Art 16 Ddhc

Habilitation double objet : d’une part attribuer des competence et distribuer les compétence aux autorités Illustration de l’habilitation a travers des texte C 1791 la C la mieux ecrite, art 2 de 1791 et Art 3 de 1958 deux symerique qui habilite les gouvernement a exercer une partie des pouvoirs Art 38 autorise le parlement de légiféré (effete d’habiliation ) La C habilite le parlemnt à fire des lois et ordonnance - L’indiférence de lhabilitation, H n’est pas forcement synonyme de distribution

force du principe : Art 111-3 du Code pénal. Il a une valeur constit : art 8 de la DDHC : « nul ne peut être puni quand vertu d’une loi établit et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée ». Au niv du droit international, de nombreux textes consacrent également le principe. On le retrouve dans la Déclaration Universelle des Droits de l’homme de 48, dans la Convention Européenne de 1950, art 7, dans le Pacte International des Droits Civils et Politiques de 66, art 15. En fait,

Transgression de l'interdiction → Réalité des règles et donc de la prescription. On note de plus et par prudence des automobilistes que ceux-ci s'arrêtent aux feux rouges selon le code établi de la route. Le droit est donc une croyance également partagée. [Art. R412-30 du « Code de la Route » : Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu aux feux rouges.] • → L'individu prend connaissance du droit par l'intermédiaire des textes. DROIT → TEXTE Différences : • Toutes les normes ne sont pas naturellement

idées politiques CHAPITRE 1ER : LES PRINCIPES REVOLUTIONNAIRES Ces principes sont énoncés dans la DDHC, mais précédés par la nuit du 4 août qui va abolir les privilèges. Certains membres de la noblesse vont commencer à concéder les privilèges : droit de chasse, droit de banc, etc. → grand applaudissement et déplacement à Notre Dame Ces principes révolutionnaires vont être formulés dans la DDHC : dans ce texte on trouve le fondement même de la Révolution. Ce texte est un msg adressé à l'ensemble

C'est le domaine du "droit privé". Mais les relations juridiques entre les individus et l'Etat ne peuvent pas être organisées de l'extérieur : l'Etat est nécessairement "juge et partie". C'est le problème central du "droit public". Article 12 de la DDHC de 1789 : "La garantie des droits de l'Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée" On retrouve l'idée fondamentale

constitution de l’An III DDHC connait son heure de gloire en 1789. • Dans le système de 1791 comment va se constitue la séparation des pouvoirs? En quoi la séparation des pouvoirs est importante? Que va t-elle apporter? Avant la C° de 1791, le roi est une monarchie absolue, l'État est titulaire de la souveraineté contrôler par les lois fondamentales du royaume. La C° 1791 est la première C° de France. Le principal modèle de C° matérielle est la C° anglaise. Art 16 de la DDHC : Toute Société dans

de l'Etat par l'écriture d'1 C° dans laquelle est dit qui exerce le pouvoir. L'Etat n'est plus le roi ms il est par une C°. Ds celle de 1791, on peut lire: « la Nation de qui seule émane ts les pouvoirs ... ts les pouvoirs émanent de la nation. » (art 2 tiré 3). L'Etat existe par lui- même. II)Fonction jq de la C° « Dire qui fait quoi ?» Elle va matérialiser et concrétiser les règles du jeu. Elle codifie les règles du jeu po. La C° sera 1 norme mère, un syst de norme (P° d'autres normes).

La loi sous la 5R —> - art 6 DDHC 1789 « la loi est l’express° de la vol Gale » - Coco 23 aout 1985 sur l’évol° de la Nvlle Cal « la loi n’est l’expression de la vol Gale que dans le respect de la Constit » —> De la RF à l’avénemt de la 5R, l’art 6 DDHC a servi de justif pour écarter tte frome de cô juridicL de la loi. Nul ne pouvait s’opposer à l’expression de la vol Gale et rien ne pouvait surpasser la majesté de la loi - La primauté de la Constit - sous les 3R et 4R - était une pétition de

des libertés anciennes et des modernes. L’Homme revendique sa liberté parce qu’il peut être autonome, c'est-à-dire qu’il peut faire face au pouvoir et au gouvernement. Au XVII siècle, l’Homme revendique sa liberté pour affirmer son autonomie. LA DDHC art 4 (1789) « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ainsi l’exercice naturel de chaque Homme n’a pas de limite » Les limites ne peuvent être déterminées que par des lois. La liberté est le droit de faire tout ce que

juridique irrégulière par rapport au droit, une loi arrive la rend légale et donc on attache un lien rétroactive à cette loi : elle est d’ailleurs valide etc...) 2) par rapport au passé et au futur le passé passé législatif : art 6 de la CEDH sur le droit à un procès équitable, et art 2 du CC sur le principe de non rétroactivité des lois passé jurisprudenciel (arrêt, solution, apprécier) : 3e chambre civile 27 février 2002 : la loi dont il était question est une loi interprétative donc qu’elle est rétroactive