Article 10 Cedh

matériels professionnels malgré une possible interdiction de l’employeur. Fiche 3 CEDH 24 juin 2004 Faits : Caroline von Hannover a été prise en photo dans des moments de sa vie quotidienne seule ou accompagnée et à son insu par des photographes allemands. Procédure : Les juridictions allemandes saisies, elles n’accueillent pas la demande de la requérante, il y a donc un recours de l’affaire vers la CEDH Question de droit : Quelles sont les éléments déterminants de la mise en balance

(organiser juridiquement nos rapport) et la justice (application de la règle de droit au litige). Ces litiges résultent de notre liberté d’agir. Dans la DDHC du 26 août 1789 : la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui » (article 4). Dès lors que l’on exerce une liberté, on atteint forcement à un moment la liberté de quelqu’un. Il faut donc régler le litige. Certains litiges peuvent se régler calmement (discussion, conciliation, accord commun,…), en dehors de la présence

| Traité européen qui est la convention européenne des droits de l’homme Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH ou ConvEDH) |Droit européen | |CEDH |UE | |1951 signée

susceptibles de faire l’objet d’un pourvoi en cassation. La chambre de l’instruction est une formation collégiale. Normalement le président est attaché à la fonction de président de la chambre de l’instruction B. Les juridictions de jugement La loi du 10 aout 2011 loi de la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale a modifié la composition des juridictions pénales. Le but était d’accroitre la participation des citoyens à la juridiction pénale. Cette participation prend plusieurs

6 2. La CEDH 8 B. Les incriminations en faveur des proches parents. 10 1. La situation des familles de disparu, l’exemple de L’Algérie. 10 2. Le régime juridique des familles du disparu sur la Scène internationale.

recevoir des limitations. Par exemple, le droit à la vie (Article 2 de la Convention) ou la non rétroactivité de la loi pénale et le principe de légalité (Article 7 de la Convention). À côté de ces droits absolus, on a aussi des droits relatifs qui eux peuvent être limités. Par exemple, le droit à la liberté et à la sûreté (Article 5 de la Convention) ou le droit à la liberté d'expression (Article 10 de la Convention). Garanti du respect : La CEDH peut être saisie par un État ou un particulier après

(par définition). Cela signifie qu’elle va s’appliquer à toute personne dans la même situation, c'est-à-dire des critères abstraits et généraux. De ce fait, elle garanti l’égalité (je me vois appliquer la même règle que mon voisin). * Exemple : article 82 du code civil : relatif à la responsabilité : quand il y a un dommage causé à un tiers, il y a obligation de le réparer si c’est sa faute. →Cette règle est peut être générale mais elle est relative à cause des critères choisis : elle n’est pas

pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 2 CHAPITRE 1: Protection par la CEDH de la vie privé de la femme : Le droit au secret de son identité La CEDH a eu l'occasion à deux reprises de se pencher sur la validité du dispositif français relatif à l'accouchement sous X. Elle a d'abord été sollicité en 2003 dans l'affaire Odièvre 8, puis en 2008 dans l'affaire Kearns9

un ensemble de conditions politiques, institutionnelles et économiques appelées « critères de Copenhague », renforcés lors du sommet de Madrid en 1995 et désormais inscrits au sein de la Version Consolidée du Traité sur l’Union Européenne de 2007, article 49.1. Le premier de ces critères , concernant le respect de la démocratie, de l’Etat de droit, et des droits et libertés fondamentaux, revêt une importance capitale dans l’ouverture et la poursuite des négociations d’adhésion, comme l’a rappelé Herman

Mercredi 10 décembre 2008 Dissertation de Droit Administratif « Faut-il supprimer le Juge Administratif ? » La justice administrative est aujourd’hui perçue comme « une exigence universelle de toute démocratie constitutionnelle » (Jeffrey Jowell cité par J.B Auby, Le juge administratif, objet d’étude in Droit Administratif août-septembre 2007). En effet les Etats européens ont mis en place des mécanismes particuliers de contentieux administratif, qu’ils soient associés à un ordre juridique