Art 16 De La Ddhc

des Droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789. 3°- L'abolition de toutes formes de privilèges (nuit du 4 août 1789) et l'affirmation du principe d'égalité devant la loi (article 6 de la DDHC – 1789). [ cf. également : art. 1 et 4] 4°- Le principe de la séparation des pouvoirs (article 16 de la DDHC). 5°- L'élaboration de Constitutions écrites et l'abandon de la Coutume comme source de droit constitutionnel. Ainsi, tous ces principes vont donner naissance à une société politique normale

l'Environnement de 2004 Mais peut-on considérer ces documents annexes comme appartenant à la Constitution ? => Ces textes sont incorporés dans la Constitution Autres exemples de renvoi : Constitution de 1956 qui renvoyait à la Constitution déjà à la DDHC ° La taille des instruments : la Constitution de l'an 3 (1795) qui contenait 377 articles (CF Constitution américaine qui comprend articles + 27 amendements) b/ Les États où il y a plusieurs instruments constitutionnels Exemples Historiques :

est pour la déclaration de 1793, «… l’expression de la volonté générale », elle protège, punit et réprime, selon l’article 3. Elle est aussi une nécessité, le même texte considère que « la conservation de la liberté dépend de la soumission à la loi » art 8. La loi libère, chacun peut jouir de ses droits, ce qui était soumis à l’aléa dans l’état de nature. Elle protège aussi de l’arbitraire de l’Etat. La loi fixe les règles positives que tous doivent respecter, l’exercice du pouvoir de gouverner

Articles dignité et droit de la personnalité Article 1 de la DDHC : «  Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit » . Article 1382 du code civil, au terme duquel «  tout faits quelconque de l’homme qui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, a le réparer ». La loi Veil du 17 Janvier 1975 permet l’avortement volontaire avant la 12ème semaine de grossesse Article 9 du code civil dont l’alinéa 1 dispose que « chacun a droit au respect de

FRANCAISE Art. 1. - La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale Art. 3. - La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum (important : inscrit le référendum comme constituant de la souveraineté : différent de la 4ème) Le président : Art 5 : le président a un rôle d’arbitre (arbitre = tranche en dernier recours ou détermine les règles ?) Art 8 : le président nomme le premier ministre Art 9 : préside

publiques = libertés inscrites dans le droit positif, notamment ds la loi. Conception issue des idées de Rousseau et de la Révolution française. Origines : à la Révolution française = art 10 décret 1789 sur abolition des privilèges puis dans Art 9 C° 1793. puis développement progressif au XIXe S. Charte de 1814 ; Art 25 C° de 1852 : ici on parle des libertés publiques => cherche a concrétiser cette liberté publique en les transformant en libertéS qui peuvent être invoquées devant un juge. Libertés

individuelles. C’est surtout la Révolution française qui va exercer l’influence la plus déterminante sur la formation de l’idée de démocratie moderne. La DDHC est adoptée (17 art) le 26 aout 1789 « art 16 : toute société ... » La séparation des pouvoirs devient une condition assigné à toute Constitution et nécessaire à un régime démocratique. La DDHC affirme des principes qui acquièrent une portée universelle, comme les libertés publiques et dessine de manière définitive l’idéal d’une société démocratique

chancelier Maupeou a prendre des mesure pour affaiblir le parlement et diminuer le parlement de paris , suppression de la patrimonialité des charge parlementaire . 1774 Louis 16 a fait l’erreur de revenir sur les décision prise par Maupeou et rétablit l’état antérieur et c’est precisemment pour casser la résistance des parlement que Louis 16 va convoquer les état généraux et qu’il va declancher le processus révolutionnaire maigres lui et qui mettra fin a l’ancien régime . Mais cette limitation du pouvoir

section première : naissance du juge administratif dates clés de la naissance du juge administratif 26 aout 1789 : promulgation de la DDHC. Principe posé à l'article 16 de la DDHC : toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution. L'ensemble des pouvoirs accaparés par l'état qui se traduisent par l'exercice de fonctions assurés par des organes différents. Idée de séparation des pouvoirs. L'administration qui

modalités d'application des normes constitutionnelles dans un domaine ou une matière déterminée. 2- Le bloc de constitutionnalité. Décision constitutionnelle du 16 juillet 1971 relative à la liberté d'association. Les textes suivant à valeur constitutionnelle, font parties du bloc de constitutionnalité: constitution au sens strict+ DDHC+préambule de la constitution de 1946+charte de l'environnement+ principes fondamentaux reconnus par les lois de la républiques. B)Les source internationales En