Article 1 Lolf

Les nouveautés annoncées dans la circulaire pour le PLF 2015 figurent dans les fiches 9 et 11. Guide de la performance – version du 02/04/14 2 Page 2 Sommaire du guide : Partie 1 : Présentation générale de la démarche de performance ................................................ 4 Fiche 1 : la démarche de performance .......................................................................................................... 5 Fiche 2 : contrôle et audit du dispositif de performance

remplacé l’ordonnance du 2 janvier 1959 (art 92 de la constitution). -> législatif. Exécution du budget : décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. -> exécutif. PARTIE 1 : DROIT DE L’AUTORISATION ET DE LA PREVISION Section 1 : Les principes généraux du droit budgétaire Il existe un certain nombre de droit qui encadre tout ce qui concerne la recette publique ainsi que les mouvements de trésorerie. Avant l’établissement de ces principes,

légalité fiscale, thématique qui va renvoyer aux différentes sources constitutives de ce droit fiscal. Il faut aussi préciser ce que recouvrent les termes de « système fiscal » et « régime fiscal ». Ces deux notions occupent une place centrale. Section 1 : L’exercice du pouvoir fiscal 3% du PIB, c’est la norme imposée par les instances communautaires dans le cadre du TUE. Il ne faut pas dépasser 3% du PIB en termes de déficits publics excessifs, et ceci conformément au pacte de stabilité et de croissance

LAMALEM Ahmed Enseignant chercheur Ecole National de Commerce et de Gestion de Casablanca ENCG-C Université Hassan II – Casablanca MAROC Ahmed.lamalem@gmail.com Date de soumission : 29/07/2021 Date d’acceptation : 12/09/2021 Pour citer cet article : LAFRAM. N & LAMALEM. A (2021) «La gestion axée sur les résultats dans l’administration publique marocaine : Quels apports ?» Revue Internationale du Chercheur «Volume 2 : Numéro 3» pp : 1680 - 1693 Revue Internationale du Chercheur Août

.................................................................................................... 2 A. La classification budgétaire .......................................................................................................... 3 1. Qu’est ce que la classification budgétaire ?............................................................................. 3 2. Les différentes classifications des dépenses....................................................................

finances de l’Etat (I), et la période contemporaine fruit de cette évolution (II).   I – La période classique des finances publiques   Le droit financier moderne est né en Angleterre (1). En France, les textes relatifs aux finances publiques ont été élaborés au gré des différents changements de régime (2).   1 – La naissance du droit financier en Angleterre   Le principe du libre consentement à l’impôt est ancien : l’on en trouve une première illustration dans la Grande Charte de Jean sans Terre

deuxième source de légitimité c'est de conférer une fonction à l'imposition, une utilité. Enfin en se rapprochant du contribuable le fisc essaye de gagner la confiance du contribuable et donc essaie d'être légitime auprès du contribuable. Paragraphe 1 : Le principe de consentement à l'imposition. C'est un principe démocratique mais il est intervenu tard. L'impot est nait bien avant le droit fiscal. Ce principe du consentement à l'imposition a été rapidement perçu par les chefs comme une source

PRESENTATION 1) Qu’entend-on par service déconcentré ? 2) Présentation du MAAPAR 3) Présentation de la DDAF de Seine-et-Marne 4) Le département de Seine et Marne L’ADAPTATION DE LA DDAF AUX ATTENTES EN TERME DE PERFORMANCE 1) Evolution des budgets 2) Evolution de la comptabilité de gestion 3) Introduction de tableaux de bord ANALYSE DE L’ELABORATION D’INDICATEURS ET DE TABLEAUX DE BORD 1) Une double approche méthodologique

les collectivités territoriales à qui elle peut apporter, en tant que de besoin, son appui technique. À l'intérieur de ces missions, le décret pointe plus particulièrement huit compétences qui incomberont aux DRAC : 1. dans le nouveau cadre budgétaire de l'État prévu par la Lolf (loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances), proposer les modalités de mise en œuvre de la politique culturelle de l'État et la programmation des crédits ; 2. concourir à la création et la

constitue un document comptable soumis à l’approbation du Parlement. Alors qu’elle devait être le support privilégié du contrôle parlementaire, elle a cédé le pas au vote annuel du budget. Si la LOLF ambitionnait de lui rendre une plus grande importance, les résultats restent, à ce jour, limités. En effet, la LOLF a enrichi le contenu comptable de la loi de règlement. Elle comprend : un tableau de financement montrant la manière dont l’État finance son activité au cours de l’année, un compte de résultat