Art 14 Ddhc

Définition d’un domaine législatif, la constitution énumère de manière limitatives les matières sur lesquelles le parlement peut faire une loi ART 34. (distingue deux séries de matières législatives, celles pour lesquelles la loi fixe des règles et celles pour lesquelles la loi fixe les principes fondamentaux). Et en dehors de ce domaine c’est le gvt qui est compétent ART 37. Le parlement devient un législateur d’attribution. ð Les parlementaires ne peuvent plus créer des commission législatives, l’article

profit de la Monarchie .Progressivement l’intérêt général va s’imposer dans le fonctionnement administratif. C’est la Révolution Française qui a permis de construire le droit administratif essentiellement grâce a un texte «  loi des 16 et 24 août 1790 art 13 «  c’est la loi relative a l’organisation judiciaire , elle interdit au juge judiciaire d’interférer dans l’action administrative • les caractères : on peut en retenir trois , le droit administratif est : - un droit autonome :

sans distinctions d'ordres. Ce dernier affiche son opposition faisant preuve d’une certaine audace, émettant des poursuites contre Calonne qui doit fuir en Angleterre. Malgré un lit de justice, le Parlement maintient son opposition (06/08/1787). Le 14 août, les magistrats parisiens sont exilés à Troyes mais les autres cours souveraines se liguent contre le pouvoir et finalement les édits fiscaux sont retirés et le parlement réinstallé (19/09/1787). §2. La révolte parlementaire et nobiliaire

l’assemblée se met au travail pour élaborer une nouvelle constitution. Le 14 juillet 1789, prise de la Bastille, révolution appuyé par un mouvement populaire. Cette constituante doit élaborer la constitution mais elle va élaborer une déclaration des droits. Ils commencent à élaborer la déclaration à partir du 10 août jusqu’au 26 août on trouve le droit à la liberté, la sureté, égalité, droit politique, la propriété individuelle. La DDHC comporte 17 articles, texte inachevé qui aurait pu comprendre d’autres

profit de la Monarchie .Progressivement l’intérêt général va s’imposer dans le fonctionnement administratif. C’est la Révolution Française qui a permis de construire le droit administratif essentiellement grâce a un texte «  loi des 16 et 24 août 1790 art 13 «  c’est la loi relative a l’organisation judiciaire , elle interdit au juge judiciaire d’interférer dans l’action administrative les caractères : on peut en retenir trois , le droit administratif est : un droit autonome : a l’origine très

1958. 1789 : Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. ( DDHC) En 1971, Le conseil constitutionnel a considéré que désormais que le contrôle de constitutionnalité des lois se ferait au regard du contenu de la Constitution de 1958 mais aussi par rapport aux normes auquel le préambule de la Constitution renvoie. Le 1er texte auquel le préambule renvoie : DDHC Le 2eme texte : préambule de la Constitution de 1946 - La DDHC contient les droits individuels, collectifs, politiques des citoyens

politiques - du XVIIIe siècle à nos jours, Tome 2, Paris, Editions PUF, 2005 Sites internet : http://www.gaucheliberale.org/post/2008/02/14/Karl-Marx-et-les-droits-delhomme http://jeanzin.fr/ecorevo/philo/pretapen/droithom.htm http://www.universalis.fr/encyclopedie/T901022/BAUER_B.htm http://www.lafabrique.fr/spip/IMG/pdf/KARL_MARX.pdf http://www.liberte.ch/histoire/ddhc/ http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/dudh/1789.asp http://marxistsfr.org/francais/marx/works/1850/04/km_18500400.htm http://www

est présumé innocent jusqu'à ce qu'il est été reconnu coupable. 2/ La propriété L'expropriation reste possible si l'utilité publique le requière ds ce cas. 3/ L'égalité Article 13 proclame l'agalité fiscale, art 6 bcp plus général définite l'égalité devt la loi, art 14 qui conssacre l'égalité judicaire, le loi est la m^me pour tous soit qu'elle protège ou punisse. On trouve aussi la condamnation de la vénalité des offices, il est dit tous les citoyens st admissibles à toutes les places

consentement à l’impôt apparaît. Dès 1314, les Etats Généraux affirment le principe du" consentement à l’impôt." Cependant en pratique, il faut attendre la Révolution de 1789 avant d’aboutir au grand principe de « l’autorisation budgétaire » (article 14 DDHC.). Le principe est alors posé. Il faut attendre la Restauration en 1814 pour que les quatre grands principes découlant directement du premier soient appliqués. Ces 4 principes sont : l’unité, l’universalité, la spécialité et l’annualité budgétaire

1787: art 1 section 7 et 8 reprend explicitement ce principe de consentement ou d’autorisation budgétaire. C/ La révolution française de 1789 et les principes budgétaires fondamentaux Le roi convoque les états généraux car le royaume connaît une crise financière et veut lever de nouveaux impôts 5 mai 1789 le tiers état + noblesse quitte les états généraux et devient = assemblée nationale et le premier texte produit par cette assemblée → Il résulte de la réunion des états généraux la DDHC du 26