Arrêt Syndicat National Des Transporteurs Aériens

ÉDITION2010 09 MARTINIQUE INSTITUT D’EMISSION DES DEPARTEMENTS D’OUTRE-MER ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL SIEGE SOCIAL 164, rue de Rivoli 75001 PARIS Martinique Rapport annuel 2009 Les renseignements autres que monétaires publiés dans la présente étude ont été recueillis auprès de diverses sources extérieures à l’Institut d’émission et ne sauraient engager sa responsabilité. L’IEDOM tient à remercier les diverses administrations publiques, les collectivités et les entreprises

paix tant que l’Allemagne et la France ne seront pas liées par un mécanisme institutionnel favorisant leur interdépendance et leur intégration économique. L’objectif serait de procéder progressivement à un transfert de compétences des souverainetés nationales vers les « Etats-Unis d’Europe ». L’Italie et les trois pays du Benelux (Belgique, Pays-Bas et Luxembourg) se joignent à l’Allemagne et à la France dans la Communauté européenne du charbon et de l’acier (C.E.C.A.) crée par le Traité de Paris

Introduction : définitions essentielles I. La notion de société internationale Contexte dans lequel se place le cours. Notion de communauté internationale : Il existe une société au sens commun, dite étatique. Cela veut dire qu’il y a une société nationale et puis l’ensemble des états dans le monde. Cette société internationale est l’ensemble des états sans distinction. La notion de communauté internationale signifierait qu’il y aurait des liens plus étroits entre les états. Il y a une hétérogénéité

reversée à un établissement public administratif national qui gère la sécurité sociale. Dans la troisième situation, il s’agit du cas dans lequel une personne publique prélève un impôt pour le compte d’une personne privée. Cette hypothèse est assez rare mais existe néanmoins et c’est ainsi que dans le secteur aéroportuaire, une personne publique, en l'occurrence ici la Direction Générale de l’Aviation Civile ( = DGAC) prélève sur les compagnies aériennes des taxes d’aéroport qui sont affectées aux

libéralités octroyées sous forme d’œuvres sociales consenties au profit du personnel dont la liste et les limites de déduction seront prévues par arrêté du ministre chargé des Finances ; - les versements effectués, dans la limite de 0,5% de leur chiffre d’affaires, par les entreprises au profit d’œuvres ou d’organismes suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des Finances ; - les aides consenties sous forme de versements opérés par les entreprises dans des comptes ouverts

biens, les obligations, des sûretés) ; code de commerce ; code monétaire et financier ; code de la consommation. - les ordonnances = textes à valeur législative pris par le pouvoir exécutif sur habilitation du Parlement. - les règlements, les arrêtés (COB notamment), les circulaires. - la jurisprudence commerciale : tribunaux de commerce, CA, Cour de cassation. Cependant, de plus en plus recours à l’arbitrage (manque de confiance en la justice ?; la justice privée…) 2 * les sources du droit

» (article 4) De plus il y a équivalence entre le montant de la redevance et le service rendu, ce qui n’est pas le cas dans la taxe. Ce critère de l’équivalence a été finalement retenu par le Conseil d’Etat dans son arrêt du 21 novembre 1958 Syndicat des transporteurs aériens. Il a d’ailleurs été repris par le Conseil constitutionnel DC 83-166 du 29 déc. 1983) § 2 - LES TAXES PARAFISCALES Cette catégorie de prélèvement a été créée par l’ordonnance du 2 janvier1959, qui en précise la définition

renouvelle plus lentement que la vitesse avec laquelle on l'utilise, (pétrole, charbon, gaz naturel, uranium, etc.). 1.3 Le concept de développement durable Les principes et techniques juridiques et les politiques consacrés par les Etats tant au niveau national qu’international, constituent les bases théoriques du droit de l’environnement qui analyse les objectifs visés, ont généralement pour but d’atteindre le développement durable. Le développement durable est un concept apparu pour la première fois dans

2010 Page TITRE IV TITRE V TITRE VI LES MESURES RESTRICTIVES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ACCORDS INTERNATIONAUX . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . RELATIONS DE L'UNION AVEC LES ORGANISATIONS INTER­ NATIONALES ET LES PAYS TIERS ET DÉLÉGATIONS DE L'UNION CLAUSE DE SOLIDARITÉ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET FINANCIÈRES . . . . DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES . . . . . . . . . . . . . . . . .

force contre tout autre Etat- ils doivent assistance à l'Organisation, l'ONU fait en sorte que les Etats non membres ne mettent pas en péril la paix et la sécurité internationale, l'ONU n'intervient pas dans les affaires relevant de la compétence nationale des Etats. COMPOSITION : Peuvent devenir membres de l'ONU tous les Etats pacifiques qui acceptent les obligations de la Charte. Les nouveaux Etats membres sont admis par décision de l'Assemblée générale, sur recommandation du Conseil de sécurité