leur mère devait les rejoindre avec les deux plus petits. Fin juillet, Léon, sa soeur et ses deux frères sont arrêtés. Le 26 août, ils sont transférés à Drancy, où ils retrouvent leur père, puis à Pithiviers , avant d’être déportés ensemble à Auschwitz, le 21 septembre, par le convoi n°35 (1000 déportés, 29 survivants). Son père et sa soeur ne revinrent pas. C'était

complicités ecclésiastiques lui permettant de vivre ds la clandestinité  prescription en 1967, ms reste sous le coup d’une interdiction de séjour en région lyonnaise et de la confiscation de ses biens/ Grâce  tollé  nouvelle fuite  finalement arrêté en 1989 (plainte pour crimes contre l’humanité, imprescriptibles).  Début des années 1990 : révélation du rôle de François Mitterrand, alors Président de la République, sous le régime de Vichy  avait reçu la francisque en 1943, avant d’entrer ds

des fanatiques religieux pourraient se procurer des matières nucléaires et les transmettre à des terroristes. En octobre 2001, deux physiciens nucléaires à la retraite qui avaient participé à la fabrication des armes nucléaires pakistanaises furent arrêtés. Il s’agissait de sympathisants des Taliban, qui avaient été en contact étroit avec le précédent gouvernement en Afghanistan. Nous ignorons s’ils leur ont remis des matières nucléaires. Ils furent libérés quelques jours plus tard, mais cette affaire

à l'exercice par le Conseil constitutionnel des missions qui lui sont conférées par la Constitution ou par des lois organiques prises sur son fondement »(47).         Dans l'arrêt Papon, c'est parce que l'acte en cause (la décision du collège des questeurs de l'Assemblée nationale de suspendre le versement à M. Papon de sa pension d'ancien député) se rattachait « à l'exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement » que l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat a décliné sa

en Syrie en 1927. Au Maroc la guerre du Riff, région montagneuse résistant à son occupation a été conduite par le Maréchal Lyautey , résident général au Maroc ainsi que le Maréchal Pétain avec 100 000 hommes. Le meneur du mouvement Ab El Krim est arrêté et déporté à l’Ile de la Réunion B le principe de l’assimilation : En 1900 est rédigée la Charte de l’Algérie qui est placée sous le ministère de l’intérieur avec un Gouverneur Général et l’autonomie financière ainsi que la personnalité civile.

LES GRANDS ARRETS HIERARCHIE DES NORMES LE PRINCIPE DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CONSTITUTION CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple : décret de

de la convention existant entre les parties. Il est donc très fréquent que certaines conventions de prestation de services soient requalifiées par le juge en contrat de travail. Quel est finalement l’intérêt d’une telle qualification ? Exemple : Arrêt Lemaire contre fondation Pereire (ccass, chbe sociale, 30/01/1980) B - L’intérêt de la qualification de contrat travail En fait il est toujours intéressant pour certains prestataires de services et en cas de litige de s’adresser au juge afin d’obtenir