Art 1174 Code Civil

; CCC 1999, n° 125, obs. L. Leveneur ; Defrénois 1999, art. 37041, n° 76, 1001, obs. D. Mazeaud ; JCP 2000, II, 10309, note A.-S. Barthez Document 3 : Civ. 1ère, 13 décembre 2005, Bull. civ. I., n° 489 ; JCP 2006, I, 153, p. 1282 obs. C. Peres B.  La condition potestative Document 4 : Civ. 3ème, 13 octobre 1993, Bull. Civ., III, n° 121 ; RTDCiv. 1994, p. 606, J. Mestre ; D. 1994, somm. comm. 231, obs. G. PAISANT ; Rép. Defrénois 1994, art. 35845, p. 793, n° 60, obs. Ph. DELEBECQUE. Document

permettant de financer son acquisition. On examinera la notion de condition (1) et le régime de la condition (2). 1. La notion de condition L'événement érigé en condition doit présenter trois caractéristiques évoquées aux articles 1168 et 1172 du Code civil : il doit être futur, possible et incertain. 7 UNJF - Tous droits réservés • Un événement futur. L'événement suspendant la naissance ou la disparition de l'obligation doit être futur. Est donc nulle la condition lorsque l'événement est déjà

Le CCiv distingue 3 catégories de règles : les modalités de l’obligation la transmission de l’obligation fera l’objet d’un chapitre mais n’est pas envisagé comme partie dans le Code Civil l’extinction de l’obligation La preuve de l’obligation. Chapitre 1 : Les modalités de l’obligation Article 1168 du Code Civil, les modalités de l’obligation sont les différents visages que peut prendre une obligation. Dans sa forme la plus simple, l’obligation est lien de droit par lequel une personne, le

européenne (règlement général de protection des données). Cette loi de 1978 a institué laCommission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), chargée notamment de contrôler la bonne application de la loi. 3- Les notions essentielles (RGPD, art. 4) DEFINITION Un traitement de données est toute opération ou ensemble d’opérations effectué ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqué à des données ou des ensembles de données à caractère personne. CHAPITRE 7 : ENTREPRISE ET NUMERIQUE 4-

il y a trois sortes d’obligations : – obligations conjonctives : le débiteur est tenu cumulativement de deux ou plusieurs obligations ; – obligations alternatives : l’obligation comporte deux ou plusieurs objets mais le débiteur n’en doit qu’un (art. 1189 et s., C. civ.) ; – obligations facultatives : l’obligation a un objet unique mais le débiteur peut se libérer en fournissant une autre prestation. Si l’objet principal devient impossible à exécuter, le débiteur sera libéré même de la prestation

dans le patrimoine du créancier et négativement dans le patrimoine du débiteur. Si l’obligation est à la fois un lien entre deux personnes ; elle est aussi un bien, cad le produit escompté de ce lien. L’obligation, ainsi définie, est l’obligation civile susceptible d’une exécution forcée. Elle se distingue de l’obligation naturelle insusceptible d’une exécution forcée. Surtout, l’obligation, ainsi définie, met en exergue le lien qui n’est autre qu’un droit personnel distinct du droit réel. Rappel

potestative comme le décrit l’art 1174 Plusieurs séries de conséquence toute dicté par l’absence d’engagement de vendre du débiteur du pacte -la capacité de disposé du promettant n’est pas requise au jour de la signature du pacte seulement au moment ou le débiteur prend la décision de vendre le pris de la vente n’a pas à être déterminé dans le pacte à peine de nullité pour indétermination du prix en matière immobilière le pacte de préférence échappe à l’art 1589 -2 du code civil qui impose d’enregistrer

contrat valable. Quels sont les effets d’un tel contrat ? Le premier effet est celui de la création d’obligations. Chapitre 1 : La « loi » contractuelle I L’effet obligatoire A. La portée de l’effet obligatoire 1. La notion de l’effet obligatoire Art 1134 : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. L’interprétation du contrat est du fait et non du droit donc pas nécessaire intervention de la Cour de Cassation. Les tiers sont en principe exclus. Ce texte traduit

d'une mélodie structurelle (Mounier,Traité caract., 1946, p.47). b) Individu défini par ses droits et ses devoirs. Droits, devoirs, incapacité de la personne. On ne peut vendre la succession d'une personne vivante, même de son consentement (Code civil, 1804, art. 1600, p.295).On dit parfois que les crimes contre la personne individuelle n'étaient pas reconnus chez les peuples inférieurs, que le vol et le meurtre y étaient même honorés (Durkheim,Divis. trav., 1893, p.138).La personne des prolétaires

Aynes ; Tome 3 du droit des obligations Robert et Savaux ??? ; Jérome François Economica RGO. PREPARATION DU TD1 : Patrimoine et différentes sortes d’obligations (focus sur l’obligation naturelle). Civ 1ère 15 février 1972, Bull n°50. Article 2284 code civ « Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. »: par principe le débiteur répond de chacune de ses dettes sur n’importe lequel des articles qui compose