Art 4 De La Ddhc

mobile. CC : 1) Principe de non rétroactivité de la loi pénale ayant le caractère d’une punition ( peine , loi pénale de fond) 2) Pas une peine au sens strict : La surveillance judiciaire de personnes dangereuses : modalité d’exécution de la peine Art 11-3 CP 3) Plus sévère mais cette modalité est prise à titre de sûreté , de dangerosité : application immédiate : esprit de la loi ( ratio légis) , pression de l’opinion public. Cette nouvelle mesure est une solution de rattrapage pour tous ceux qui

........................................................................................................................................................ 4 1. La notion de Constitution ......................................................................................................................... 5 1.1. 1.2. 1.3. 2. 1.1.1. La DDHC de 1789 ....................................................................................................... 7 1.1.2. Le préambule de la Constitution

propre comportement. La liberté a ici bel et bien un caractère abstrait puisqu’il implique que si l’esclave n’est pas libre, l’homme pauvre sera tout aussi libre que l’homme riche. On retrouve très clairement cette approche dans l’article 1er de la DDHC lorsqu’il est indiqué que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ». Cependant, l’égalité de la liberté est une fiction mais il faut convenir que c’est une fiction nécessaire, utile, salutaire. Selon la 2nde, la liberté est

donne pas suffisamment de précision pr régler un litige dc il se réfère a l’équité (ce qui est prévu par la loi également ds certaines situation  ART 1135 DU CODE CIVIL qui dispose que « les conventions obligent non seulement a ce qui est exprimé mais encore à toute les suites que l’équité, l’usage ou la loi donne a l’obligation d’après sa ntr » ; ART 1244 qui permet au juge d’accorder des délais à un débiteur (= qlq’un qui doit une dette) Le droit et la justice st malgré tt indépendant cad que

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constituante. 2eme degré, le peuple peut assister à la rédaction de la constitution (cuba et brésil) un projet est préparer puis soumis a la discussion des citoyens, ils peuvent alors proposer la modification d'un article, la suppression ou l'ajout d'un art, ces proposition sont alors revu par l'Assemblé constituante. C'est dangereux car la Constitution doit être un ensemble harmonieux, cela ne peut pas être un patchwork… Les propositions populaires sont très rarement retenues dans le projet final. En

provenait des juges et non du legislateur Apres la rvlt francaise, haine vis a vis de la jurisprudence mefiance envers les juges. Le legislateur possede l'exusivité du pvr legislatif ( Montesquieu, la separation des 3 pvr ) Separation exprimer dans la DDHC et ds l'art 5 du CC. Une juridiction ne peut pas adopter une solution generale qui va ds des cas similaire b) II L'autorité relative de la chose jugée Le decision de justice a force obligatoire seulement pour les parties au litige ( demandeur

liberté des plus forts étoufferait la liberté des plus faibles. Ex : RESPONSABILITE CIVILE Le fait que chaque individu est responsable de ses actes et lorsqu’il commet une faute qui a provoqué un dommage, il doit en assumer la réparation. => Art 1382 du c.civ : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer. » Dommage : perte, une atteinte aux biens ou aux personnes. Préjudice : C’est l’évaluation du dommage en argent

d'ordre public. Ex : la sécurité ou la santé publique. Art 6 du CC dispose qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Une règle est supplétive c'est-à-dire que les individus peuvent décider de faire autre chose et d'écarter la règle. Elle est supplétive de la volonté des personnes ; si ils n'ont pas manifesté de déroger à la règle, alors ça sera la règle qui s'appliquera. Art 671 du CC. B) La règle de droit est sanctionnée par

dirige l’action du gouv il assure l’exécution des lois  sous réserve des dispositions de l’art 13 il exerce le pouvoir règlementaire et nomme aux emplois civils et militaires ». Le PR lui-même est dans une certaine mesure une autorité administrative= art 13 de la Constitution « le PR signe les ordonnances et les décrets délibérés en CM il nomme aux emplois civils et militaires de l’Etat ». De plus, dans le milieu de la haute fonction publique nombre de hauts fonctionnaires (préfets, directeurs de cabinet