Arrêt époux Lopez

les tiers que les contrats passés entre personnes privés. Ces tiers n’ont pourtant que peu de moyens d’agir contre les contrats, ou alors que des moyens complexes comme celui inauguré par l’arrêt Epoux Lopez rendu par la section du contentieux du Conseil d’Etat le 7 octobre 1994. Monsieur et madame Lopez était locataire d’un immeuble appartenant au domaine public de leur commune depuis plus de dix ans. Lorsqu’ils apprennent que la mairie veut vendre cet immeuble ils font connaître leur intention

Commentaire d’arrêt : CE. Sect., 7 Octobre 1994, Epoux Lopez La question du contentieux de l’annulation d’un contrat par un tiers a été traitée par le Conseil d’Etat dans l’arrêt Epoux Lopez rendu en date du 7 octobre 1994. En l’espèce, par une délibération, le conseil municipal de la commune de Moulins a autorisé le maire à céder à un employé municipal une propriété appartenant au domaine privé de la commune. Or, des propositions d’acquisition ont été formulées par les locataires

Commentaire: CE, sect.,7 octobre 1994, ÉPOUX LOPEZ. Introduction: Cet arrêt est un arrêt du Conseil d'État rendu le 7 octobre 1994, le Conseil d'État le prend en tant que juge de l'astreinte. Dans cet arrêt il s'agit d'un terrain qui est vendu, les locataires du terrain, tiers au contrat, n'ont pas reçu de proposition d'achat. Ils forment donc un recours contre l'acte détachable du contrat c'est à dire la délibération du conseil municipal. Ils obtiennent gain de cause, mais rien n'est fait

CE, sect., 7 octobre 1994, M et Mme Lopez Par un arrêt de section, M et Mme Lopez, rendu le 7 octobre 1994, le Conseil d’Etat a exposé avec clarté l’existence de voies de recours au bénéfice des tiers à l’égard des agissements de l’administration, des contrats qu’elle peut vouloir passer. En l’espèce et dans cette affaire, le conseil municipal d’une certaine commune a, par délibération, autorisé la cession par le maire d’une propriété appartenant à un domaine privé de cette même commune. Les

l’image traditionnelle , initiale du recours de pleine juridiction qui est devenu aujourd’hui une forme évoluée , source de nombreux apports jurisprudentiels. La nouvelle image et position du recours de pleine juridiction peut être analysée dans cet arrêt du 31 décembre 2012 qui fait preuve des transformations (évolutions) de ce type de recours réalisées en étroite liaison avec le recours pour excès de pouvoir. En l’espèce , la Commune de Wattrelos ( représentée par son maire) a conclu le 8 aout

de l'idèe de la détachabilité : l'absence d'effet direct de l'annulation de l'acte détachable sur le contrat 48 1. 2. Le principe 48 Son incidence par rapport à la situation des tiers (un "marathon" contentieux comme illustration : l'affaire "Époux Lopez") 51 134 TABLE DES MATIÈRES a) b) C) III. Première difficulté Deuxième difficulté 52 56 59 60 Bilan actuel SONAVENIR: VERS UNE DISPARTTION DE LA THÉORIE ? CHAPITRE DEUXIÈME LA THÉORIE DANS D'AUTRES DOMAINES DU DROIT PUBLIC

administratif Un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. L’objet du contrat doit être l’exécution d’une mission de service public ( C.E. 20 avril 1956 époux Bertin ), sinon le contrat doit contenir une clause exorbitant du droit commun ( C.E 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges ). L'action de l'administration est soumise au contrôle du juge administratif. Mais la différence

l'administration de se conformer à la loi, 2- pouvoir de Affichage dans une nouvelle page 1 sur 4 le 03 January 2011 à 10:46:59 CET. suspension du contrat en attendant la conformité, 3- pouvoir d'annulation des dispositions contraires à la loi - ARRET S.O.L.S - T.A CAEN 1992 Il s'agit d'un contrat conclu entre une collectivité publique et une personne privé, pour la gestion d'un casino. La collectivité publique n'a pas respecté les règles de publicité et de concurrence, qui résulte du droit communautaire

qu’elle a d’une double nationalité)  La nationalité vietnamienne de Monsieur Chang Thuy  L’actuel domicile de Monsieur Chang Thuy en Italie En sus de l’ordre juridique français du fait de la nationalité de Madame Thuy et du domicile commun des époux avant l’installation de Monsieur Thuy en Italie, le litige concerne deux autres systèmes juridiques : les systèmes italien et vietnamien. En découle de cette constatation, que la situation présente objectivement des éléments internationaux. 2

cocontractants est une personne privée, il faut, pour qualifier ce contrat administratifs aient pour objet la participation à l’exécution d’un service public. CE, Theron, 1910 = Dégage le « but de service public » comme critère du contrat administratif. CE, Époux Bertin, 1956 : Tranche le débat qui s’interrogeait sur le fait que le critère du « but de service public » se suffisait ou devait être complété par une clause exorbitante = Chacun est à lui seul suffisant. Et si une clause exorbitante (=la clause ayant