Article 1147 Code Civil

DROIT Connaissances Juridique Fondamentale Le Droit est un ensemble de règles qui permettent la vie en communauté. Le Droit est comme une langue vivante : vocabulaire a s’appropriée et évolue (ex code de Hammurabi, roi de Babylone ou les droits des homosexuels) Le droit peut être objectif : Droit générale. Ou subjectif : Droit propre à notre personne La règle de droit est une prescription générale et impersonnelle, s’exprime en termes généraux et abstrait

Définition de l’obligation : une obligation est un lien de droit, unissant deux personnes, et en vertu duquel l’une, le créancier, a le pouvoir d’exiger de l’autre, le débiteur, soit une prestation, soit une abstention. Les obligations civiles (découlant de la loi) s’opposent aux obligations naturelles (accomplissement d’un devoir moral), qui ne sont pas susceptibles d’exécution forcée ; mais si le débiteur de l’obligation naturelle l’exécute volontairement et en connaissance de cause,

souverainement que les juges du fond ont estimé que le commettant avait exécuté son obligation contractuelle de garantir l’exclusivité au nouveau commissionnaire et c’est d’ailleurs ce que lui reproche la société Alsia et ce au regard de l’article 1147 du code civil. Concernant le second moyen invoqué par la société commissionnaire, cette dernière reproche aux magistrats de la juridiction d’appel d’avoir fait droit à la demande reconventionnelle de la société commettante en résiliation du contrat de concession

Dissertation: le principe de non cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle Les fondements de la responsabilité civile ont beaucoup évolué depuis 1804, à l'époque du code civil, la responsabilité reposait pour l'essentiel sur la faute, l'idée étant d'indemniser la victime, « je commets une faute donc je suis responsable et je dois indemniser la victime ». Ce fondement jouait un rôle moral et préventif. Les choses ont évolué avec la révolution industrielle, notamment dans le domaine

RESPONSABILITE CIVILE DU SUPERMARCHE Responsabilité civile d'un dommage En cas de dommage, l'auteur d'une faute doit réparer le préjudice causé à la victime. Chacun est également responsable des fautes de son enfant mineur ou de son animal domestique. Définition : Le responsable du dommage doit en répondre et peut être condamné à le réparer en versant des dommages et intérêts à la victime. C'est ce qu'on appelle la responsabilité civile. La responsabilité civile se distingue de la responsabilité

prévu dans le contrat de compte courant et, d'autre part, que l'absence d'information de la banque sur la situation financière du débiteur n'était pas contestée, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que si le manquement à l'obligation d'information prévue par l'article L. 313-12 du code monétaire et financier est sanctionné par la seule déchéance des intérêts, c'est à la condition que l'établissement de crédit créancier n'ait pas commis de dol ou de faute lourde ; que commet

N°1 : PRINCIPES DE LA RESPONSABILITE CIVILE. Exercices : - Chercher et lire, dans les manuels de droit des obligations, les développements relatifs aux fondements de la responsabilité. - Rédigez une fiche de l’arrêt : Civ. 1ère, 8 Janvier 1985 (Document 2). I. FONDEMENTS THEORIQUES DE LA RESPONSABILITE CIVILE (Non reproduit) A) La faute . B) Le risque. C) La garantie. II. ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE A) Le dommage 1. Caractères

le principe de bonne foi. Dans notre cas d’espèce, en 1986, Mme Y vend aux enchères des photographies de M X. En 1989, Mme Y retrouve l’acquéreur M Z et lui revend des photographies du même artiste ; M X. Mme Y porte plainte se désignant partie civile. En effet, la vendeuse n’était pas au courant de la notoriété de M X, L’information pénale du chef d’escroquerie fut ouverte et close par une ordonnance de non-lieu, Mme Y a alors assigné en justice son acheteur M Z en nullité des ventes pour dol

CHAPITRE 5 LA NOTION D'OBLIGATION Quand on ouvre le Code Civil, apparemment, la notion d'obligation serait localisée dans le titre III et le titre IV du Livre Troisième de sorte que la notion n'apparaît pas si fondamentale que cela. Le Livre Troisième est consacré aux différentes manières dont on acquiert la propriété et l'on pourrait penser que l'obligation, au vu de sa place dans le Code, est dans la dépendance de cette autre notion fondamentale qu'est la propriété. On pourrait penser qu'elle

est le contrat par lequel une personne remet à une autre, à titre précaire, un objet, du matériel, ou des matériaux, des marchandises, ou une somme d'argent, à charge de restitution au terme qu'elles conviennent. L'emprunteur est un détenteur. Le Code civil prévoit trois sortes de prêt : le prêt à usage qui avant la Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 se dénommait aussi "commodat", le prêt de consommation et le prêt à intérêt. Dans le premier cas l'emprunteur doit restituer au prêteur la chose même qu'il