Article 11 Ddhc

démocratie directe (impossible en pratique). Les conséquences sur le type de mandat sont l’inverse de l’autre. Le mandat est impératif. Ici l’élection n’est pas q’une simple fonction : c’est un droit, voir un devoir. Le suffrage est ici universel. La DDHC de 1789 a consacré la théorie de la souveraineté nationale. La plupart des pays ont une pratique qui se rattache à l’une ou l’autre de ces 2 théories. § 2 : Les modes d’exercice de la souveraineté a) La démocratie directe La démocratie

libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi »[1]. Cet article de la DDHC montre clairement quelle est la portée du droit de la communication. La liberté de penser n’existe que si elle est accompagnée de la liberté de communiquer sa pensée aux autres ; mais dans le même temps, cette communication de la pensée peut

constituante ». I LA NOTION DE CONSTITUTION A. La constitution sous l’angle matériel. La constitution décrit les règles les plus importantes de l’Etat. D’où sa concision : environ 30 articles dans la constitution de la IIIème république. Cependant, la constitution comporte aujourd’hui de nombreux articles. Les constitutions sud américaines sont très longues (plusieurs centaines d’articles pour la constitution mexicaine). Les constitutions ont besoin d’évoluer dans le temps (« les constitutions

s’est construit sur 2 idées directrices : d’abord une confiance absolue dans la loi voté par les représentants de la nation, par le parlement et ensuite une défiance tout aussi forte à l’égard des juges . Cette confiance dans la loi traverse toute la DDHC de 1789 (« la loi ne peut mal faire ») 2ème idée, défiance envers les juges, est présente en particulier dans la loi des 16 et 24 aout 1790 (tjs en vigueur auj) . Dans cette loi est indiqué que les juges ne devront pas s’immiscer dans les actes du

ont toujours été rigides, c'est-à-dire qu'il leur faut une procédure spéciale pour les réviser. Ainsi la révision des Constitutions est une modification de celle-ci, elle implique donc des suppressions d'articles, des ajouts et des modification des articles déjà existants. Cela correspond à une adaptation du texte constitutionnel par rapport à l'évolution de la société qu'il régit. Il est alors légitime de se demander Comment ont pu être révisée les Constitutions françaises et jusqu'à quel point.

cassation du 27 février 2007, relatif au respect de la vie privée et au droit à l'image d'une personne médiatique ( le Prince de Monaco ), illustre notre propos . Un magazine français a publié un article révélant la naissance d'un enfant , issu des relations intimes entre le Prince de Monaco et une dame . Cet article est illustré de photographies ayant étaient utilisées sans le consentement de l'intéressé ; de facto le Prince este en justice la société éditrice du journal ainsi que la directrice de la

disent « refuser avec nous cette société d’ordre ». La noblesse refuse à la majorité, en revanche, le clergé hésite et on sent que les curés font pression afin d’accepter cette proposition de délibérer en groupe. Ces appels sont renouvelable le 11 et le 12 juin 1789. Après un appel, le Tiers Etat décide de procéder seul à la vérification des mandats de tous les députés des trois ordres. La vérification va durer jusqu’au 16 juin au soir, et pendant ce temps, du 12 au 16 juin 1789, les 19 curés

• Dépôt d’une motion de censure par l’Assemblée Nationale. (article 49, alinéa 2). Son dépôt nécessite ainsi la signature du dixième des membres de l’Assemblée nationale, soit 58 députés aujourd’hui. Délai de 48h au terme duquel le vote de motion de censure à lieu. La motion de censure doit réunir la majorité absolue des voix constituant l’Assemblée soit aujourd’hui 289 voix. • La motion de censure provoquée (Article 49, alinéa 3) : Elle résulte à l’origine de la décision du gouvernement

politique, de l’Etat, du corps politique. La volonté générale n’est pas la somme des volontés particulières. C’est la somme des volontés individuelles, mais des volontés individuelles qui tendent aux biens communs. Elle est exprimée par l’article 6 de la DDHC, par la loi. Cette volonté générale est souveraine et elle a les mêmes caractères que la souveraineté et elle est inaliénable. Elle interdit l’inaliénabilité, la représentation. Elle ne peut pas se transmettre. L’idée est l’inaliénabilité (passage

très lentement. Cependant le combat entre le droit et la morale est loin d’être fini, certaines résistent persistes. Ex : l’évolution en faveur d’une union libre homosexuelle va alimenter les droits reconnus aux personnes vivant en union libre. Le 11 juillet 1989 : 2 arrêts/ Le premier statuant le droit de reconnaitre l’homosexualité. L’autre déclarant que les homosexuels n’ont pas les mêmes droits que les hétérosexuels. Suite à ces deux arrêts il va y a avoir une évolution avec la loi du 15 novembre