Arrêt Pelletier

donc attaquer cette circulaire à caractère décisoire. - Portée : par cet arrêt de principe, le CE consacre la distinction entre les circulaires règlementaires susceptibles de faire l’objet d’un recours et les circulaires interprétatives qui sont elles inattaquables. R.Chapus : était règlementaire la circulaire inovatoire. Cet arrêt à cassé l’unité de la notion de circulaire. A partir de cet arrêt, on a admis que certaines circulaires pouvaient faire l’objet de recours devant

entrave contentieuse. Néanmoins, depuis une vingtaine d’années, un phénomène jurisprudentiel inverse tend à prendre le pas sur ce postulat de base de la responsabilité administrative : celui de la « socialisation des risques ». En effet depuis quelques arrêts célèbres du CE, il n’est désormais plus besoin de prouver une faute « lourde » mais seulement « simple » (CE Tomaso Grecco 1905) pour des activités aussi régalienne que celle de l’action des forces de police entre autre. Mieux encore, la responsabilité

pour compter les pigeons. En passant, j'en profite pour écrire mon nom en lettres majuscules, sur la plaque de marbre au-dessous du soldat du monument aux morts. Bien sûr, à chaque fois, quelqu'un de la mairie l'enlève et puis m'engueule, Germain, arrête un peu tes conneries, y en a marre, tu nettoieras, au prochain coup ! Pourtant ce sont des feutres indélébiles – qui ne peut s'effacer / voir : ineffaçable – je les ai payés assez cher. D'ailleurs je vais aller leur dire, à la papeterie, que c'est

DROIT ADMINISTRATIF PROBLÈME DE COMPÉTENCE ARRÊT BLANCO (1873) : Tribunal des conflits Possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat et ceux devant les juridictions administratives. Critère de la compétence administrative : le service public LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF : LE DROIT COMMUNAUTAIRE ARRÊT SYNDICATS DES FABRICANTS DE SEMOULES (1968) Théorie de la loi-écran appliquée au traité : si un acte est conforme à une loi, mais inconstitutionnel, il sera appliqué

jp, parmi les grands arrêts :Pelletier, 1873, TC, distinction faute personnelle et faute de service ; L'arrêt Prince Napoléon du 19 février 1875, le Conseil d'État français abandonne la théorie du mobile politique pour définir les actes de gouvernements ; L'arrêt Cadot (1889) consacre l'abandon définitif de la règle du ministre-juge : le Conseil d'Etat devient la juridiction administrative de droit commun ; 21 juin 1895 : Cames : Naissance de la responsabilité sans faute ; arrêt lot, 1903, CE, intérêt

généralement accomplies par des personnes privées. Ce critère est toutefois insuffisant car la jurisprudence qualifie parfois d'administratif des activités pouvant relever d'une activité privé. Ainsi l'exploitation d'un bas initialement qualifié de Spic ( arrêt tribunal des conflit 1921) est désormais qualifié de SPA ( CE, 10 mai 1974 « Denoyez et Chorque). Ce service public apparaît aujourd'hui comme ayant pour objet la voirie routière dont il est le complément.De manière générale , les activités d'intérêt

psychologique Stéphane Bourguignon L’avaleur de sable Le Principe du geyser Un peu de fatigue Guillaume Vigneault Chercher le vent Carnets de naufrage Jacques Poulin Volkswagen blues Biz La chute de Sparte … ROMAN DE SCIENCE-FICTION Francine Pelletier Nelle de Vilvèq Samiva de Frée Jean-Pierre Guillet La cage de Londres Joël Champetier La taupe et le dragon Daniel Sernine Chronoreg … ROMAN FANTASTIQUE / DE FANTASY Joël Champetier La mémoire du lac La source de la magie La peau blanche Yves

LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DE L ADMINISTRATION I La ditinction faute personnelle - faute de service TC 30 juillet 1873 Pelletier : Deux fautes alternatives arrêt de principe qui établit la distinction entre faute de service et faute personnelle. Lorsque le dommage est lié -à un agissement personnel du fonctionnaire = faute personnelle = compétence JJ -à un agissement non « détachable » de sa fonction = faute de service = compétence JA La faute personnelle et la faute de service sont

l’homme, dans un arrêt Bendenoun c/ France (Dr. fisc. 1994, n° 21-22, comm. 983) a relevé que les sanctions fiscales présentaient une coloration pénale. Il s’agissait des majorations d’impôt pour mauvaise foi. Quatre éléments ont été dégagés par la Cour : – le caractère de l’infraction prévue par une règle générale assortie d’une sanction ; – le caractère punitif de la règle ; – la finalité préventive et répressive des majorations ; – la gravité des sanctions. Suite à cet arrêt, le Conseil d’État

td . Comprendre ce que l’ on affirme , prendre le temps de s’ interroger et de rectifier l’ affirmation proposé . Cette exercice sera l’ objet du galop d’ essai . Le partiel : épreuve de 3H une dissertation ou commentaire d’ arrêt . Les grands arrêt de la jurisprudence civil . 3 notes =td . web pédagogique.com/sberge. 2 articles code:upo consulter la séance numéro 1 retravailler du vocabulaire juridique surla cassation . …………………………………………………...................................