Art 4 Loi Du 28 Pluviose

l'administration et les personnes publiques. Il existe plusieurs catégories de personnes publiques : 1. l'Etat 2. collectivités territoriales (commune, département, région, COM) 3. établissements publics (EPA=université, hôpital et EPIC = poste) 4. autorité publiques indépendantes (( AAI, ex d'API : AMF = autorité des marchés financier) 5. personnes publiques sui generis (banque de France et GIP) = personne publique de son propre genre. Les personnes publiques sont des personnes morales

unitaire du pouvoir en France -qui justifie sa centralisation entre les mains de l’Etat5. C’est ce qui a justifié jusqu’à fort récemment que seule la décentralisation administrative ait été reconnue.6 Elle consiste comme il le rappelle « en un 1 2 3 4 5 6 Adélaïde Amelot est doctorante à l’Université Paris XII (Laboratoire LARGOTEC) et Vice-Présidente du Forum de Delphes. Sa recherche aborde la question des « liens entre les modifications de l’Ordre juridique et l’insertion des femmes dans

Consulat. 1799-1801 : Réforme des impôts avec la création de percepteurs, de receveurs et d'un trésorier-payeur général. Décembre 1799 : Rédaction et application de la Constitution de l'An VIII. Elle donne les pleins pouvoirs à Napoléon Bonaparte. 4 Février 1800 : Réforme administrative : les départements sont gérés par des préfets et des sous-préfets assisté par les maires. Création de la Banque de France. Juin 1800 : Bonaparte bat les Autrichiens à Marengo. Mars 1800 : Réforme judiciaire :

tenue à l'écart du pouvoir politique. Pendant ce temps, la noblesse vivait dans l'oisiveté, et l'Église possédait 10 % des terres les plus riches du pays. En 1786, le ministre des Finances de Louis XVI, Charles-Alexandre de Calonne, fit promulguer une loi visant à faire payer des impôts aux propriétaires fonciers. Il faut dire que la guerre contre la Grande-Bretagne en Amérique avait coûté au Trésor français plus d'un milliard de livres tournois, soit l'équivalent de huit milliards d'euros d'aujourd'hui

affirmer le principe de la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, qui serait notamment la garantie des libertés, par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 (art. 16). De fait la bourgeoisie révolutionnaire entend imposer son pouvoir par la loi, qu'elle vote, et craint que les décisions de ses administrateurs ne soient contrôlées par les magistrats du pouvoir judiciaire, car, selon Jacques-Guillaume Thouret, député de la Constituante en 1790 :"En

profondément modifié. La loi du 28 pluviôse an VIII institue donc les préfets, nommés et révoqués par le Premier Consul, puis par l’Empereur. Les préfets sont l’organe exécutif unique du département, ils désignent les maires et les adjoints des communes de moins de 5 000 habitants et proposent au Premier Consul puis à l’Empereur la nomination des autres maires. Ils sont secondés par des sous-préfets dans les arrondissements. 2) L’évolution à partir de 1815 Par la suite, la loi instaure le 22 juin

Code civil « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Loi MURCEF 11 décembre 2001 Art 2 : « les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs ». Code des marchés publics Art 1 : « les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux

unitaire, le statut des entités constitutives découle de la loi de l’Etat, elles n’ont le pouvoir de rien y introduire Dans la pratique les choses sont nuancées : l’Etat fédéral évolue dans le sens d’une plus grande centralisation, l’Etat unitaire est de plus en plus décentralisé. Les techniques d’administration de l’Etat unitaire sont : repose sur le « principe d’unité de l’ordre juridique et politique » (une seule Constitution, loi , règlement qui s’applique ; un seul gouvernement et un seul

administratif. Cette subdivision est fondamental est importante car elle permet de relever l’originalité des personnes publics. Les personnes morales de droit privé obéissent à 3 grandes caractéristiques : Leur création résulte de l’initiative privé, la loi se limite simplement a fixé les conditions de cette distinction. Un principe de liberté gouverne l’appartenance ou le refus d’appartenir à une personne morale de droit privé. Les pouvoirs se limitent en principe à des actes de droit privé, la personne

remplacer les paroisses et les bourgs et devient la cellule administrative de base. La loi créant les communes précise que ces communes auront certaines compétences municipales propres et aussi des fonctions propres à l'administration générale de l'état et délégués par lui aux communes. En 1791, les Jacobins, partisans d'un état centralisé, entament le processus inverse et recentralisent la France. La loi du 28 pluviôse an VIII vient simplifier la carte administrative et établit un contrôle de l'état