Art 131 1 Clauses Abusives

TD N°6 De Droit Civil Sujet : Commentaire des alinéas 1, 2 et 3 de l’article L132-1 du Code de la consommation. « Dans les contrats conclu entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » Depuis, longtemps voire quasiment toujours l’on a cherché à protéger le consommateur

économiques et les faibles conso↗. * France (70-80) : protection des consommateurs. * 1993 : code de la consommation Les sujets du droit à la consommation * Code de la conso donne pas de def. Référence aux doctrines et à la jurisprudence §1. La définition des professionnels * pp ou pm qui agit dans le cadre d’une activité habituelle de production, distribution ou prestation de service. Déséquilibre avec le conso↗ dc droit de la conso Est-ce que les services publics sont soumis au droit

Problème n°1 : définition de la personne protégée Consommateur, personne physique Document n°1 : J.P. Pizzio, L’introduction de la notion de consommateur en droit français, D., 1982, chr., p. 91 Exclusion des professionnels hors de leur sphère de compétence : Document n°2 : Civ.1ère, 3 janvier et 30 janvier1996, D., 1996, J., p. 228, note G. Paisant ; Defrénois, 1996, art. 36354, p. 766, obs. D. Mazeaud ; Document n°3 : L. Leveneur, Contrats entre professionnels et législation des clauses abusives

partie profite de la faiblesse de l’autre pour stipuler des clauses qui luis seraient favorable ou qui lui protégeraient contre l’engagement de sa responsabilité. Notre droit s’est soucié de cela ainsi le sanctionne. Ce droit des cla uses abusives a une double source car il tire ces règles de la loi française mais aussi du droit communautaire car il y a ici plusieurs directives européenne qui est là pour sanctionner et prévenir ces clauses. L’abus suppose UNE PARTIE PROFITE DE SA POSITION DE FORCE

certes pu se poser pour certaines opérations de mise à disposition de logiciels dans la mesure où, les articles L. 131-2 et L. 131-3 du CPI précisent que les contrats de représentation, d'édition et de productions audiovisuelles doivent être constatés par écrit. Mais généralement, le contrat informatique se forme par la seule rencontre de deux facteurs : l'offre (1) et l'acceptation (2). 1.- L'offre Parfois dénommé pollicitation, l'offre de contracter se définit comme une proposition qui comporte

satisfaire le consommateur. 1. Autonomie de la Volonté : Il a des prolongements de droit civil - L’individu est un homme libre, un homme dans la volonté autonome ; la force obligatoire, principe d’égalité dans les individus. 2. 1938 capacités juridiques de femme, le code civil envisage la liberté et l’égalité entre homme et femme. 3. Il y a deux conséquences techniques : 1° Liberté contractuelle : 3 conséquences : 1. On est libre de contracter ou non, pas

manifestation du consentement dans le contrat 1.- L'offre a.- Les caractéristiques de l'offre b.- Les effets de l'offre 2.- L'acceptation a.- Les choix du destinataire de l'offre b.- Les formes d'acceptation B.- L'intégrité du consentement 1.- La capacité à contracter 2.- L'absence de vices du consentement a.- L'erreur b.- Le dol c.- La violence II.- L'objet dans le contrat A.- La nature juridique de l'objet B.- Les caractères de l'objet 1.- Un objet réel 2.- Un objet déterminé

National de la Consommation, présidé par le ministre chargé de la consommation, que les 20 organisations nationales de consommateurs agréées donnent leur avis sur les points essentiels touchant à la politique de la consommation et à sa mise en œuvre : 1. Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir (UFC-Que Choisir) 2. Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV) 3. Confédération Nationale du Logement (CNL) 4. Union Féminine Civique et Sociale (UFCS) 5. Fédération Nationale des Associations

Articles de lois en droit de la concurrence Article L420-1 : Ententes Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à : 1° Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence

d’entre eux. Les contrats conclus par les consommateurs, qu’ils concernent des produits ou des services, sont soumis à des règles générales applicables à l’ensemble des contrats commerciaux (Chapitre 1). Certains d’entre eux sont toutefois soumis à des règles spécifiques (Chapitre 2). CHAPITRE 1 : REGLES APPLICABLES A TOUS LES CONTRATS CONCLUS PAR DES CONSOMMATEURS Les contrats conclus par des consommateurs sont bien évidemment soumis aux règles générales régissant tous les contrats quant