Art 4 Ddhc

identique ? Non. La morale est plus vaste que le droit. Expl : le droit interdit de tuer son voisin, la morale dit de ne pas le tuer mais aussi d’être attentionné. Le droit dit : « l’enfant à tout âge doit honneur et respect à ses pères et mères. »(Art. 371 du Code Civil). La morale, elle, est beaucoup plus exigeante. Y a-t-il des règles de droit qui n’ont rien à voir avec la morale ? On peut avoir des règles de droit qui n’ont rien à voir avec la morale, et même des règles de droit contraire à la

sont proprio de B (droit de propriété). D de propriété : arts 544 et 545 du Code Civil : « usus, fructus et abusus ». La valeur normative du D de propriété est découpée en pers/ contrats/ B. Le D de propriété a été proclamé aux arts 2 et 17 de la DDHC et depuis la création du bloc de C°nalité par le Conseil C°nel en 1971 le D de propriété à une valeur C°nelle. ● Les pers morales de D public (Etat, collectivités territoriales et EP) sont aussi proprio de B. Le régime applicable déroge aux règles

totalitarisme. Pour Lénine, l'état est indispensable car on a besoin de propager la révolution au delà de l'union soviétique. Là où Lénine s'est trompé, c'est qu'il voulait exporter la révolution dans des pays industrialisé et non plus agricole. Section 4: les différentes formes de l'état 2 grandes formes d'état dans le monde, l'état unitaire, et l'état fédéral. Paragraphe 1: L'état unitaire L'état unitaire est celui qui sur son territoire et pour une population, ne comporte qu'une seule organisation

passé en Angleterre : BOUDGET, puis repassé en France : BUDGET. Le décret impérial, 31.05.1862 (2nd Empire) définit ce qu’est le budget. Le décret du 07.11.12 remplace cet ancien décret. Ce sont les règlements généraux de la comptabilité publique. Art 7, décret 07.11.12 : « Le budget est l’acte par lequel sont prévus et autorisées les recettes et les dépenses. » Le budget est un acte juridique, de prévision et d’autorisation. « Budget » est un terme courant. Le budget de l’Etat ne s’appelle pas précisément

préambule de la Constitution La question de la valeur du préambule dans la hiérarchie des normes est une question essentielle. En effet, celui-ci renvoie à la DDHC, au préambule de la Constitution de 1946 et à la Charte de l’environnement. C.C. 16 juillet 1971 « Liberté d’association » >>> le bloc de constitutionnalité est composé de la DDHC, du préambule de 1946, des PRFRL, des objectifs à valeur constitutionnelle et depuis 2004 de la charte de l’environnement. Le bloc de constitutionnalité dépasse

du droit sur l’Etat, sur l’admin. Des le XIX° s, il a imposé lz soumission de l’admin a la loi ; et lorsque la loi ne disait rien, le CE a dégagé ses propres principes juridiques biens ouvert inspirés par le libéralisme politique (dans l’sprit de la DDHC) pro définir des règles opposables à l’admin. Au XIXe, il n’existait aucune loi disposant que l’administration devait répondre de ses faits devant les particuliers. Le 8 février 1873, dans son arrêt Blanco, le Conseil d’Etat a décidé que l’administration

En France, la laïcité permet de restreindre la liberté religieuse dans l’enceinte scolaire. La CEDH a reconnu la compatibilité de l’interdiction du voile à l’école avec la liberté de religion (Art. 9 CESDH). En Allemagne, il n’existe pas d’équivalent à la laïcité et le seul le principe de Neutralité s’applique, qui garantit plus la liberté religieuse, qu’il ne l’a restreint. Il en découle que le port du voile à l’école n’est pas traité de la même manière par les deux pays. Une jeune élève a été exclue

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) est un texte fondamental de la Révolution française, qui énonce un ensemble de droits naturels individuels et les conditions de leur mise en œuvre. Ses derniers articles sont adoptés le 26 août 1789[A 1] La Déclaration est un des trois textes visés par le préambule de la Constitution française du 4 octobre 1958. Sa valeur constitutionnelle est reconnue par le Conseil constitutionnel français depuis 1971[1]. Ses dispositions font

1789.



II/ La contradiction avec la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Le Tribunal révolutionnaire a marqué une rupture brutale avec les principes de la Révolution de 1789, et de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC), tant dans le principe de séparation des pouvoirs (A), que dans le respect des droits de la défense (B).
 A/ Le statut du Tribunal révolutionnaire viole le principe de séparation des pouvoirs:

 o Le Tribunal révolutionnaire est constitué

(contribuable paie l’impôt, assujetti paye la TVA, redevable paye la TVA mais ne la reverse pas). (3) Passer de la fiscalité au droit fiscal : le droit fiscal commence quand l’on a la confrontation d’une situation de fait à une règle de droit. (4) Le droit fiscal est un droit en perpétuelle évolution : structurellement le droit fiscal évolue chaque année, il est lié à la loi de finances et la loi de finances rectificative, à la manière dont le législateur va déterminer à la fois l’assiette et