Article 11 Constitution

Gouvernement doit démissionner ; par le dépôt d’une motion de censure par un dixième des députés adoptée à la majorité absolue des membres de l’Assemblée. Le Gouvernement est alors renversé ; lorsque le Gouvernement applique l’article 49.3 de la Constitution. Les députés peuvent déposer dans les 24 heures et voter une motion de censure pour s’opposer à l’adoption d’un texte sans vote. Dans ce cas, le Gouvernement est également conduit à démissionner.

Ministre est nommé par le Président de la République (art.8 al.1) : c’est le Chef du Gouvernement. Cette nomination intervient sans qu’il y ait nécessité d’obtenir une investiture préalable ou postérieure. Son rôle est définit à l’article 21 de la Constitution : « le Premier Ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense Nationale. Il assure l'exécution des lois ». Il joue un rôle important dans le choix des membres du Gouvernement (ministres et secrétaires d’Etat) : le Président

La rationalisation du parlementarisme Si la Constitution de 1958 veut mettre un terme à la confusion des pouvoirs en rationalisant le parlementarisme, c’est pour combler les lacunes de la 3ème et de la 4ème République qui donnaient la toute puissance au Parlement. Rationaliser le parlementarisme c’est introduire dans la Constitution des dispositifs qui renforcent la position du Gouvernement vis-à-vis du Parlement et qui peuvent pallier l’absence d’une véritable majorité parlementaire. Sous la

travaux du comité ont servi de guide à la rédaction d’un projet de loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution., adopté par le Congrès le 21 juillet 2008 et promulgué le 23 juillet, sous le titre de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République. Cette réforme de grande ampleur (plus de 40 articles de la Constitution sont modifiés ou ajoutés) accroît singulièrement les pouvoirs du Parlement au point que certains commentateurs redoutent la fin

constitutionnalisée en tant que détentrice de l’essentiel des compétences gouvernementales. Ce Premier ministre est à la tête de l’organe collégial que constituent l’ensemble des ministres. Ainsi est composé le gouvernement. Des organes définis dans le Constitution, il est, en théorie, le plus important : il « détermine et conduit la politique de la Nation » (art. 20 al. 1 Const.). Un tel pouvoir lui est accordé de par la légitimité qu’il tire du Parlement. Le Premier ministre appartient en effet nécessairement

: la rénovation du cadre du travail parlementaire (II). I. Les rapports entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif : une volonté de rééquilibrage A- Un Gouvernement davantage contenu 1- Le contrôle du Gouvernement 2- Le nouvel article 49-3 B- Un président aux pouvoirs encadrés 1- Sur le plan des nominations 2- Sur le plan militaire II. Les rapports entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif : la rénovation du cadre du travail parlementaire A- Le partage de

une langue importante de la diplomatie internationale aux côtés de l’anglais, de l'allemand et de l’espagnol. La langue française est un attribut de souveraineté en France, depuis 1992 « la langue de la République est le français » (article 2 de la Constitution de la Cinquième République française). Elle est également le principal véhicule de la pensée et de la culture française dans le monde. La langue française fait l’objet d’un dispositif public d’enrichissement de la langue, avec le décret

Les valeurs de la république Ces valeurs républicaines françaises sont résumées par la devise que les révolutionnaires montagnards avaient adopté en 1793 « Liberté, Égalité, Fraternité » et reprise dans l'art.2 de la Constitution de 1958. La liberté est la valeur le plus souvent rappelée par les symboles : Du drapeau national est créé au lendemain du 14 juillet 1789 symbolisant la fin de l'absolutisme et la conquête de la liberté. De l'hymne national, la Marseillaise, chanté au moment

est un groupe de réflexion créé en 2007 par le président Nicolas Sarkozy pour proposer une réforme des institutions de la Cinquième République française. Ses conclusions ont inspiré la réforme des institutions menée en 2008. Premier des sept articles (24, 42, 48, 65, 70, 88-4, 88-5) que la révision de 2008 a integralement re- rédigés. L'affirmation selon laquelle le Parlement vote la loi est mieux placée ici,depuis 2008, qu'à l'article 34 ou cela figurait jusqu'alors, dans une rédaction (" la

caractère obligatoire de l'engagement sur un programme. Cependant, le gouvernement existe de par sa nomination par le président de la République (article 8), sans référence à une éventuelle investiture par l'Assemblée. L'article 20 précise, en faisant référence aux articles 49 et 50, qu'il est responsable devant le parlement, mais la constitution ne conditionne aucun de ses pouvoirs à son engagement de responsabilité, et quand même il serait obligatoire, aucun délai n'est fixé, ce qui limite l'obligation