Article 1106 1 Code Civil

PARTIE 1: LE DROIT DES CONTRATS Les droits subjectifs recouvrent les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux. Les droits extrapatrimoniaux sont des droits qui ne sont pas évaluables en argent. Les droits patrimoniaux sont des droits ayant une valeur pécuniaire. On distingue trois catégories de droits patrimoniaux : les droits personnels, les droits réels et les droits intellectuels. Les droits intellectuels confèrent à leur titulaire un monopole d’exploitation en relation avec un produit

la créance et la phase négative, la dette. L’obligation a un caractère patrimonial, il est soit actif soit passif dans le patrimoine. L’obligation est lien de droit : il permet de distinguer les obligations civiles ou encore juridiques des obligations dites naturelles. Les obligations civiles sont celles qui résultent d’un lien de droit alors que les obligations naturelles résultent d’autres droits (la conscience, la morale, le savoir être : pas d’obligation alimentaire mais une personne peut se

partie du droit privé et plus précisément du droit civil. Ca concerne un phénomène social et affectif. La famille est étudiée par d’autres sciences humaines. Le droit de la famille est très marqué par les idéologies, il comporte de nombreux enjeux moraux, éthiques, philosophiques et religieux, donc c’est un objet assez complexe. Il faut toujours garder à l’esprit l’enjeu politique (au sens large) de la matière pour garder un esprit critique. §1. La famille comme phénomène social. C’est un groupe

Droit Civil Introduction Le doyen Carbonnier considéré qu’il y a trois piliers : la famille, la propriété et le contrat. C’est donc une matière importante du droit civil. Le contrat est un genre particulier dans la création d’une obligation car il est le moyen juridique de la création d’un rapport d’obligation volontaire. Le contrat est régit par la branche du droit privée, le droit civil et il intéresse les échanges économiques entre les individus, entre les sujets de droits. Toute personne a

Introduction Le contrat oblige à respecter la parole donnée. C’est ce qu’énonce l’article 1134 alinéas 1 et 11 du code civil. La deuxième question essentielle est la responsabilité civile. Elle est l’obligation pour une personne de réparer le dommage qu’elle a causé à une autre et notamment le dommage causé par une faute (article 1382 du code civil). En vertu du principe de précaution, il faut prévenir les dommages. Il convient d’exposer ce qu’est la théorie générale des obligations. Il s’agit du

famille 1. Définition 1. La famille, une réalité sociologique 2. La famille, une réalité économique. 3. La famille, une réalité juridique 1. Le silence du code civil A aucun moment, dans le code civil, la famille a été définie. Le mot famille ne s’y retrouve que très rarement. En 1804, il n’y a que deux articles qui comprennent ce mot. Aujourd’hui il y en a une demi- douzaine: · Article 213: «Les époux doivent ensemble diriger moralement et matériellement la famille». · Article 215: «logement

Année académique 2010-2011 Table des matières Introduction. 3 Chapitre 1 : Les Fusions et Transmission universelle de patrimoine en droit interne. 4 Section 1 : Définition de la fusion. 4 Section 2 : Réflexions sur la nature de l’opération. 4 Section 3 : Portée du principe. 5 Chapitre 2 : Limites à la transmission universelle de patrimoine en droit belge. 7 Section 1 : Limites au fond. 7 Sous-section 1 : les contrats intuitu personae. 7 Sous-section 2 : les restrictions conventionnelles

Droit des obligations Cours de Philippe Briand, maître de conférences en droit public Licence 2, semestre 1, 2006 LES ACTES JURIDIQUES Introduction – la notion d’acte juridique L’acte juridique peut se définir comme une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Les actes juridiques constituent ainsi l’autre grande source d’obligations à côté des faits juridiques. La caractéristique principale des actes juridiques est de reposer sur une manifestation de volonté

une bibliographie sur la réforme du droit de la responsabilité civile Introduction Quelle peut être l’origine des créances et des dettes ? Des obligations ? Dans le code civil il y a différentes sources d’obligation. Le code civil envisage d’une part les obligations conventionnelles qui font l’objet du titre III, livre III du code civil qui est très dense. Il s’étale de l’article 1101 à l’article 1369. Et ce parce que le code civil datant de 1804 et à cette époque il y a la philosophie de l’autonomie

------------------------------------------------- DROIT CIVIL RESUME Introduction générale Le droit des obligations est l’étude juridique de l’obligation étant entendu que l’obligation est un lien de droit entre 2 personnes. Cette étude juridique de l’obligation recoupe 2 aspects : * les sources des obligations : le contrat, la responsabilité civile et le quasi-contrat * le régime général de l’obligation. Le droit des obligations est une matière essentielle à l’étude du droit privé