Arrêt Pelletier 30 Juillet 1873

rejet de la compétence du juge administratif B- L’action récursoire Cinq mois après l’arrêt « Blanco », le Tribunal des conflits rendait une décision tout à fait capitale pour le droit de la responsabilité administrative : l’arrêt « Pelletier » du 30 juillet 1873. Il répondait à l’abrogation, par décret-loi du 19 septembre 1870, du système dit de la « garantie des fonctionnaires », lequel, inscrit dans la constitution de l’an VIII (art.75), subordonnait le déclenchement des actions tendant à mettre

limitant aux seuls cas où une loi en décidait expressément ainsi. Il était en effet considéré, dans la lignée de l'adage « le roi ne peut mal faire », que les actes de la souveraineté nationale ne pouvaient être jugés par un tribunal. Cependant, en 1873 avec l'arrêt Blanco, le Tribunal des conflits reconnaît la responsabilité de l’administration.
 Partant d’une irresponsabilité quasi totale, il a fallu déterminer quel genre de fait était dommageable, concilier les divers intérêts en jeu, et aménager

tous sans compensation. ” A l’époque, on pouvait s’accommoder de ce principe en raison du nombre limité des services publics et de la retenue économico-sociale des pouvoirs publics. Les choses ont changé à la suite d’un arrêt du Tribunal des Conflits (arrêt "Blanco" de 1873). Celui-ci affirme en effet que la responsabilité de l’administration peut être engagée en cas de dommages causés aux usagers du service public Service public. Il précise cependant qu’on ne peut appliquer dans ce cas le droit

Par son arrêt du 21 février 2008, la Cour de cassation réaffirme l'immunité personnelle restreinte du préposé. 1 - En l'espèce, l'époux de la propriétaire d'une cave se fait adresser du courrier à cet immeuble. La gardienne refuse de le recevoir. Le demandeur l'assigne pour voir juger qu'elle a commis une faute dont elle lui doit réparation. Il est débouté de ses demandes, par le jugement rendu en dernier ressort par le tribunal d'instance de Paris (16e arrondissement) au motif qu'il n'est pas

Arrêts admin ARRÊTS : LE CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION LA LÉGALITÉ ADMNISTRATIVE : Les sources internes de la légalité admnistrative : La valeur supra-décrétales des PGD : CE 26 juin 1959 Syndicat général des ingénieurs conseils : les PGD priment sur tous les actes administratifs unilatéraux, y compris sur les règlements autonomes (interdit du champ d’action du Parlement). Les normes constitutionnelles : CE 12 février 1960 Eky : consacre la notion de bloc de constitutionnalité, avant

Commentaire d'arrêt – TD de Droit Administratif – arrêt du 18 novembre 1988 L'engagement de la responsabilité extra-contractuelle de l'administration vis à vis des actes de ses agents publics peut être engagée, même en dehors des heures de services de ceux-ci, ce que nous démontre le conseil d'état statuant au contentieux dans cet arrêt rendu le 18 novembre 1988. Le gendarme, Monsieur Alain X, a été rendu coupable par l'instruction,de nombreux méfaits commis dans la circonscription où il exerçait

résulte de l’écart, plus ou moins caractérisé avec les normes de l’action (prestation, intervention, surveillance, …). Mais la faute peut aussi avoir pour support un acte juridique décisoire et alors résulter de l’illégalité de cet acte. Cf. CE – 16 juillet 1926 – Trésallet : l’illégalité d’un acte est constitutive d’une faute Qui doit apporter la preuve de la faute ? La RPF est traditionnellement une responsabilité pour faute PROUVEE par le demandeur Pourquoi ? Ceci permet de protéger le défendeur

importante avec cet arrêt. Car auparavant on parlé d’une irresponsabilité administrative, avec une politique ancestrale du roi « ne peut mal faire ». Nous allons donc voir les étapes importantes qui ont construit la responsabilité administrative. A. L’Arrêt Blanco: Admission de la responsabilité administrative L’arrêt Blanco est le point de départ de la responsabilité administrative, et il a permis de tirer des traits qui deviendront spécifiques à cette responsabilité. 1. Arrêt Blanco

tutelle a commis un acte frauduleux ? Jurisprudence antérieure : TC, 8 février 1873 BLANCO Compétence-responsabilité: la responsabilité de l’administration est prise en compte TC, 30 juillet 1873 PELLETIER : Responsabilité faute personnelle et faute de service Distinction: Le général Landriault, commandant l’état de siège dans le département de l’Oise a saisi le premier numéro d’un journal publié par M. Pelletier. Il a été condamné à lui payer des dommages et intérêts pour motif d’avoir commis

se présenter aux élections. C’est la première grande victoire des suffragettes américaines. 1869 : Jules Simon, dans L’Ouvrière, dénonce les conditions de travail intolérables que subissent les femmes. 1872 : Victor Hugo réclame l’égalité des sexes. 1873 : Déportation à Cayenne de la communarde Louise Michel. 1876 : Hubertine Auclert, journaliste et première suffragette, fonde l’association Le Droit des femmes et se bat pour l’égalité civile et politique. 1878 : Premier Congrès international du droit