Article 1 Lolf

TD n°5 : Les principes budgétaires classiques & la LOLF Les principes budgétaires sont des règles indispensables qui fondent la détermination d'un budget. Ces principes budgétaires sont des règles fixées par la loi organique (ou auparavant, par l’ordonnance de 1959). En effet, en France, la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 est la loi qui détermine le cadre juridique des lois de finances. Précédemment ce cadre juridique était soumis à l’ordonnance N° 59-2 du 2

SEMESTRE
QUATRE
 
 
 
 C’est
 l’ensemble
 des
 règles
 techniques
 et
 des
 institutions
 qui
 permettent
 aux
 organismes
 publics
d’exécuter
leur
dépense
et
de
se
procurer
des
recettes.

 
 
 Chapitre
I
:
Définition
des
finances
publiques
 
 
 Section
1)
Les
finances
publiques
sont
les
finances
des
organismes
publics
 
 Les
 FP
 ce
 sont
 les
 finances
 des
 organismes
 publics,
 càd
 qu’on
 les
 oppose
 des
 finances
 privées.

 Ce
 sont
 d’abord
 les
 finances
 de
 l’Etat.
 On
 confond
 souvent
 les


d'habitation...). Il n'y a pas d'Etat sans finances. L'origine de nos institutions publiques est liée à une question d'ordre financier : le principe du consentement à l'impôt (né en GB) est revendiqué par le Parlement. Ce principe une fois acquis (article 14 DDHC) donnera naissance à la démocratie parlementaire (à partir de la Restauration). Le parlement va obtenir le droit d'autoriser les recettes et ensuite les dépenses. Ces finances publiques ont un caractère politique : le degré du lien politique

expressions ne recouvrent pas parfaitement la même réalité car ces deux textes n’ont pas la même fonction. La LOLF clarifie quelque peu la distinction en indiquant dans son art. 1 : « Les lois de finances déterminent pour un exercice la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte ». Dans son art. 6, la LOLF pose : « Le budget décrit pour une année l’ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l’État »

Introduction : La première notion de loi de finances est donnée par les articles 13 et 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 selon lesquels tous les citoyens doivent, d’une part, participer à l’entretien de la force publique et aux dépenses d’administration en raison de leurs facultés contributives, et ont le droit, d’autre part, de constater, de suivre l’emploi et de déterminer les modalités de fixation de cette contribution publique librement consentie. Dans

arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État et le résultat budgétaire qui en découle. L’une des grandes innovations en matière de loi de finances est l’arrivée de la loi organique du 1er août 2001 plus connue sous l’appellation LOLF. En effet, elle réorganise complètement la structure budgétaire en découpant le budget en missions et programmes, chaque programme faisant l’objet d’une évaluation des indicateurs de performance. Elle impose aussi pour la loi de règlement, que soient

modifier le budget en cours d'exercice) et la loi de règlement des exercices clos. L'examen du projet de loi de finances est un moment fort de l'activité parlementaire, puisqu'il s'agit désormais, avec les nouvelles règles budgétaires issues de la « LOLF », de passer d'une logique de moyens à une logique de résultats axée sur la performance, et de fixer pour cela des indicateurs. C'est ainsi l'occasion de passer en revue la gestion des crédits de l'ensemble des départements ministériels de l'année

Introduction 5 Chapitre 1 : Définition des finances publiques 5 I. Les finances publiques sont les finances des organismes publics 5 II. Distinction entre finances publiques et finances privées 6 A. Les objectifs 6 B. Les règles applicables 6 C. La définition du budget 7 Chapitre 2 : L'évolution des finances publiques 7 I. Les finances publiques classiques 7 A. Le cadre des finances publiques classiques 8 1. L'État libéral 8 2. La stabilité de la monnaie 8 B. Les caractères des finances

manifeste et intentionnelle. Dès avant le vote de la LOLF, une définition de la sincérité avait paru être esquissée : « Avant de censurer l'ensemble d'une loi de finances comme entachée d'insincérité, [le Conseil constitutionnel] doit en effet avoir une certitude absolue sur l'ampleur de l'omission et la volonté de dissimulation dénoncées. Ce n'était pas le cas en l'espèce », écrivait M. Jean-Eric Schoettl à propos de la décision n° 2000-441 DC27(*). 1. La loi organique du 1er août 2001 relative aux

ex l’UE avec le débat est-ce un Etat, non le budget n’est financé que par les Etats membres pas d’impôt européen. Le budget de l’Etat réformé par LOLF (1er /08/01) donc du fonctionnement des administrations de l’Etat. Cette LOLF a suscité la révision générale des politiques publiques (RGPP), c'est-à-dire un diagnostique en vue d’une réforme. Cette LOLF a même suscité une réforme constitutionnelle (lien entre budget et constitution : réforme des institutions politiques). Le droit public financier