Arrêt Ravon Cedh

En 1981, les dispositions relatives à la procédure et aux recours ont été détachés du CGI, et ont été regroupés dans ce que l’on appel le Livre de Procédure Fiscale (LPF), qui est divisé en 3 parties (législative, réglementaire des décrets et des arrêtés) Cet ensemble de textes fiscaux est complété par tout un ensemble d’instructions, circulaires ou notes publiés au Bulletin Officiel des Impôts (BOI) Cet ensemble est appelé la doctrine administrative Normalement cette doctrine se devrait d’être

rapport aux autres. Ce mécanisme de coexistence va prendre la forme sur le plan international de conventions fiscales signées entre Etats. Et ils vont acquérir d’autres formes plus élaborées sur le plan européen qu’il faut appréhender sous l’angle de la CEDH et sous celui de l’UE. Logique propres aux conventions internationales L’Etat vis-à-vis de son pouvoir fiscal se veut être un Etat souverain. Pourtant ici le principe de l’état souverain s’avère être de moins en moins pertinent. Il devient de

sera applicable que lorsque la loi applicable au litige porte atteinte au principe d'égalité devant l'impôt, au principe de nécessité de l'impôt, au respect du droit de propriété ou encore au principe d'intelligibilité ou d'accessibilité de la loi. Arrêt du CC du 29 décembre 2005 au sujet de la tentative d'introduction, pour la loi de finances pour 2006, d'une mesure de plafonnement des niches fiscales. Le CC avait estimé que cette mesure n'était pas conforme à la Constitution "parce qu'elle était