Arrêt Société Granit Porphyroide Des Vosges 31 Juillet 1912

Droit administratif CM. PMDP: personne morale de droit public PMDPV: personne morale de droit privée. Ouvrage: Le Gaja (grands arrêts de la jurisprudence administrative). Site du Conseil d'Etat. INTRODUCTION: "L'existence du droit administratif relève du miracle". Le miracle ici évoqué tient à ce que l'Etat, que les personnes publiques au sens large, l'administration acceptent de se plier à un droit (administratif) qu'elles contribuent à forger. Que les citoyens respectent ces règles

(dissertation, cas pratique, commentaire de décision, commentaire et synthèse de documents). Art. 5: L’épreuve finale de partiel portera à la fois sur les connaissances exposées en cours magistral et sur les savoir-faire acquis en travaux dirigés, arrêtés à la date de l’épreuve. Elle engagera tant la connaissance des principes fondamentaux de la théorie des contrats, que la maîtrise de l’histoire et de l'analyse des évolutions jurisprudentielles. A l’épreuve finale du second semestre, seul est autorisé

ce qu’une lecture rapide laisse croire, le principe de la légalité ne signifie pas que l’administration n’est soumise qu’au seul respect de la loi. Par légalité il faut entendre un ensemble de normes qui vont de la constitution au plus modeste des arrêtés. Titre I LE CONTENU DU PRINCIPE DE LEGALITE. L’action administrative est soumise à un ensemble de règles variées, extérieures à l’administration ou posées par elle-même. La particularité de ces normes est qu’elles ont une

sujet et définir ainsi le droit administratif. 1) Le droit Pour Gérard Cornu, dans son livre intitulé Vocabulaire juridique, le droit est un : " Ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société. " 2) L’administration L’administration ou administration publique peut être définie de deux manières : D’un point de vue fonctionnel : on désigne par administration, une activité, une matière.Au sens contemporain du terme, administration signifie

........... 30 iv - L’analyse des offres ............................................................................................. 30 v - La négociation et le choix du délégataire .............................................................. 31 c - La durée des contrats de délégation de service public ................................................ 32 C - Le contentieux de la conclusion des contrats ................................................................ 32 1 - Les recours ouverts

travaux routiers ou autoroutiers : la totalité des autoroutes a été réalisée par le biais de concessions (contrats administratifs), c’est-à-dire que l’état a confié a 2 des sociétés d’économie mixte, donc des personnes privés, la mission de construire et d’exploiter les autoroutes. Ces sociétés on été privatisée. Ces sociétés privées ont-elles même conclus des contrats avec des entreprises privées pour réaliser les travaux. Mais le TC va retenir une autre solution que le contrat privé pour les

contrats permet aussi de permettre la gestion de services publics par des personnes privées, c’est une délégation de services publics. Les personnes publiques ne peuvent pas tout assumer en matière de service public. Par exemple, les communes avec les sociétés de transport. A coté de ces contrats, il y a un développement des contrats entre l’Etat et les collectivités territoriales. Ces contrats, ont pour objectif d’assurer un aménagement du territoire cohérent. Aujourd’hui, il y a une concurrence entre

Les conditions qui tiennent au requérant. En effet, il n'est pas nécessaire pour former un recours pour excès de pouvoir de se prévaloir de la violation d'un droit par l'administration. Il suffit d'invoquer un intérêt simplement froissé. Ex : Arrêt Casanova (29 Mars 1901, Conseil d'Etat). Un Conseil municipal en Corse avait créé un service public de médecine. Contribuable de la commune, M.Casanova n'était pas médecin, et il a attaqué devant le Conseil d'Etat la décision du Conseil municipal.

doctrine qui en a fait une discipline scientifique que la France va appliquer dans ses colonies. B- La réception du droit administratif en Afrique : Pendant la période coloniale déjà le droit administratif était appliqué dans les colonies. Exemple : arrêt Houphouët Boigny Après leur accession à l’indépendance, les pays africains n’ont pas repris exactement le modèle français. Le modèle français se caractérisait en effet par une dualité de juridiction. A côté de la cour de cassation compétente pour les

progressivement, des tribunaux administratifs vont apparaître (la loi 7-11 septembre 1790 autorise certaines requêtes aux autorités locales). > Le tribunal des Conflits (qui règle les conflits de compétence) rend le 8 février 1873 un de ses premiers arrêts (NB : Le commissaire du gouvernement ( futur rapporteur public ), qui est indépendant, doit présenter une solution impartiale et justifiée en droit. Ces solutions sont généralement publiées) : L'arrêt Blanco : Sa fille est morte suite à un accident