Article 11 Constitution

constituant dérivé est- il limité ? Introduction : • Accroche : Pour Royer-Collard, « les constitutions ne sont pas des tentes dressées pour le sommeil ». Son opinion a le mérite de rappeler que la constitution subit l'usure du temps et qu'elle dois ainsi être révisé, selon les principes dictés par elle-même. Ce qui justifie l'existence du pouvoir constituant dérivé. Mais ce devoir de réformer la Constitution ne possède t il pas aussi des limites ? • Définition : Bruno Genevois nous dit que le

portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Dans chacune des 4 décisions que nous avons à étudier, le conseil constitutionnel a été saisi au travers d’une QPC à se prononcer sur la conformité d’une disposition législative à la constitution, notamment en ce qu’elle prône le principe de l’individualisation des peines. Etudions donc successivement ces 4 décisions rendues par le conseil constitutionnel. Dans sa décision du 11 Juin 2010, le conseil constitutionnel a eu à se

principe dans les conditions prévues par la loi” (à cet égard, V. Fasc. 1054). 153. – Modalités d'intervention du juge administratif – Les juridictions administratives sont compétentes pour annuler les actes administratifs non-conformes à la Constitution, à la condition toutefois que la théorie de la loi-écran ne puisse jouer. Deux conditions différentes sont distinguables : – soit l'acte administratif relève, de manière assez résiduelle, du pouvoir réglementaire autonome fixé par l'article

et du citoyen de 1789 (DDHC) est un texte fondamental de la Révolution française, qui énonce un ensemble de droits naturels individuels et les conditions de leur mise en œuvre. Ses derniers articles sont adoptés le 26 août 1789[A 1] La Déclaration est un des trois textes visés par le préambule de la Constitution française du 4 octobre 1958. Sa valeur constitutionnelle est reconnue par le Conseil constitutionnel français depuis 1971[1]. Ses dispositions font donc partie du droit positif français, et

TD DROIT CONSTITUTIONNEL N°1 Histoire : René Capitant fait partie des pères, des instigateurs de la Constitution de la Vème République. L’histoire débute en mai 1940 avec l’invasion allemande. À la suite de cette invasion, le cabinet Paul Renauld démissionne et est remplacé par le cabinet Philippe Pétain. Le Cabinet Pétain appelé Gouvernement de Vichy obtient des deux chambres réunies le vote de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940. Avec cette loi constitutionnel Pétain concentre entre

*La constitution de la V° République relève de la catégorie des constitutions rigides puisqu’elle prévoit pour la révision de son contenu, dans son titre XVI, et constitué d’un article unique (l’article 89) une procédure spéciale, dont la mise en oeuvre* est assez complexe. L’expérience prouve toutefois que la révision peut aussi se dérouler en dehors de l’article 89. {text:change-start} Si l’initiative de la révision a été prise par le parlement ( {text:change-end} {text:change-start} proposition

circulaire relative à l'impôt de solidarité sur la fortune, réitère des dispositions contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution de 1958. Mr et Mme Alain Mathieu demandent l'annulation des instructions fiscales et le renvoi des articles 885 A, 885 E et 885 U du code général des impôts au Conseil constitutionnel afin de contrôler leur conformité à la Constitution. Leur demande est refusée par le ministre du budget des comptes publics et de la réforme de l'Etat. Les époux Alain Mathieu

République : C’est un système politique dans lequel la souveraineté appartient au peuple qui exerce le pouvoir politique directement ou par l’intermédiaire de représentant élus. Histoire: Tout d’abord les constituants qui ont rédigés la constitution voulait d’une part comme souligne Debré faire du PDR la « clé de voûte des institutions » d’autre part ils étaient fortement influencés par le passé parlementaire des républiques précédentes. L'élection du président de la République est subordonnée

assez vive, sera-t-elle suffisante pour ramener les députés vers le Palais Bourbon ? » La reconnaissance constitutionnelle de l’opposition Articles 4 et 51-1. Ajout à l’article 4 d’un alinéa 3 : « La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation ». Article 51-1 (document n°5) : « Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît

de l'Exécutif. Cependant, malgré cette autorité nouvelle le Président reste comme sous les IIIe et IVe républiques, irresponsable politiquement devant le Parlement. 1) l'élection du Président au suffrage universel Selon l'article 6 de la Constitution, le Président est élu pour 5 ans au suffrage universel direct. -------- origine : dès 1958, il est prévu que le Président ne sera pas élu par le Parlement. C'est la conséquence de la volonté du général de Gaulle de voir le Président s'élever