Art 15 Ddhc Transparence Administration

L’absence totale de droit en économie de marché semble pratiquement impossible. Pour que les mécanismes naturels du marché puissent fonctionner, il faut que les conditions de la concurrence pure et parfaite soient réunies (atomicité, homogénéité, transparence, liberté d’entrée, mobilité). Il s’agit d’un modèle théorique qui n’existe jamais vraiment en économie réelle. Les lois du marché conduisent à des concentrations et des abus. Les entreprises dominantes risquent de profiter de leur position de

définies par des lois de programmation, elles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques.  Concerne cette nouvelle conception des choix en matière budgétaire. La LOLF s’inscrit dans un double mouvement : - un 1er mouvement relativement traditionnel, celui de la refonte des relations entre l’exécutif et le législatif (le renforcement de la transparence de la gestion budgétaire et de la portée de l’autorisation parlementaire dit par Bercy (finances)).

normes prennent des formes différentes : lois ou règlements (décret). Dans le droit constitutionnel on retrouve la notion de constitution. Le droit constitutionnel est issu de la constitution. 1 La Constitution : par référence à l'article 16 de la DDHC du 26 août 1789 « toute société (État) dans laquelle la garantie des droits (protection des droits de l'homme) n'est pas assuré ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution). Une constitution sert donc à déterminer la séparation

A-Le pouvoir exécutif détenteur du pouvoir de l’administration publique Les départements ministériels lieu d’exécution de la politique présidentielle B- Le pouvoir législatif : contrôle du pouvoir exécutif C- Les administrations locales : L’essence du pouvoir local de décision ou exécution de la politique étatique (analyse du point de vue de la détermination des compétences : dépendance ; analyse du point de vue des politiques publiques locales : autonomie)

internationale du plus haut niveau. Le gouvernement est extrêmement divisé dans la façon de gérer ce problème, et les EU essaient de s’immiscer dans les relations entre France et pays du bassin méditerranéen. Le gouvernement est obligé de démissionner le 15 avril 1958, incapable de régler la crise internationale. Il était pris entre deux feux : la gauche voulait plus de négociations avec les rebelles, alors que la droite estimait qu’il y avait trop de négociations. Cette crise ministérielle va dégénérer

se comportent comme des particuliers, on leur applique le droit privé. Les deux ensembles ne sont pas étanches et il y a des interférences entre l’ensemble des personnes et l’ensemble des normes applicables. §1- L’administration Le mot « administration » a pour racine latine « admnistrare » qui signifie servir ou gérer des affaires. Ce mot comprend 2 versants qu’on retrouve encore aujourd’hui ; d’un côté matériel, l’administration désigne une activité, celle de gérer des affaires, des activités

juridique du droit administratif (AJDA) et revue française de droit administratif, le JCP administration. * Codes Dalloz : Code général des collectivités territoriales. Introduction générale Section1 : la définition du droit administratif On peut définir le droit administratif comme le droit qui s’applique à l’administration. Elle montre immédiatement ses limites quand on fait valoir que le terme administration a une double signification. Il désigne une activité mais aussi un organe ou des organes

attributions financières par délégation ministérielle. Les préfets ou les chefs de services déconcentrés de certains ministères, c’est-à-dire ceux qui ne relèvent pas des préfets, sont des ordonnateurs secondaires des services déconcentrés des administrations civiles de l’État dans le département et la région. Parmi les ministères qui ne relèvent pas du préfet, on notera les services de la justice du fait de la séparation des pouvoirs, les services financent ces décès de la séparation des ordonnateurs

finances publiques. Elle prévoit que chaque loi cadre, d'équilibre des finances publiques, devra être contrôlée automatiquement par le Conseil Constitutionnel. Pour les lois ordinaires, le contrôle peut se faire de 2 façons : - Pendant le délai de 15 jours entre la promulgation, il est possible de demander un contrôle de Conseil de Constitutionnalité. Qui peut demander ? Le Président de la République, le 1er M., le Président de l'assemblée Nationale, le Président du Sénat et 60 députés ou 60 Sénateurs

aveu équivalent à un indice matériel… principe de l’intime conviction articulé avec ses règles de preuve ; système de légalité de la preuve en matière civile avec une hiérarchie à sa tête l’écrit -          Les sources normatives : la PP dans la loi (art 34 de la C°) avec des sources C°elles et supra législatives, PC ne relève pas exclusivement de la loi, aussii et souvent d’origine réglementaire Procédure pénale et procédure administrative Divergences : -          Deux ordres juridictionnels distincts