Article 11 Constitution

représentants que les électeurs ont élus. - Cependant, l’art.11 tel qu’il est avant la révision de juillet 2008, organise déjà un référendum concernant tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique et sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Le

Commentaire comparé des articles 11 et 89 de la Constitution du 4 octobre 1958. EXTRAIT L'article 28 de la Déclaration des droits précédant la Constitution du 24 juin 1793 pose le principe des révisions constitutionnelles : « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois, les générations futures ». La nation est souveraine, elle n'est pas faite pour la Constitution mais c'est elle qui fait la Constitution et reste donc

comparaison et au commentaire de l'article 11 et de l'article 89 de la Constitution du 4 Octobre 1958. « Les acquis de la Ve République méritent de ne pas être remis en cause mais cela ne signifie pas que chacun de ces éléments doive être gravé dans l'airain. Le temps qui passe, les situations qui changent, l'expérience qui enseigne sont autant de causes qui peuvent justifier çà et là des retouches, voire, franchement, des réformes ». Guy Carcassonne La constitution peut se définir comme l’ensemble des

Dissertation : peut –on réviser la constitution au moyen de l’article 11 ? Le 4 octobre 1958, la Ve République voit le jour. Elle succéda à la IVe République, avec l’ambition de briser la tradition parlementaire de l’histoire constitutionnelle française. Son objectif majeur était de renforcer le rôle du pouvoir exécutif, ce qui est un franc succès puisqu’aujourd’hui la Ve République est perçu comme un régime semi-présidentiel. La Ve République est le régime Républicain le plus stable, sur le plan

a connu diverses réformes et changements.La constitution de 1958 est mise en place sous De Gaulle à laprès guerre. Qu'est-ce qu'une constitution ? La constitution peut se définir comme l’ensemble des règles juridiques relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics. Elle est considérée comme la norme juridique suprême (donc supérieure aux lois). La constitution est généralement un recueil de texte durable (excepté la IVe Constitution qui n'a guère duré), capable de braver le temps

homme politique, originaire de Cayenne, ancien résistant et fervent défenseur de la constitution, va s'élever contre la procédure détourné du général de Gaulle. Un véritable duel politique et constitutionnel se profile. Monnerville n'en est pas a son premier se confrontant directement au général en 1958 lors de l'entretien de Saint Cloup. Ce dernier défendait quatre ans plus tôt le respect stricte de la constitution quant aux modalités d’investiture du président. Cet allure de deuxième set comporte

2 : Règlement de l’Assemblée nationale, articles 132 à 156, tel que modifié par la résolution n° 292 du 27 mai 2009 Tableau établissant une typologie des différentes modalités du contrôle opéré par l’Assemblée nationale Formes du contrôle Initiative du contrôle Organes de contrôle Nature du contrôle Déclarations du Gouvernement (article 50-1) - Gouvernement - à la demande d’un groupe Assemblée nationale Information Questions orales et écrites (article 48 alinéa 6) -Députés Assemblée nationale

émergé dans l’esprit des dirigeants français dès 1944. La première apparition date du projet de Constitution du maréchal Pétain dont l’article 37 prévoyait que « le recours pour inconstitutionnalité n’est recevable que s’il a pour base la violation d’une disposition de la Constitution. » Abandonnée à la Libération, l’idée a resurgi dans l’esprit des constituants lors de la rédaction de la Constitution de 1958, sans être inscrite dans le texte définitif. Par la suite, en mars 1989, Robert Badinter

parlement vote la loi. Il contrôle l’action du gouvernement. Il évalue les politiques publiques. Il comprend l’Assemblée nationale et le Sénat. » Ainsi est définit le Parlement au sein de l’article 24 de la Constitution de 1958. Le Parlement n'apparaît qu'au troisième rang dans la Constitution, après le Président et le Gouvernement, et n'est plus, sous la Vème République, l'unique expression politique de la nation. De plus, la mise en place d’un parlementarisme rationalisé à partir de 1958 limite

L’article 49 de la Constitution de 1958 fait partie du Titre V : Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement (articles 34 à 51). Il organise la responsabilité politique du Gouvernement devant le parlement. En cela, il donne à la constitution, dont la nature est discutée, un des traits principaux du régime parlementaire. Il s'agit cependant d'un parlementarisme fortement rationalisé, c’est-à-dire cherchant à assurer la stabilité du gouvernement. Il réutilise en les renforçant des éléments déjà