Arrêt Rendu Recemment

fut un temps où les relations entre le juge national français et le juge communautaire n’étaient pas très harmonieuses. Ce temps là est aujourd’hui révolu et les deux juges semblent prêts à travailler de concert. L’Assemblée du Conseil d’État a rendu un arrêt le 30 octobre 2009 dans lequel elle met fin à une jurisprudence de 1978. En l’espèce, un litige s’est formé à la suite de la nomination d’une femme à un poste de l’administration centrale d’un établissement public. La candidate évincée de cette

Le mariage etant une affaire de droit civil cet arret rendu le 13 mars 2007 est de la 1ere chambre civile de la Cour de Cassation qui souleve de la question du mariage homosexuel de deux hommes, MM X et Y. Ces deux personnes du meme sexe ont contracte mariage le 5/06/2004 a Begles malgré l'opposition notifiée le 27-05-04 par le procureur de la République. La cour d'appel de Bordeaux a rendu un arrêt confirmatif le 19 avril 2005 mais les deux "époux" se sont pourvoient en cassation afin de voir leur

Civ. 1ère, 3 Mai 2000 : La 1ère chambre civile de la Cour de cassation pose dans un arrêt de cassation du 3 mai 2000, qu’aucune obligation d’information ne pèse sur l’acheteur. En 1986, une détentrice de photos de Baldus en vend 50 aux enchères publiques pour 1000 francs l’unité. Elle réitère la même opération en 1989 ayant retrouvé l’acquéreur des premières photos, lui vend successivement 35, puis 50 photos de Baldus au même prix qu’à la précédente transaction. Lorsqu’elle apprend la véritable

Exhibendum » (en vue d'exhiber) Le régime de la preuve apportée par un particulier lors du procès pénal entraine une analyse moins contraignante quant à la manière de son obtention, c'est ainsi ce que rappelle la Chambre Criminelle dans cet Arrêt du 31 Janvier 2007. Une épouse dépose plainte contre son conjoint pour des violences qu'il avait exercées sur elle, et dont la réalité avait été attestée par un témoin. Le conjoint répliquant en saisissant le juge d'instruction d'une plainte pour

virus, cheval de troie…). La mise en place de logiciels de filtrage ou de chartes NTIC/Règlement Intérieur n’est pas toujours suffisante pour mettre les salariés face à leur responsabilité. C’est pourquoi les juges ont rendu des décisions moins souples envers les salariés récemment. En tout état de cause, la frontière entre vie privée et vie professionnelle a toujours été floue.C’est pourquoi en l’absence de texte précis, il revient à la jurisprudence d’éclaircir cet imbroglio juridique II. La

sceptre appartenant au roi Philippe VI, seraient des indices qui mèneraient à l’endroit où le roi aurait caché ca fortune avant de mourir. Selon le même site, les deux autres objets feraient partis de l’héritage du même professeur Julian, décédé récemment. Il aurait mené de nombreuses recherches sur les trois objets en collaboration avec le musée sans jamais aboutir à quelque chose. A sa mort les deux objets qu’il possédait auraient été donnés au musée de sa ville natale: Nantes. Mais personne ne

d'elle aucune compensation », cette citation d’Édouard Laferrière peut être confrontée au principe de responsabilité de l’État sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques, responsabilité rencontrée notamment au sein d’un arrêt du Conseil d’État rendu le 23 Juillet 2014 ; « Société d’édition et protection route ». Une société, dénommée la société́ d'éditions et de protection route (SEPR), en vue de difficultés économiques éprouvées, a souhaité modifier des contrats de travail. Un refus

avril 2006 Par un arrêt d’assemblée plénière du 14 avril 2006, la Cour affirme sa position à propos des caractères de la force majeure. Elle énonce clairement son intention de prendre en compte le critère de l’imprévisibilité et de l’irrésistibilité pour considérer qu’il existe un cas de force majeur constitutif d’une cause d’exonération. La composition de la cour et le deuxième arrêt rendu le même jour en matière de responsabilité délictuelle montre l’importance de cet arrêt et la volonté de la

ce que l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 3 juillet 1987. Ainsi, le suicide intervenu ou dont la tentative est survenue au temps et au lieu de travail conduit à l’application de la présomption d’imputabilité posée par l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale. C’est ce qui a été récemment confirmé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un important arrêt rendu le 14 mars 2007. En effet, il n’incombe pas au salarié ou à ses ayants-droits

en une opération de crédit : A l’occasion de deux arrêts rendus en 1982 et 1983 dans une même affaire[2], la jurisprudence considère ainsi qu’une société non enregistrée comme établissement de crédit achetant des créances non échues effectue des opérations de crédit (même si la commission qu’elle perçoit n’est pas proportionnelle au temps restant à courir avant l’échéance de la facture). Michel Vasseur , commentant ces arrêts, nuance cette solution. D’une part, il estime que des achats