Arrêt Société Les Films Lutétia

l'autorité de police puisse prendre des mesures. Ainsi, l'exercice des libertés fondamentales ne doit pas en principe susciter de troubles, car telle n'est pas leur vocation. Il faut donc savoir si la mesure est justifiée ou non. Ainsi, d'après un arrêt Baldy du 10 août 1917, les mesures d'interdiction sont légales lorsqu'elles ne concernent pas une liberté, comme le tapage nocturne ou encore le trafic de drogue. Il faut rappeler que les mesures de police sont édictées par l'administration, donc par

administrative »), la police administrative n’est pas seulement une opération matérielle (ce n’est pas seulement le fait d’aller sur le terrain pour prévenir les usagers d’un risque), c’est aussi une activité de réglementation (consiste à prendre un arrêté d’interdiction/d’autorisation pour le maire). D’un point de vue juridique, la police administrative est l’activité qui consiste à prévenir les troubles à l’ordre public et maintenir l’ordre public (l’ordre public constituant la finalité de la police

Introduction : Histoire du système français Arrêt CADOT du CE du 13 décembre 1889 : Par cette décision, le Conseil d’État a affirmé qu’il était compétent pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative, sauf si un texte en dispose autrement de façon expresse. Jusqu’alors le Conseil d’État n’était compétent pour connaître d’un recours en annulation que dans la mesure où un texte l’avait expressément prévu. A défaut, c’étaient les ministres qui disposaient de

public, au contraire la police judiciaire a une finalité répressive, elle constate les infractions et arrête les auteurs. La jurisprudence pour distinguer la police administrative de la police judicaire va utiliser les critères finalistes, en effet elle va rechercher qu’elle est la finalité de la mesure de police. Exemple, dans l’affaire Baud ( arrêt du conseil d’état, section 11 mai 1951)et l’ arrêt Noualek (TC, 7 juin 1951), il s’agissait d’un problème de qualification des opérations de police

Introduction : «Un pays sans police est un grand navire sans boussole et sans gouvernail» Alexandre Dumas. En l'espèce, une société sans police; et donc sans restrictions est représentatif d'un symbole d'autoritarisme et de dictature aussi bien que d'une anarchie . Ainsi la création de restriction de police permet de mettre en place les principes fondamentaux d'une société libérale et démocratique. Par conséquent , la police administrative est exposé comme étant l'activité administrative visant à

restrictions de police : Ici, les restrictions de police renvoient à l’ensemble des mesures prises par la police administrative qui peuvent réduire et apporter des restrictions aux libertés des individus.  · Citation/auteur/contexte/arrêt -       Corneille :  Cette citation est formulée par Corneille. Il est « commissaire de gouvernement » et rend ses conclusions sur l’arrêt Baldy du Conseil d’Etat du 10 août 1917. Le commissaire

- 1959 Recherche chronologique 1 - C.E. Ass. 17 févr. 1950, Ministre de l'Agriculture c. Dame Lamotte 2 - TC 31 mars 1950, Dlle Gavillet 3 - C.E. 30 juin 1950, Quéralt 4 - C.E. Ass. 7 juill. 1950, Dehaene 5 - C.E. Sect. 9 mars 1951, Société des concerts du Conservatoire 6 - C.E. 11 mai 1951, Consorts Baud 7 - TC, 7 juin 1951, Noualek 8 - C.E. Ass. 22 juin 1951, Daudignac 9 - C.E. Ass. 28 juillet 1951, Delville et Laruelle 10 - T.C. 27 mars 1952, Dame De La Murette 11 - T.C. 27

fait qu’on a des autorités qui ont à la fois des pouvoirs de police judiciaires et des pouvoirs de police administrative. Celles-ci pouvaient être tentées de déguiser une action de police administrative en action de police judiciaire. C’est un arrêt de 1968 « Consort Tayeb » qui établit cette distinction entre les opérations relevant des pouvoirs de police administrative et les opérations relevant des pouvoirs de police judiciaire. à Protection des libertés. 2 . Délimitation interne: police

PUBLIQUE". - "CE DROIT NE PEUT ETRE EXERCE PAR LE PREFET A L'EGARD D'UNE SEULE COMMUNE QU'APRES UNE MISE EN DEMEURE AU MAIRE RESTEE SANS RESULTAT". - "QUAND LE MAINTIEN DE L'ORDRE EST MENACE DANS DEUX OU PLUSIEURS COMMUNES LIMITROPHES, LE PREFET PEUT, PAR ARRETE MOTIVE, SE SUBSTITUER AUX MAIRES INTERESSES POUR EXERCER LES POUVOIRS DE POLICE PREVUS AU 2° ET 3° DE L'ARTICLE 97" ; CONS. QUE PAR L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 28 JUIN 1965 PRIS EN APPLICATION DE LA DISPOSITION CI-DESSUS RAPPELEE DE L'ARTICLE 107

aspects des attributions régaliennes de l’Etat. Plus précisément, juridi-quement, la police administrative est l’ensemble des interventions de l’administration qui tendent à imposer à la libre action des particuliers. La discipline exigée par la vie en société dans le cadre prévu par la loi. La police administrations, qui est avant tout une activité juridique, a donc pour fonction d’éviter que l’ordre public soit troublé. Pour atteindre ces buts, l’administratif dispose de pouvoir particulier dont l’exercice