Article 1114 3 Avant Projet Catala

principes généraux des obligations. Il existe donc au-delà de la diversité des obligations, des principes communs parce qu’il existe une notion d’obligation. Section 1 : la notion d’obligation Section 2 : les différentes sortes d’obligations Section 3 : le régime juridique de l’obligation Section 1 : La notion d’obligation  Nous sommes tous confrontés à des exigences diverses d’ordre moral, religieux, social… toutes ces exigences renvoient à la notion d’obligation. Quand peut-on parler d’obligations

« le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’oblige envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Le contrat est une façon volontaire de créer une obligation c.-a-d de s’engager. Cet article nous indique que le contrat est une convention, un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes mais toute convention n’est pas un contrat. Il existe des conventions qui ne créent pas des obligations. Le contrat doit être distingué de l’acte

l’état. Ex: directive de 1985 sur les produits défectueux (directive codifiée en France en 98). * projets: l’Europe cherche à appliquer un schéma harmonisé pour tous * groupe de réflexion au sein de l’UE pour travailler à l'élaboration d’un droit commun des contrats, ex: cadre commun de référence, principes du droit européen des contrats ➔ projets mais pas d’aboutissements. * le droit du commerce international : * il existe les

floue. 1.2.1- Les différentes catégories d’obligation naturelle Cette obligation naturelle est évoquée dans le cc à plusieurs endroits : * article 204 du cc qui envisage l’obligation de doter ses enfants : obligation naturelle car pas d’action en justice possible contre les parents s’ils ne le font pas * article 1965 du cc * article 1235 : lorsqu’on exécute une obligation naturelle, on ne peut pas en demander le remboursement. On s’aperçoit qu’il y a 2 hypothèses d’obligations

l’obligation de donner n’existe pas. 2. Distinction entre les obligations de moyen et de résultat. Cette distinction n’est pas prévue par le code civil, mais qui a été découverte par René Demogue, qui est admise par la jurisprudence à partir de deux articles du code civil. * Art 1137 : le débiteur va être condamné a des dommages et intérêts des l’instant qu’il n’a pas exécuté son obligation, même si elle a été exécuté avec des retards. *Art 1147 : Lorsqu’on est tenue d’une obligation de conserver une

qu’on en a les moyens et tant que le besoin des collatéraux subsiste). À partir du moment où un paiement est fait en toute connaissance de cause, un débiteur ne peut pas demander la restitution du montant. L’action en restitution est donc exclue. 3) L’exigence d’un créancier Il faut forcément un lien entre le débiteur et le créancier, mais surtout il faut que quelqu'un puisse exiger quelque chose d’une autre personne. Donc les formalités que la loi impose ne peuvent se faire que si quelqu'un

Ouvrages relatifs aux grands arrêts du droit civil : - grand arrêt de la jurisprudence du droit civil, tome 2, Dalloz - les grandes décisions de la jurisprudence civile Introduction. I. Qu’est ce qu’une obligation ? Il existe 3 sens : - titre, valeur immobilière, instrument financier qui va constater l’emprunt émis par un groupement, l’obligation vise le titre, l’instrumentum. - L’obligation est quelque chose que l’on est contraint de faire (définition très large

contractuelles qui sont nées du contrat. De manière générale, c’est la norme contractuelle qu’incarne le contrat. Le mot « contrat » désigne à la fois le processus créateur, l’acte créateur, et le résultat. C’est ce qu’à développer Kelsen dans un article de 1946 « Théorie juridique de la convention ». Le contrat crée une norme, et le contrat est une norme. Kelsen situait le contrat à la base de sa pyramide des normes avec les décisions de justice. C. Les approfondissements des éléments de la notion

directives qu'il faut transposer en droit interne. Au délà des directives européennes, il faut noter que de plus en plus de projets européens visent à harmoniser le droit des contrats. L'UE a pour objectif de fournir une protection identique à tous les citoyens européens. Unification du droit européen en cours. De nombreux universitaires ont cherché à proposer des projets d'un droit européen des contrats. Il existe un cadre commun de référence ( DFCR ), proposition de règles de base qui seraient

seraient communes aux pays de l’UE. Principe du droit européen des contrats par Lando. En France, il y a l’influence des universitaires. Il y a un avant projet Catala, rendu au Garde des Sceaux en 2005. En 2008, la Chancellerie propose un projet. Le projet Terre, « pour une réforme du droit des contrats », avait fait un mélange du projet Catala, mais n’a jamais abouti. Le droit du commerce international est un droit assez pragmatique, plein de bon sens, qui fait appel aux principes UNI droit