Arrêt Rothmans

administratif et constitutionnel, se réfèrent au « bloc de constitutionnalité » comme norme juridique opposable à l’action administrative. Le « bloc de constitutionnalité » contient : - la CF écrite (articles 1 à 92), - la déclaration des droits de 1789 (arrêt Eky 1960, Conseil d’Etat), - le préambule de 1946 (le préambule de 1958 dit que le peuple français proclame son « attachement » au préambule de 1946, le Conseil d’Etat et la Conseil Constitutionnel reconnaissent valeur constitutionnelle à ce texte

de règles spéciales distinctes de celles du droit commune cela signifie que le droit que doit appliquer le CE, ce n'est pas le droit commun mais des règles spéciales, c'est derrière cette expression que va naître le droit administratif. De cet arrêt il résulte trois grands principes : un principe de répartition des compétences : si un service publique dans le cadre du litige, cela relève de la juridiction administratif, sinon juridiction judiciaire. Si le juge administratif est compétant sur

Conseil d’Etat a adopté cette position jusqu’en 1989 alors que la cour de cassation depuis 1975 a accepté de toujours faire appliquer le traité, arrêt de la cour de cassation du 24/05/75, société des cafés J.Vabre et décision du Conseil d’Etat du 01/03/68 Des syndicats général des fabricants de Semoule.  Modification de la jurisprudence en 1989 dans un arrêt du 20/10/89 intitulé Nicolo. A partir de ce moment là le Conseil d’Etat se met en conformité avec la cour de cassation et le conseil constitutionnel

administratif (édition Montchrestien) 4ème édition de 2006 CHAPUS: droit administratif général tome 1 (édition Montchrestien) DE LAUBADERE et GAUDEMET: traité de droit administratif ( 16ème édition LEDJ) - Arrêts: LONE WEIL BRAIBANT et GENEVOIS DELUOLE: les grands arrêts de la jurisprudence administrative Gaja (édition Dalloz) 16ème édition de 2007 LACHOME: les grandes décisions de la jurisprudence (édition Thémis) 14ème édition de 2007. - Codes: Code administratif Dalloz édition

silence du droit international.   III – La législation européenne               1 – Le droit communautaire   Le droit de l'UE est une source de premier ordre : « La part du droit international sous l'influence communautaire ne cesse de croitre ». Arrêt CJCE Van Gend En Loos 5.02.63 : « la communauté constitue un nouvel ordre juridique du droit international au profit duquel les pays membres ont limité leur souveraineté ». CJCE Costa v. Enel 15.07.64 : « à la différence des traités internationaux

structure juridictionnelle de celle des juridictions privées (réforme des cours administratives d’appel). Cette juridiction de part cette structure devient de plus en plus indépendante à tel point que le conseil constitutionnel a déclaré notamment dans un arrêt de 1980 et du 23 janvier 1987 où il sera consacré l’indépendance de la juridiction administrative. Cette indépendance a une valeur constitutionnelle (le juge a rappelé que c’était une spécificité française : la séparation des pouvoirs). Des interrogations

L’essentiel n’est pas là. Les traités communautaires ont en fait mis en place un ordre juridique, c’est la le plus important. La cour de justice a très tôt voulu souligner cette caractéristique avec une présentation d’abord assez maladroite. Dans un arrêt du 5 février 1963, affaire 26-62, Van Gend & Loos recueil 1963 p. 1, la cour indique que le traité « constitue plus qu’un accord qui ne créerait que des obligations mutuelles entre les Etats contractant. La communauté constitue un nouvel ordre juridique

déclaration du 18 août 1689. Ce concept connaît aujourd'hui un certain renouveau parce que repris dans un certain nombre de conventions et textes internationaux : déclaration de San Francisco de 1945 ; la DUDH de 1948 ; les pactes de New-York de 1966 ; arrêt du 28 mars 96 de la CJCE : "le respect des droits de l'homme est une condition de légalité des actes communautaires". 2) Evolution ► Les droits résistance sont des droits qui prennent la forme de libertés individuelles, de droits civils ou politiques

Voir Conseil d'État 18janvier 2001: Arrêt Commune de VENELLES Conseil d'État 5mars 2001: Arrêt SAEZ Numéro 107 b- le privilège de l'action d'office Si un administré refuse de se conformer a une décision de l'administration, cette dernière si certaines conditions très restrictives sont réunies, a le droit d'en poursuivre directement par la force d'exécution sans s'adresser préalablement au juge. Arrêt du tribunal des conflits de décembre 1902 : Arrêt société immobilière de St Juste. N10

parlement à travers la procédure de coopération. la commission vérifie l’exécution des décisions prises par le conseil - réfléchir à la création d’une juridiction communautaire de première instance (tribunal des communautés européennes) dont les arrêts feraient l’objet d’un recours devant la cour de justice - existence d’un conseil européen composé de chefs d’état et gouvernement et du président de la commission assisté par les ministres des affaires étrangères et un membre de la commission. Réunion