Art 15 Ddhc Transparence Administration

une histoire dans laquelle il y a des précédents, et qui va orienter l’action. Principe de précaution, produit par des cas dramatiques qui se sont produits dans le passé. Cette politique est la conséquence du traumatisme de la canicule de 2003 et ses 15 000 morts (autre précédent : le sang contaminé). - conflit entre différents types d’acteurs : qui doit vacciner ? Infirmiers? Médecins ? - Rapport entre le technique et le politique : ceux qui sont sur le versant technique vont dire qu’il faut résoudre

par un acte de l'État civil qui est la déclaration de naissance. La naissance doit être déclarée dans les trois jours de l'accouchement, dans la mairie du lieu où s'est produit l'accouchement. Sinon il faudra recourir à un jugement. (Code civil : Art 55 et suivants). L'officier de justice ne pourra reconnaître la naissance qu' «en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant. » le jour, l'heure, le sexe de l'enfant, les prénoms, le nom de famille,

drt ? En France : méfiance envers le juge, constante depuis la Révolution. Jpce : le juge crée le drt, or le juge ne doit faire qu’appliquer le drt. Vestiges de cette méfiance cf art 5 C civ : interdict° des arrêts de règlemt : le juge doit statuer sur un litige, sans dégager une Rè générale lq’il en est saisi. + art 4 : « le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffce de la loi pourra ê prsuivi comme cpable de déni de justice ». oblig° de juger et avoir

contrat là où il n'y en a pas (or ces actes sont aussi susceptibles de REP). b) Les actes mixtes. Ils seront pour partie contractuels et pour partie unilatéraux. C'est le cas des contrats de concession de service public où l'autorité concédante (administration) va confier pour une durée déterminée à son cocontractant la charge d'assurer l'exécution d'un service public ou l'exploitation d'un ouvrage public (ex: autoroute) et où le concessionnaire va exécuter le SP et exploiter l'ouvrage à ses frais et

d'agir à sa place? La réponse est négative, c'est le principe de spécialité de police mais il y a une exception : une autorité de PAG peut exceptionnellement agir aux lieu et place d'une autorité de PAS défaillante en cas de péril imminent. Exp : CE 15/01/1986 – Société PEC-Ingenering. CHAPITRE LES EXERCICES DE POUVOIRS DE POLICE ADMINISTRATIVE Le commissaire du gouvernement Corneille a rendu des conclusions sur un arrêt du CE du 10/08/1917 – arrêt Baldy et il écrivait que « pour déterminer

D’ailleurs, l’adm° fiscale est celle en France qui a le plus de moyens exorbitants du droit commun pour récupérer l’impôt. Cette idée de prélèvement par voie autoritaire parait contradictoire avec la règle du consentement à l’impôt qui figure dans la DDHC. Mais l’idée du consentement est celle du consentement du peuple via ses représentants, évidemment. Autrement dit, l’individu ou l’entreprise ne peut en aucune manière exercer son libre arbitre au moment de s’acquitter de sa dette fiscale. L’individu

agents pub fonctionnaire ou pas, certains personnels au sein de l'admi son dans une situation de dt privé lié à leur administrateur par un contrat de travail régit par le code du travail (personne recruté ds le cadre des contrats d'activité à but relais art L5134-102 du code du travail, ou personne recruté ds le cadre de contrat d'initiative emploi L5134-69). A l'intérieur du personnel de l'admi, apparaît une première distinction entre les agents relevant du dt privé et ceux relevant du dt pub. Mais

une ressource ordinaire. L’impôt est né de la volonté du roi de trouver les ressources nécessaires au financement de ses guerres. C’est la raison pour laquelle, elles sont devenues de plus en plus régulières. De cette distinction est née une administration fiscale elle-même divisée du fait de modalités de recouvrement d’impôts différents selon qu’il s’agisse d’impôts directs ou indirects. Paragraphe 1 : Le recouvrement des impôts directs par l’administration royale Sous l’Ancien Régime, il

» « Le gouvernement doit être responsable devant le parlement » « L’autorité judiciaire doit demeurer indépendant pour être à même d’assurer les libertés, telles qu’elles sont définies par le préambule de la Constitution de 1946 ou encore la DDHC de 1789 ». « La Constitution doit permettre d’organiser les rapports de la République avec les peuples qui lui sont associés » (outre mer). Ces principes limitent la liberté du gouvernement. S’agissant de l’organisation du pouvoir public, il

le pouvoir d’agir sur les règles qu’elles appliquent ( Elles ont une large marge de MO ( Il est nécessaire d’interpréter la loi. La juriste prudence est comme une boussole pour guider l’interprétation. ( L’indépendance de la justice est appuyée (Art 6 de la Constitution de 58) à une fonction essentielle dans le syst démocratique : le juge est le gardien de la liberté individuelle. ( Le juge ne doit pas empiéter sur les 2 autres pouvoirs. ( Certains membres du gvt ont reproché aux juges de les