Art 6 Ddhc

§ 2) De Machiavel à Thomas Hobbes Machiavel, pour lui ce qui importe ce n’est pas la forme de l’Etat mais comment le prince pouvait conserver le pouvoir dans l’ouvrage Le Prince. Politique =art de gouverner l’Etat. Machiaver = art de conserver le pouvoir entre les mains du prince. Jean Bodin (XVIème siècle) a une conception objective neutre de l’Etat. L’Etat doit être définit en fonction du nombre de personnes qui est au pouvoir. Il détient une souveraineté

fonction Exercice du suffrage est une fonction régime d'assemblée vecteur de la volonté générale représentants → semi-représentative mandat représentatifmandat impératif élu → libre de toute obligationélu → rendre compte électeur Art. 3 : souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par voie de référendum. Chapitre 2 : la constitution écrite : doc écrit. Idée de stabilité, de sécurité car écrite donc connue. Renvoi à des textes périphériques → lois organiques

limite de la loi. La liberté d'expression n'est pas tout à fait total. On a pas le droit de dire que les chambres à gaz n'ont jamais exister=révisionnisme. On n'a pas le droit de faire de la diffamation (porter atteinte à l'honneur de quelqu'un). Art 11 de la DDHC ainsi que la loi sur la presse du 29/07/1881, loi du 29/07/1982 sur la communication en ligne et loi du 30/09/1986. Il ne faut pas faire l'apologie des crimes de guerres, inciter au suicide et à la haine raciale. II. Le droit d'auteur.

l'administration ont été multiplié avec la décision du 16/07/1971, le conseil affirme la valeur juridique du préambule de la constitution de 1958 or ce préambule proclame l'attachement du peuple français au liberté, au droit de l'homme, et au principe de la DDHC de 1789, complété par le préambule de la constitution de 1946 donc indirectement on donnera valeur juridique à tous ces texte ==> Le bloc constitutionnalité, en outre s'ajoutent à ce bloc des principes généraux du droit dégagés au cas par cas par

non d’uniformité (I). Mais cette unité territoriale n’exclut pas pour autant l’existence de particularismes juridiques locaux qui ne semble pas remettre en cause l’indivisibilité (II). I- Une exigence d’unité et non d’uniformité L’article 6 de la DDHC la loi « doit être la même pour tous soit qu’elle protège soit qu’elle punisse, tout les citoyens étant égaux ». L’unité territoriale basée d’égalité des citoyens devant la loi (A) est un principe récurrent ds la jpd du CC°L. A- L’unité territoriale

DROIT FISCAL – FICHES Introduction I- La formation du système fiscal contemporain 26 août 1798 DDHC avec art 13 + 14 => élaboration des impôts, ses fonctions et son contenu. A- Le souci continu du caractère démocratique de l’impôt Naissance de l’impôt précède le droit fiscal : Le pvr souverain venait prélever des richesses de manière régulière (ex : tribus ds l’Egypte ancienne). Droit fiscal récent : >> 1215 la gde charte « Magna Carta » : concerne la manière dont l’Etat prélève

lancé par Eric Besson le 2 novembre 2009 dont l’objectif est d’associer l’ensemble de nos concitoyens sur une réflexion sur ce qu’être français aujourd’hui) L’idée de nation se prolonge dans l’idée de patrie qu’on identifie à travers des symboles (art.2 de la constitution) Ceci forme la base psychologique de l’Etat. Les nations se constituent souvent par conquêtes et contraintes. Quand Etat et nation coïncident, on parle d’Etat-nation, c’est la conception française. Cependant il arrive que les deux

française de 1958 : DDHC ; préambule de 1946 ; châtre de l’environnement de 2004 * Laïcité : art.2 * Parité : art.4 3. Architecture constitutionnelle : un régime parlementaire ? 4. La pratique institutionnelle : Le présidentialisme majoritaire PR = vrai chef du gouv ; contrôle du PM ; droit de faire démissionner le PM ; contrôle du feu nucléaire Le présidentialisme majoritaire amène l’élection PR au SU et la bipolarisation 5. L’exception de la cohabitation 6. La révision constitutionnelle

d’un « bloc de constitutionnalité », apports importants au système juridique, entrée en vigueur d’un projet en débat depuis 1989 : l’ « exception d’inconstitutionnalité » I) Le bloc de constitutionnalité Contrôle ttes les lois sauf : référendum (6 nov. 1962 élection du Pdt de la Rép. : cons. const. Pas compétent) ordonnance du 7 nov. 1958 sur le cons. Const. Lois de révision de la constitution (26 mars 2003 loi de révision const. : incompétent) Contrôle étendu à toutes les lois et par rapport

il veulent rompre avec la sévérité et l’inégalité. Ils sont épris des idées des Lumières, à savoir Montesquieu 1748 Esprit des Lois et Beccaria 1764, Traité des délits et des peines. Ainsi ils vont poser 4 grands principes du Droit Pénal dans la DDHC : {draw:frame} Légalité des délits et des peines {draw:frame} Non rétroactivité de la loi pénale plus sévère. {draw:frame} Nécessité des peines {draw:frame} Egalité des citoyens devant la loi. C’est aussi durant cette période de droit «