Arrêt Scp

cassation chambre sociale Audience publique du 13 mai 2009 N° de pourvoi: 08-41826 Publié au bulletin Cassation sans renvoi Mme Collomp, président M. Linden, conseiller apporteur M. Cavarroc, avocat général SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 9 du code civil et 145 du code

publiques utilisent aussi ce contrat pour occuper certains postes. Fonctionnariat : L’employeur est une personne publique (État, région, département, commune, hôpitaux). Le fonctionnaire va alors être bénéficiaire d’un arrêté de nomination obtenu le plus souvent grâce à un concours arrêté qui lui donne le droit de travailler pour la personne publique. Le salarié et l’employeur voient leur relation régit par le code du travail. Les relations fonctionnaires, administration sont régies par une autre

de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pierre Chaubon, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme P., épouse N., et du Syndicat de la magistrature, - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public, - les nouvelles observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme P., épouse N., et du Syndicat de la magistrature ; Considérant que Mme P. a demandé, dans sa requête introductive

parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre Composition de la juridiction : Président :M. Fabre, Rapporteur :M. Viennois, Avocat général :M. Charbonnier, Avocats :M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier . Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France 1985-06-14 (Cassation .) Copyright 2014 - Dalloz - Tous droits réservés

négligence ou son imprudence, elle n'avait pas su apprécier. Cass. 1e civ. 16 mars 2004 no 442 FS-P, Sté Les repas parisiens (LRP) c/ Assoc. Foyer des jeunes travailleurs MM. Lemontey, Prés. - Pluyette, Rapp. - Sainte-Rose, Av. gén. - SCP Piwnica et Molinié et SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av. (Extraits) Attendu que la commune de Cluses a concédé, en 1974, à l'Association Foyer des jeunes travailleurs (AFJT) l'exploitation d'un restaurant à caractère social et d'entreprises ; qu'une convention

cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 28 novembre 2006 N° de pourvoi: 04-11520 Publié au bulletin Rejet. M. Ancel., président Mme Monéger., conseiller rapporteur Premier avocat général : Mme Petit., avocat général Me Blanc, SCP Delaporte, Briard et Trichet., avocat(s) [pic] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 18 septembre

juin 2003, Bull. civ. I, n°146 ; D. 2004. 1118, n. Lefranc ; Defrénois 2004. 67, obs. Champenois ; CCC 2003, n°168, n. Raymond ; Dr. fam. 2003, n°97, n. Lecuyer. 2 Document 1 : Cass. civ. 1re, 3 mars 2010 Met hors de cause, sur sa demande, la SCP Aegerter Olivier Chesnel et Nottet, contre laquelle n'est pas dirigé le moyen du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 215, alinéa 3, du code civil ; Attendu que suivant acte sous seing privé du 18 octobre 2003, établi

CIV. 1 I.G COUR DE CASSATION ______________________ Audience du 17 décembre 2008 Cassation M. BARGUE, président Arrêt n° 1285 FS‑P+B+I Pourvoi n° T 07‑20.468 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié 34 quai des Orfèvres

m'a fallu envoyer de nombreuses demandes, c'est finalement grâce à ma mère qui a eu le temps d'aller voir en personne certaines entreprises que j'ai été prise dans la société ARA, appelée plus communément la SCP Grange et Scrittori. II. Présentation de l'entreprise L'agence ARA est une SCP, c'est à dire une société civile professionnelle d'architecture, dont le domaine est, bien sûr, l'architecture. Elle fut crée en 1968 par Philippe Marguet et Michel Grange, puis Jean-Noël Scrittori les rejoignit

d’immeuble par destination et plus précisément sur les conditions de la perte de ce caractère. En l’espèce, une ordonnance du 26 juin 1816 institua un monopole des commissaires-priseurs en matière de ventes mobilières. Or des notaires, la SCP Gosse, Coornaert, Heurtefeu, organisèrent la vente d’un lot de machines dans les locaux d’une usine. M. Jean-Pierre Brunet, commissaire-priseur, voulut s’opposer à cette vente qui ne semblait pas conforme à l’ordonnance, mais la Cour d’appel de Douai