Art 313 23 Du Code Monetaire

ROYAUME DU MAROC ‫اﻟﻣدﯾرﯾﺔ اﻟﻌﺎﻣﺔ ﻟﻠﺿراﺋب‬ Direction Générale des Impôts CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006), tel que modifié et complété Huit ième édition 2014 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux

....23 d) Les apports d’ordre Technique....................................................................23  e) Les apports d’ordre Budgétaire...................................................................23  f) Les apports en terme de Gestion..................................................................23  3) Intérêt.........................................................................................................................23

chômage  T.O : Taux d’occupation  T.S.A. : Taux spécifiques d’activité  TBS: Taux brut de scolarisation  TPM+: Tuberculose pulmonaire positive  UCAD : Université Cheikh Anta Diop  UE : Union Européenne  UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine  UGB : Université Gaston Berger  VAA: Vaccin antiamarile (contre la fièvre jaune)  VAR: Vaccin anti-rougeoleux  VAT: Vaccin anti-tétanique LISTE DES TABLEAUX DANS LE TEXTE SITUATION DEMOGRAPHIQUE Tableau 1: Evolution

ROYAUME DU MAROC Direction Générale des Impôts ‫اﻟﻤﺪﯾﺮﯾﺔ اﻟﻌﺎﻣﺔ ﻟﻠﻀﺮاﺋﺐ‬ CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006), tel que modifié et complété Septième édition 2013 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 2 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux

est le cas de la civilisation mésopotamienne au sein de laquelle l’ensemble de la société elle nous a légué les plus anciens documents en matière de droit commerciale, que l’on connais sous le nom de tablette de Warka daté a 2000 av J.C ou encore le code d’Hammourabi daté de 1700 av J.C. la Syrie et la Grèce antique connaisse également des usages propre au commerce particulièrement au commerce maritime , la règle du jais a la mer. A cette époque, le droit commercial est largement international. Il

et un droit spécial des contrats, propre à chacun de ces contrats. Cette superposition est inscrite à l’article 1107 du code civil. Les sources : Le code civil - La réforme du droit des obligations est en marche avec le texte du 23 octobre 2013 : avant-projet de réforme. Le code de commerce contient de nombreuses règles applicables aux contrats commerciaux. Egalement le code de la consommation, les lois spéciales, les usages et la JP. Influence forte du droit de l’UE et de la Convention EDH :

le périmètre industriel du Groupe est proche de celui constaté au 30 juin 2012. Constitué de 96 sites de production en activité (non comptés les sites des fournisseurs pouvant produire sous contrat pour les filiales du Groupe), il est réparti dans 23 pays et comprend des unités d’embouteillage (46), des distilleries (28), ainsi que des sites de vieillissement, de vinification et d’élaboration. Parmi les changements intervenus depuis la fin de l’exercice fiscal 2011/2012, on peut observer la

ROYAUME DU MAROC Direction Générale des Impôts ‫اﻟﻤﺪﯾﺮﯾﺔ اﻟﻌﺎﻣﺔ ﻟﻠﻀﺮاﺋﺐ‬ CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006), tel que modifié et complété Septième édition 2013 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 2 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions

par leurs siéges ou agences ; 20°- les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.) ; 21°- les fonds de placements collectifs en titrisation (F.P.C.T.); 22°- les organismes de placements en capital-risque (O.P.C.R.) ; 23°- la société nationale d’aménagement collectif (S.O.N.A.D.A.C.), au titre des activités se rapportant à la réalisation de logements sociaux afférents aux projets « Annassim », situés dans les communes de "Dar Bouazza" et "Lyssasfa" et destinés au

une littérature sur les stratégies qui s’efforcent d’apporter des réponses d’ordre psychologique aux comportements déviants, en complément de la politique répressive traditionnelle. Ces travaux présentent alors deux alternatives à la pénalisation monétaire, connues sous la dénomination de sanctions informelles et de stratégies positives. Les premières s’opposent aux sanctions formelles civiles (amendes) ou pénales (peines de prison) par le rôle prépondérant donné à la honte et à la culpabilité. En