Art 15 Ddhc Transparence Administration

un pouvoir absolu sur tous les siens, et c’est ce même pouvoir qui, dirigé par la volonté générale, porte, comme j’ai dit, le nom de souveraineté. » (Le contrat social, livre 2 chap. 4, Rousseau) La déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC*) est un texte rédigé et voté par l’assemblée nationale constituante le 20 et 26 août 1789 dans l’objectif de rédigé un préambule à une future constitution. Finalement, ce texte sera gardé comme tel (placé en tête des constitutions), constituant un

Entreprise Peyrot CE, 1963, Dalmas de Polignac CE, 1964, Cons. national de l’Ordre des médecins CE, 19 juin 1964, Soc. des pétroles Shell-Berre CE, 12 novembre 1965, Cie marchande de Tunisie CE, 30 mars 1966, Cie générale d’énergie radioélectrique TC, 15 janvier 1968, Cie air France c/ Epoux Barbier CE, 1er mars 1968, Synd. des fabricants de semoule. TC, 1969, Interlait CE, 1969, Vincent CE, 1969, Eve CE, 1969, L’Etang CE, 1970, Comm. de Bozas CE, 1970, EDF c/ Farsat CE, 1970, Synd. nat. du commerce

droit de la com II. Les sources du droit de la com A / Les principes fondamentaux B / Historique et principaux dispositifs légaux 1ère partie : Le statut de la presse A / Les entreprises de presse 1) Les principes de transparence et d'indépendance 2) Le pluralisme des courants socioculturels 3) Les aides publiques B / Les formalités et contrôles administratifs concernant les publications écrites

passé en Angleterre : BOUDGET, puis repassé en France : BUDGET. Le décret impérial, 31.05.1862 (2nd Empire) définit ce qu’est le budget. Le décret du 07.11.12 remplace cet ancien décret. Ce sont les règlements généraux de la comptabilité publique. Art 7, décret 07.11.12 : « Le budget est l’acte par lequel sont prévus et autorisées les recettes et les dépenses. » Le budget est un acte juridique, de prévision et d’autorisation. « Budget » est un terme courant. Le budget de l’Etat ne s’appelle pas précisément

affaires de l’administration. * Art 10 : la justice ne peut empêcher qu’un acte administratif ne soit exécuter ; il ne peut connaître les activités des fonctionnaires. * Le juge judiciaire en pouvait donc connaître de l’administration. * Loi du 6, 7, 11 Septembre 1790 : prévoit qu’en cas de faute de l’administration, les réclamations contre l’administration territoriale étaient réservée à l’administration territoriale elle-même. * Administration à la fois juge et partie. *

................................. b) L'applicabilité de la LOLF........................................................................... c) La valeur hiérarchique de la LOLF.............................................................. 14 15 15 16 16 FICHE 3 DE RESUME SUR LES SOURCES DU DROIT BUDGETAIRE................... 16 Chapitre 2 – les principes du droit budgétaire....................................................................... 17 A) Les principes permettant

napoléonien On remarque à cette époque qu'il existe des règles juridiques particulières aux relations entre le roi et ses sujets, mais on n'en a pas de connaissances très claires. Le premier acte juridique qui touche au droit administratif est la DDHC de 1789 car elle comporte un ensemble de garanties de droits qui régissent les relations entre l'Etat et les citoyens. On appelle cela des libertés publiques défensives. Les 16 et 24 août 1790, on a la loi portant séparation des autorités qui sépare

procédure budgétaire. 1- le DOB. 2- Lisibilité des budgets locaux: présentation fonctionnelle des budgets. 3- Souplesse dans l'utilisation des crédits. 4- la pluriannualité. B- la logique de transparence et de sincérité. II- une démarche approfondie différemment par chaque CT. Chap 2- Libre administration et autonomie financière des CT. I- la formulation d'un cadre constitutionnel des finances publiques locales. A- une révision constitutionnelle symbolique. 1- l'interdépendance des finances étatiques

contrat est conclu « pour le compte » d’une personne publique par un organisme privé, il s'agit d'un acte administratif. Ici MTP conclu par SEM pour le compte de l’Etat. Jurisprudence ensuite étendue aux opérations d’aménagement (CE, 1975). TC, 15 janvier 1968, Cie air France c/ Epoux Barbier Règlements émanant des personnes privées gérant un SP, dès lors qu’ils touchent à l’organisation de ce service, présentent un caractère administratif. Le juge administratif est compétent pour se prononcer

écrite. Section 1 : La réglementation du traitement des informations. § 1 : Le statut des agences de presse. § 2 : Le statut des journalistes professionnels. Section 2 : Les principes d’organisation des entreprises de presse. § 1 : La transparence et l’indépendance des entreprises de presse. § 2 : Le pluralisme de la presse. Section 3 : Le régime économique des entreprises de presse. § 1 : Les aides de l’Etat à la presse écrite. §2  : Les mécanismes de distribution de la presse.