Arrêt Rendu Recemment

un featuring jusqu'à ce que la supercherie fût dévoilée. Alors, tout comme Lauren Conrad, elle se lance dans la mode, mais ayant arrêté ses études de modes et ayant la réputation de vouloir gagner de l'argent grâce à sa popularité due à Laguna Beach: The Hills, elle reçoit également des critiques blâmantes. Maintenant, la télé-réalité « Laguna Beach: The Hills » est rendu à sa saison 5, saison dans laquelle Lauren Conrad a fait ses adieux pour se consacrer à sa vie personnelle. De plus, c'est dans

......................................................................... 8  La jurisprudence est dans un sens ancien, la science du Droit et, dans un sens plus moderne, la solution suggérée par un ensemble de décisions suffisamment concordantes rendues par les juridictions sur une question de droit. La question de déterminer si la jurisprudence est une source du droit ou non est controversée. I. La jurisprudence n’est pas une source du droit A. La mission du juge Le juge a pour mission

la jurisprudence Française : « Alors que le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, au respect duquel l’ordre public est intéressé, interdit de prendre en considération les transformations corporelles ainsi obtenues(A). » (Doc 1 : Arrêt de rejet de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 16 Décembre 1975). Le Droit français quant à lui utilise des notions relativement floues permettant une interprétation non restreinte (B). Une interprétation intangible du principe de l’indisponibilité

Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de Cassation du 5 février 2002 Le mandat est un contrat qui a connu, depuis sa création, un essor considérable, tant dans la vie des affaires que pour les particuliers, quittant ainsi la catégorie des « petits contrats » pour rejoindre celle des « grands contrats ». Défini à l'article 1984 du code civil, en son alinéa 1er, comme « un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom », le

Loos : pose le principe de l'effet direct. L'effet direct postule la primauté du droit communautaire. Le principal intérêt de l'effet direct est d'assurer, de contribuer à l'uniformité du droit communautaire. Affirmation très importante dans cet arrêt : la Cour déclare « la vigilance des particuliers intéressés à la sauvegarde de leurs droits entraîne un contrôle efficace qui s'ajoute à celui que les articles 258 et 259 du TFUE confient à la diligence de la commission et des Etats membres ». Montre

unique est compatible avec l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment dans l’affaire Segame. Il s’agira dans cette étude de savoir si les décisions en matière de sanctions fiscales, rendues par les juridictions nationales, relatives au pouvoir de modulation du juge de l’impôt, sont conformes au droit européen ? Nous verrons que la jurisprudence française s’inscrit partiellement dans le sens de celle de la CEDH, puisque le Conseil

juge doit-il, selon une formule désormais célèbre, « replacer le débat dans le cadre de l’abus de droit, quand l’administration en fait sans le savoir, ou tout en le sachant, sans le dire » ?. Toutes ces questions, auxquelles la jurisprudence a récemment apporté des éléments de réponse, sont d’une grande importance pour apprécier l’efficacité de la procédure. Les opérations de restructuration de sociétés constituent un domaine privilégié, pour les entreprises, dans la mise en œuvre de leurs techniques

Commentaire Arrêt Cass., Ass. Plén. 25 juin 2014 (Association Baby-Loup) « Le principe de laïcité instauré par l'article 1er de la Constitution n'est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public ». C’est en ces termes que la Cour de cassation s’était exprimée le 19 mars 2013 dans la célèbre affaire BabyLoup, dont le dernier épisode au niveau interne a été donné le 25 juin 2014. À cette date, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a rendu un arrêt

a été engagée par l’entreprise étrangère, soit lors de la reconnaissance et de l’exécution de la sentence internationale ou, pour être plus exact, à l’occasion de la contestation de celle-ci ou de l’ordonnance d’exequatur de la décision arbitrale rendue à l’étranger. Une remarque préalable pour les nombreux abonnés étrangers de la liste Arbitrage & Adr qui ne seraient pas familiers des notions et institutions de droit administratif dont il a été fait état dans les échanges récents. « EPIC » est

l’article 1384 alinéa 4 a lieu, à moins que les père et mère ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité » Jusqu’à récemment, cette responsabilité reposait sur une présomption de faute des parents en raison de leur devoir d'éducation et de surveillance qui leurs incombaient,liée à l'autorité parentale. Mais un arrêt de l'assemblée plénière du 9 mai 1984 Fullenwarth vient bouleversé ce système puis que elle retient que pour présumé les parents responsables du fait