Art 15 Ddhc Transparence Administration

à exercer ce rôle). L'article 20 de la Constitution nous dit que le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l'administration et de la force armée. La lecture de cet article permet de réduire le sens du terme administration aux seules institutions publiques qui dépendent du pouvoir exécutif. Ainsi, l'Administration en tant qu'organe ne comprend pas le parlement, malgré leurs relations étroites. Deuxième conséquence, les juridictions ne font pas partie de l'administration

acquis à la majorité simple et en cas de partage des voies c'est la voie du président qui est prépondérante. Les règles de procédure ne valent que pour les saisines effectuées soit sur le fondement de l'article 37 ou l'article 61 de la constitution. Art 37 : technique de déclassement des dispositions législatives ou la dé-légalisation des textes de forme législative. Les choses ont été modifiées en profondeur depuis l'entrée en vigueur de l'article 61-1 de la constitution sauf : en cas de circonstances

rapport a deux principes: principe de l'indivisibilité de la république et le principe de libre administration des collectivités territoriales. Le CC élimine ces conflits entre l'état et les collectivités territoriales. Par ailleurs ce rôle est augmenté avec la QPC car les collectivités territoriales n'hésitent pas a soulever des QPC pour défendre leur libre administration. Le CC a regarder la libre administration comme une liberté fondamentale protégé par la QPC. III) La mission de protection des droits

discours de Bayeux de juin 46. Il est favorable au bicamérisme mais il est opposé au fait que l’exécutif procède du gvmt mais du chef de l’Etat. Le projet se focalise sur le préambule de la Constitution car il renvoie à des tx plus ancien : à la DDHC de 1789 (on se l’approprie). Auj la notion de ppes fondamentaux est une catégorie juridiques : c’est une source du Dt. Par ex, l’indep de la J° admve est un ppe fondamental de la République. Le 13 oct. la constitution a été soumise au peuple par

monarque a développé sa propre administration avec en particulier les intendants de police de justice et de finance. Avec la monarchie absolue apparait un contentieux administratif confié à des juridictions spécialisées à savoir les intendants et surtout le Conseil du roi. La révolution française représente un saut qualitatif. Elle est en rupture mais aussi en continuité avec l’Ancien Régime. Il y a tout d’abord la rupture philosophique avec la proclamation de la DDHC du 26 aout 1789 ainsi que la

jurisprudence administratives (Weil, Longue, Bréband) Les grandes décisions du droit administratif Commissaire gouvernement: indépendant du gouvernement, et donne à la formation de jugement un avis objectif à la solution du litige soumis. INTRODUCTION: Administration et droit admnistratif Quelle rapport l’administration entretient avec le droit??la nature des règles??qu’est ce qu’il faut entendre par droit administratif au sens stricte?? Section 1: l’Administration C’est l’objet du droit administratif pour

concurrence n'est pas un droit répressif. D'ailleurs, le droit de la concurrence est pour une bonne partie de la matière un droit répressif. En fait, il y a un système de sanctions administratives, ce sont les administrations qui sont en charge du droit de la concurrence. Parmi ces administrations, il y a celles qui enquêtent et parmi lesquelles il y a la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ensuite, il y a des autorités qui instruisent et

expression collective pour la défense d'intérêts qui sont dignes car juridiquement protégés. C – La naissance des personnes morales Textes qui proclament un droit à l'existence de groupement liberté d'association et liberté syndicale, proclamé par Art 20 DDHC, posé à nouveau à la Cour Européenne des Droits de l'homme, 25 mai 1998, arrêt : parti socialiste contre Turquie. Peut rendre des arrêts contre les États qui ne respectent pas cette règle. En droit constitutionnel français, le principe de liberté

institutions de la Vème République Intro : la Vème république se présente sur 5 caractères principaux : La séparation des pouvoirs Un exécutif bicéphale Un parlementarisme rationnalisé La subordination de la loi à la constitution le référendum art 3 de la Constitution Titre n°1 : un exécutif dominant Chap1 : le président de la République Le président de la république apparait pour la 1ère fois sous la 2nde République élu au suffrage universel direct masculin et le premier président de la

supérieure, agrégée d’Économie et gestion Professeur au lycée Michelet de Vanves Couverture : Ellen Gögler Maquette intérieure : Marie-Christine Carini Réalisation : Christine Bossard © HACHETTE LIVRE 2010, 43 quai de Grenelle 75905 Paris Cedex 15 www.hachette-education.com I.S.B.N. 978-2-01-180838-7 Tous droits de traduction, de reproduction et d’adaptation réservés pour tous pays. Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des articles L. 122-4 et L. 122-5, d’une part