Arrêt Trevisan

DEFFIGIER, Droit administratif. Les grandes décisions de la jurisprudence, PUF, Thémis, 15° éd., 2010 - Marceau LONG, Prosper WEIL, Guy BRAIBANT, Pierre DELVOLVE, Bruno GENEVOIS, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 18° éd., 2011. Les fiches de travaux dirigés signalent les arrêts relatifs au thème de la séance qui sont reproduits et commentés dans ces deux ouvrages. Les étudiants doivent les étudier systématiquement avant la séance, comme les documents de la fiche de

22/10/13 Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur « Les Chevaliers des Grands Arrêts Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur BY LES CHEV A LI ERS DES GRA NDS A RRÊT S o n LU NDI 1 2 A OÛ T 20 1 3• (4 ) Pierre Lacour, Vue d’une partie du port et des quais de Bordeaux dits des Chartrons et de Bacalan © Musée des Beaux-Artsmairie de Bordeaux. Cliché F.Deval 18041806. Tout juriste connaît la tragédie d’Agnès Blanco. Le 3 novembre 1871, Agnès Blanco, 5 ans et demi, se

Les faits Le maire de Sens avait pris un arrêté interdisant toutes les manifestations religieuses, notamment celles prenant place sur la voie publique à l’occasion des enterrements. L’abbé Olivier demande l’annulation de l’arrêté, comme contrevenant au libre exercice des cultes. Le Conseil d’Etat annule les dispositions en cause de l’arrêté. Problème de droit : Est-ce que le maire peut, dans le cadre de ces pouvoirs de police, et sans trouble à l’ordre public porté atteinte à la liberté

du commerçant doit lui être propre. En l’espèce, le dix neuf août 1979, les consorts Trévisan renouvellent le contrat de location des locaux dont ils sont propriétaires au profit de la société Confort-Service aux droits à laquelle viennent les époux Basquets. Or, le seize septembre 1986, cette société Confort-Servie a souscrit un contrat de franchise avec le groupe Conforama. En réaction, les consorts Trévisan ont notifié à la société Confort-Service, le vingt neuf mai 1987, un congé avec refus

depuis un arrêt de la 3ème Chambre civile rendu le 27 mars 2002, cette question est résolue et ne pose plus de problème. En l'espèce, le 19 août 1979, les consorts Trévisan renouvellent le contrat de location des locaux dont ils sont propriétaires au profit de la société Confort Service aux droits à laquelle viennent les époux Basquets. Or, le 16 septembre 1986, cette société Confort Service a souscrit un contrat de franchise avec le groupe Conforama. En réaction, les consorts Trévisan ont notifié

la réalité du fonds[13]. La jurisprudence est fluctuante en ce qui concerne l’appréciation de la clientèle réelle et certaine. Le Conseil d’Etat s’est contenté d’une clientèle embryonnaire pour admettre l’existence d’un fonds de commerce dans un arrêt du 12 novembre 1943[14], la conclusion d’une seule affaire ne saurait toutefois suffire à caractériser la création d’un fonds[15].La Jurisprudence a même jugé, dans une affaire relative à la liquidation d’un régime matrimonial, qu’une exploitation

Le fonds de commerce n’existe qu’au jour où la clientèle lui est attachée (arrêt de la chambre commerciale du 31/05/88). La clientèle du franchisé appartient en théorie au franchiseur, car elle est liée à l’image de marque de l’enseigne, à sa notoriété. C’est donc au franchisé de prouvé qu’il a une clientèle liée notamment à l’achalandage ou à sa personne (arrêt rendu par la Cour de Paris le 6 février 1996). Cet arrêt ne signifie pas que le franchisé n’est plus commerçant, étant donné qu’il n’a

Cassation déboute le demandeur en instance au motif que la clientèle est constituée de manière prépondérante par celle du supermarché. En 2003, le critère de la prépondérance est abandonné, la jurisprudence redevient un peu plus souple. Il en ressort des arrêts de la 3ème chambre civile du 19 mars 2003, et du 5 février 2003 que le commerçant n’a pas de clientèle personnelle dès lors qu’il est soumis aux heures d’ouverture du centre commercial, dès lors que celui-ci avait autorité sur les prix, charges d’emplacement

de distinguer le vrai fonds de commerce du faux fonds de commerce (B) A- la clientèle : condition d'exploitation et d'activité du fonds de commerce. Cette idée que la clientèle est une condition nécessaire du fonds de commerce vient de deux arrêts de principe de la Cour de cassation en date de 1934 et de 1937. L'arrêt rendu en 1937 affirme : « des éléments du fonds de commerce, la clientèle représente le plus essentiel, celui sans lequel le fond de commerce ne saurait exister ». En effet, la

commercial (I). Cela permet ainsi à la Cour de Cassation de refuser ce bail a la société Mint France (II). I- La création d’une nouvelle condition tenant a l’obtention du bail commercial par la Cour de cassation La Cour de cassation dans cet arrêt va durcir les conditions d’obtention du statut des baux commerciaux posée par l’article L145-1 du Code de commerce (A). La Cour régulatrice va donc prendre la même position que la Cour d’appel et refuser d’accorder ce statut à la société (B).