Article 1134

époux X (vendeur) aurait du informer les époux Y (acheteurs), car l’existence d’un défaut déterminant du consentement oblige le vendeur d’informer l’acheteur. >La cour d'appel a manqué de base légale au rapport des articles 1134 et 1149 du Code Civil. >La cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du Code de Procédure Civile car l’acte de vente indiquait que l’immeuble ne se trouvait pas dans une zone de carrière souterraine ouverte. -Motif de la cour d'appel : >Les acheteurs, par multiples

de contracter, un objet certain et une cause licite selon les termes bien connus de l’article 1108 du Code civil. Comme toutes les conventions, les pactes tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (article 1134 du Code civil), et n’ont en théorie d’effet qu’entre les parties contractantes (article 1165 du Code civil). Pour autant, ils ne sont pas des contrats comme les autres. Ils subissent l’influence de l’existence de la société, puisque leur raison d’être est d’organiser ou d’aménager les

choses sont d’ailleurs diverses comme sont divers aussi les droits qu’on peut avoir sur elles. Les choses, vues par le droit, prennent le nom de biens en raison des avantages qu’elles procurent à l’homme. Le code civil s’en occupe pour les classer (article 516 à lire) en deux grandes catégories : les meubles et les immeubles. Cette division sous-tend encore aujourd’hui une certaine diversité de régime, fondée sur cette idée que les immeubles ont en principe une signification familiale que n’ont pas

réalisation forcée de la vente. La CA de Paris, dans un arrêt du 8 novembre 1990 rejette cette demande. Les bénéficiaires se pourvoient en cassation en invoquant la violation des articles 1134 et 1589 du Code civil (art. 1589 : la promesse de vente vaut vente chaque fois qu’il y a accord sur la chose et sur le prix; article 1134, al. 1 : la force obligatoire du contrat). Selon eux, la promesse de vente constituerait une obligation de donner et non, comme l’affirme la CA, une obligation de faire. Si c’est

Commentaire d'arrêt4 pages en principe. IntroPhrase d'accroche (article du code civil) toujours rattachée à l'arrêtReprise des faits, de la procédure, des prétentions des parties, le problème de droit et la réponse de la Cour de cassationSaut de ligne entre chaque faitProblème de droit (il n'y a pas de problématique) : question générale rattachée au commentaire, qu'est-ce qui ressort de l'arrêt ?Réponse à la problématique : réponse de la Cour Annonce du plan (I) et (II), faire des titres courts avec

Mais l'on admet aujourd'hui que si la volonté de l'homme est le critère du contrat, il n'est pas le fondement de sa force obligatoire. “Le contrat tire sa force obligatoire de la volonté du législateur de le sanctionner”. Ce qu'exprime bien l'article 1134 du Code civil (“les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites”), à condition de le lire sans oublier l'adverbe “légalement”. Le contrat doit d'ailleurs se conformer à des conditions strictes du droit objectif.

RAPPEL : Article 1134 du Code Civil : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Article 1135 du Code Civil : Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. Article 1184 du Code Civil : La

l’empire de l’Acte uniforme portant sur le droit des contrats, les principes d’UNIDROIT constitueront une source importante dans le domaine commercial en ce sens qu’ils deviendront des usages commerciaux qui ont cours au niveau international (Voir article 1/8 alinéa2 de l’Avant-projet) PARAGRAPHE 2 : LES PRINCIPES D’UNIDROIT ET L’ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNATIONAL Les principes d’UNIDROIT sont vus comme un instrument impartial de règlement des différends intervenant en

obligatoire du contrat Il a FO pour les parties. Section 1 : La portée de la force obligatoireTraitée par un des textes les plus célèbres du CC, l’article 1134 (avant ordonnance de 2016), il comportait 3 alinéas : · Al 1 Posait le principe même de la FO , devenu article 1103 du CC . Il dispose : « Les C légalement formés tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faits » .

néanmoins que le voisin avait la possibilité d'agir tant contre le propriétaire de l'immeuble que contre le constructeur auteur du dommage sans être tenu de caractériser la faute de celui-ci, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble les articles 544 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que le propriétaire de l'immeuble auteur des nuisances, et les constructeurs à l'origine de celles-ci sont responsables de plein droit vis-à-vis des voisins victimes