Arrêt Van Duyn

le Conseil d’Etat refuse d’appliquer cette jurisprudence (A) sans pour autant vouloir se confronter entièrement à la position de la CJCE (B) A) Une applicabilité contestée Le 4 décembre 1974, la CJCE a décidé dans son arrêt Van Duyn qu’à défaut de transposition dans le délai prescrit et si les directives sont assez claires, précises et inconditionnelles, elles peuvent être invoquées directement par les particuliers contre l’état. La CJCE a ainsi rapproché la directive au

une juridiction nationale d’un Etat membre par des personnes non ressortissantes de l’Union (II). I. Le contrôle de la directive 2008/101 sur le fondement de conventions internationales et de principes du droit international coutumier Dans son arrêt de 1972, International fruit company, la Cour dispose que la Communauté se soumet au droit international, sous certaines conditions. Dans le cas de l’arrêt étudié, les sociétés requérantes invoquent un certain nombre de conventions internationales

du droit communautaire en droit interne est aujourd’hui absolue. Il convient cependant de nuancer dès à présent : alors que le CE a reconnu sans problème la supériorité du droit communautaire originaire ( traités de Rome, de Maastricht, …) dans un arrêt du 27 mai 1991, la supériorité du droit communautaire dérivé n’est pas de principe. En effet, le règlement communautaire que l’article 249 du TCE définit comme étant « d’effet direct en droit interne » et la décision communautaire que le même article

« Cohn-Bendit est mort ! ». C’est par cette acclamation que le professeur Pierre Delvolvé a accueilli l’arrêt d’Assemblée du Conseil d’Etat du 30 octobre 2009Mme Perreux. Cet arrêt n’annonçait pas réellement le décès de Dany le Rouge, devenu vert ; il marquait seulement la fin de la jurisprudence homonyme du Conseil d’Etat datant de 1978. Cet arrêt Mme Perreux a mis le point final à une relation tumultueuse qu’ont entretenu les directives européennes et le droit interne, illustrée par les oppositions de jurisprudence

pour se soustraire aux obligations que lui imposent le droit international ou les traités en vigueur ». Par ailleurs la Cour de Justice de justice de l’UE a repris un avis du 4 février 1932 de la Cour permanente de Justice Internationale dans un arrêt du 17 décembre 1970 « Internationale Handelsgesell Schaft ». Mais il est également impossible de déduire du préambule de la Constitution la supériorité du droit international dans le cadre de l’ordre juridique interne. B) Le rôle

tranche aux solutions de droit international dont les normes ne sont pas toujours d’applicabilité directes. L’affirmation de l’effet direct fut prononcée par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) dans un arrêt fondateur du droit communautaire du 5 février 1963 Van gend en Loos : « le droit communautaire, indépendant de la législation des États membres crée des charges dans le chef des particuliers destinés à engendrer des droits dans leur patrimoine juridique » . Cette jurisprudence

PERREUX Le droit international, et notamment communautaire a complexifié la hiérarchie des normes du point de vue du droit interne. Faisant face à des requêtes de plus en plus nombreuses de contrôle de conventionalité. Le conseil d'état, dans son arrêt Cohn-Bendit de 1978, avait fixé sa position par rapport aux directives européennes et leurs applicabilité, en particulier interdisant au justiciable de se prévaloir des directives non encore transposés. Récemment le Conseil d’Etat à revue sa position

Communauté de communes de Piémont de Barr, au Lebon). La jurisprudence Cohn-Bendit apparaissait depuis longtemps peu compatible avec les exigences de la jurisprudence de la Cour de justice sur « l’effet utile » des directives (CJCE, 4 décembre 1974, Van Duyn, n° 71/74 ; CJCE, 5 avril 1979, Ratti, n° 148/78). Ainsi par exemple la CJCE a jugé que l’article 6 de la directive de 1964, celui-là même qu’invoquait Daniel Cohn-Bendit, avait un effet direct (CJCE 16 déc. 1974, Rutili). En outre, la possibilité

doivent s’abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l’UE. Limites à l’autonomie nationale : - les mesures nationales ne doivent pas avoir pour conséquence de limiter la portée des normes européennes. - arrêt CJCE 7 juillet 1981, les procédures nationales doivent être conformes à 2 principes qui découlent du principe de coopération loyale : - principe d’effectivité, les modalités procédurales nationales ne doivent pas rendre impossibles ou excessivement

même des droits et des obligations dans l’ordre interne des Etats sans que soient intervenues des mesures nationales destinées à transposer leur contenu (CJCE 1970 Franz Grad) , et elles sont invocables en justices par leurs nationaux (CJCE 1974 Van Duyn , et CJCE 1978 Simmenthal).  abandon de la jurisprudence Cohn-Bendit de 1978 qui refusait d’admettre l’applicabilité directe des directive en droit interne.  Enserrement progressif de la légalité administrative par le droit communautaire :