Art 449 Du Code Civil

. . . . . . . . . . . . . . . . 2. Jugendstrafgerichtsbarkeit (juridiction pénale des mineurs) . . . . . . . . . . . . 3. Staatsanwaltschaft (ministère public auprès des juridictions pénales). . . . . 17 A. Zivilgerichtsbarkeit (juridictions civiles) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 17 18 18 18 18 19 19 19 19 20 20 20 21 21 22 22 23 23 23 24 24 24 25 II. ARBEITSGERICHTSBARKEIT (JURIDICTION DU TRAVAIL) . . . . . . 26 A. Arbeitsgericht (tribunal du travail) . .

Kharkhri, Mr Bouhriz et Damoun, pour leur constant appui et leur active participation à toutes les initiatives du Programme ART GOLD du PNUD au Maroc. L’Équipe du Programme ART GOLD du PNUD Maroc, Avril 2008 Myrième Zniber, Cristino Pedraza, Nisrine Qadouri, Milena Verrié-Biosca, Maria Frías, Sébastien Vauzelle, Julia Dequen, Benyounes Znasni et Clara Xifra. L’Équipe du Programme ART GOLD du PNUD Maroc, Actualisation, Mars 2011 Cristino Pedraza, Luca Portacolone, Agnes Bertholier, Claudia Micciche, Nisrine

immobiliers administratifs et commerciaux (A, B...) 21158 - Autres ensembles immobiliers 211581 - affectés aux opérations professionnelles (A, B...) 211588 - affectés aux opérations non professionnelles (A, B...) 2116 - Compte d’ordre sur immobilisations (art. 6 du décret n°78-737 du 11 juillet 1978) 212 - Agencements et aménagements de terrains (même ventilation que celle du compte 211) 213 - Constructions 2131 - Bâtiments 21311 - Ensembles immobiliers industriels (A, B...) 21315 - Ensembles immobiliers

problèmes de qualification qui se posaient et de mettre la législation française en conformité avec les engagements européens. La loi du 10 juillet 2000 réglementant les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (aujourd’hui codifiée dans le Code de commerce) est intervenue dans le but de remédier à l’absence de cadre juridique des enchères en ligne. Cette loi fait une distinction fondamentale entre deux types d’enchères électroniques : d’une part, les sites réalisant des ventes aux enchères

législateur et assortie de sanctions civiles et pénales 124 2. Les arguments avancés en faveur de la légalisation 126 a) Des arguments médicaux 126 – L’absence de réponse médicale aux infertilités d’origine utérine 126 – Une situation ressentie comme une injustice 127 – L’expression du primat du biologique sur l’éducatif 129 b) Des arguments juridiques 129 – L’argument du fait accompli 129 – La réponse aux difficultés relatives à l’état civil des enfants 131 c) Des arguments

pluralisme politique, de conquête démocratique du pouvoir, d’Etat de droit et de liberté. La vague démocratique a touché pratiquement tous les pays d’Afrique de l’Ouest, même si ici et là elle est - ou a été - contrariée par des crises internes : guerre civile en Guinée Bissau, en Sierra Leone et au Libéria, crise politique majeure en Côte d’Ivoire. Des pays tels que le Nigeria, le Cap Vert, le Ghana, le Sénégal, le Bénin, le Niger et le Mali sont parvenus à asseoir ce que l’on pourrait appeler aujourd’hui

OLYMPIQUES ................................ 127 ANNEXE N° 6 FEMINISATION DES INSTANCES FEDERALES MULTISPORTS ........................................................ 129 ANNEXE N° 7 PROJECTION DES EFFETS DE LA MODIFICATION DE L’ARTICLE L. 713-16 DU CODE DE COMMERCE SUR LA REPRESENTATION FEMMES-HOMMES ................................................................................... 130 4 I. LES INEGALITES ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DEMEURENT ET NE PEUVENT ETRE COMBATTUES QUE PAR UNE APPROCHE

administrateurs pour raison de leurs fonctions ». Doc. 2 – Tribunal des conflits (TC), 8 février 1873, Blanco, n° 00012, Rec. p. 61. Vu l'exploit introductif d'instance, du 24 janvier 1872, par lequel Jean Blanco a fait assigner, devant le tribunal civil de Bordeaux, l'Etat en la personne du préfet de la Gironde, Adolphe Jean, Henri Berhand, Pierre Monet et Jean Vignerie, employés à la manufacture des tabacs, à Bordeaux, pour? attendu que, le 3 novembre 1871, sa fille Agnès Blanco, âgée de cinq ans

d’articuler, d’une manière inédite, l’action publique et des mobilisations collectives souvent amples. C’est le cas de la réforme de deux textes demeurés longtemps en chantier : celle plutôt consensuelle du Code du travail en 2003 14, et celle du Code de statut personnel (moudawana) transformé en Code de la famille dans un sens relativement favorable aux revendications féministes, également en 2003 15. La mise en place de mécanismes de « justice transitionnelle » – Commission Vérité et Réconciliation

commerçants (483 €), les anciens artisans (678 €) et les anciens exploitants agricoles 26 3 juin 2004 (528 €)24, et relativement élevé pour les retraités des professions libérales (2 085 €) et les fonctionnaires de l’Etat (2 058 € pour les civils et 1 953 € pour les militaires). Les unipensionnés du régime général, qui représentent environ un tiers de l’ensemble des retraités, perçoivent en moyenne en 2001 une pension globale d’un montant brut mensuel de 1 590 €. Dans l’ensemble, les anciens