Art 6 Cedh

L’invocabilité de la CEDH en matière fiscale 1 Points à connaitre dans le cadre du cours : Principes généraux & procédure – Lien au droit de l’UE Articles invocables – Exclusions Position du CE/ de la Cour de Cassation Problématique pénalités fiscales, visites domiciliaires, art. 1 Protocole additionnel     2 L’invocabilité de la CEDH en matière fiscale 1. Généralités Rappel : 1er novembre 1998, date d’entrée en fonction de la « nouvelle » Cour européenne des droits de l'homme

droits fondamentaux. Le dernier bouleversement en la matière : Le traité de Lisbonne qui vient avec deux innovations : la reconnaissance du caractère contraignant de la Charte des dr fondamentaux de l’Union européenne et l’adhésion de l’Union à la CEDH. - définir les termes juridiques et non juridique : - insertion : la délimitation des droits qui entrent dans le champ de compétence de l’union européenne. droits fondamentaux : risque de confusion droit – principe. ordre juridique :

Le premier grand texte consacrant les droits de l’Homme est la déclaration des droits de l’Homme des Nations Unies, qui à l’origine n’était pas contraignante. Ce texte fait aujourd’hui partie du droit coutumier international. Au niveau européen : CEDH en 1950 au sein du Conseil de l’Europe à ne pas confondre avec l’Union Européenne qui a été créé après le CE. 1966 : deux Pactes ONU, Pacte ONU I (droits éco, sociaux, culturels), Pacte ONU II (droits civils et politiques). Ces deux pactes consolident

FICHES LIVRE : LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME Introduction CourEDH siège à Strasbourg depuis1959 : contrôle supranational de l’application de la CEDH. Instance supranationale composée de juges élus aujourd’hui pour 9ans et non rééligible (mandat s’achève à leur 70ans). Election assurée par Conseil de l’Europe à la majorité des voix et candidats doivent réunir les conditions requises pour l’exercice de hautes fonctions judiciaires ou être jurisconsultes. Liste présentée par chaque

également intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles. On les divise en deux catégories : droits familiaux et droits de la personnalité. Les droits familiaux (Livre premier "Des personnes" du Code civil français, art. 144 à 495.9 et 515-1 à 515-8) Le droit au mariage (art. 12 CEDH, titre V du Code civil français) Le droit au divorce (titre VI du Code civil français) Le droit de la filiation (titre VII du Code civil français) Le droit d'adoption (titre VIII "De la filiation adoptive" du Code

juge 2 – Le droit à un procès équitable 3 – Le droit à un procès public 4 – Le droit à voir sa cause entendue dans un délai raisonnable 5 – Le droit à être entendu par un tribunal indépendant 6 - Le droit à être entendu par un tribunal impartial 7 - Le droit à être entendu par un tribunal établi par la loi B) La présomption d’innocence C) Les droits de la défense § 1 – Le Conseil constitutionnel

justice Act° en justice = accès à juge = 1 des pivots dt process = ppe fdtal = commun ttes procéds → ms diff à det A / not° act° 1 . DPJ (mat civ) a) def act° justice Partir de mat civ car CPC = rare code à en donner def Art 30 CPC → act° justice = dt être entendu sur fd prétent° afin que juge dise si bien ou mal fondée → dc 1 dt = dt accès juge / être entendu… Dc act° = phase active = phase de mise en mvt du dt → dc confus° dt / act° Ms poss critique de cette confus°

ACTUALISATION : PROCEDURE PENALE • CHAMBRE CRIMINELLE 24/06/2009 : cpp art 380-1 et -14 En cas d’acquittement partiel, l’appel du Procureur doit porter sur tous les chefs d’accusation. «  Pour être recevable, l’appel du Procureur doit porter sur l’ensemble des chefs d’accusation retenus contre le même accusé. » La Ccass reprend l’énoncé de la CAppel de Paris du 19 novembre 2008 : «  Pour être recevable, un tel recours doit prendre en compte la particularité attachée à l’aspect dévolutif

fois le ppe du contradictoire et les droits de la défense. L’exigence d’une motivation des décisions est tantôt rattachée au ppe du contradictoire, tantôt au droit de la défense ou à l’exigence d’équilibre du procès. On doit garantir au nom de l’art 6 un ppe de l’égalité des armes. A – Le principe d'égalité des armes Loic CADIET considère que le ppe d’égalité des armes est un avatar du ppe d’égalité des justiciables devant la justice. Elle est affirmé à l’art 14 du pacte inter des droits civil

européenne des droits de l’homme (CEDH); * les traditions constitutionnelles des États membres. Avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux, la CEDH et les traditions constitutionnelles des États membres faisaient partie du droit de l’UE en tant que principes généraux du droit. Par la suite, le traité de Lisbonne a consacré dans les traités fondateurs la force contraignante de la Charte des droits fondamentaux. Ainsi, l’article 6 du traité sur l’UE lui attribue