Article 121 3

Monteiro Jerrylaine Joyce TSec 13/03/14 Etude de cas Analyse de document Document n°1 Titre : Article L.121-1 du code de la consommation (extrait) Nature : Article de code (extrait) Source : www.legifrance.gouv.fr Date : Idées générales : Définition et conditions de mise en œuvre de la publicité trompeuse. Document n°2 Titre : Extraits de jugements Nature : Extrait de jugement Source : www.legifrance.gouv.fr Date :

services. L’offre faite par le professionnel vendeur à distance doit comporter toute une série d’informations destinées à permettre aux consommateurs de s’engager en toute connaissance de cause (article L. 121-18 du code de la consommation), sous peine d’une amende de 5e classe (soit 1500 €, article R. 121-1 du code de la consommation). Le caractère commercial de ces informations doit apparaître sans équivoque. Elles doivent être communiquées de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté

CREATIONS DES JOURNALISTES La définition du journaliste professionnel se trouve dans le Code du travail à l’article L. 7111-3 : il s’agit d’un personne qui a pour activité principale, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, et qui en tire le principal de ses ressources, auxquelles sont assimilées d’autres personnes citées aux articles L. 7111-4 et -5. Un journaliste peut exercer son activité en étant salarié ou en étant indépendant, cette distinction a une grande

procédure II-/ L’assiette des revendications A-/ Les revendications du vendeur de meubles 1°/ 2°/ 3°/ L’absence de dépossession du vendeur La mise en possession de l’acheteur La stipulation de la clause de réserve de propriété B-/ Les autres revendications 1°/ 2°/ 3°/ Les marchandises consignées au débiteur Les effets de commerce Les choses fongibles Juriscope 2002 www.juriscope.org 3 Le propriétaire d’une chose détenue par le débiteur en état de redressement judiciaire ou de liquidation

CDI1 Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Article L.121-4 Les parties soussignées: 1. Madame / Monsieur / La Société______________________________________________ demeurant / établi(e) et ayant son siège social à __________________________________, représenté(e) par ____________________________________________________________. ci-après désigné(e) „l’employeur“; et 2. Madame / Monsieur _____________________________________ demeurant à _______________________________

conseillée en cas de délégation de pouvoirs: faîtes vous assister d'un Avocat ! Responsabilité pénale des dirigeants et de l’entreprise : identifier les nouveaux risques Article 1382 du code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » Article 1384 du code civil : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont

Droit pénal L’examen des différentes formes de complicité non cumulative. Article 121-7 CP provocation : elle doit être qualifiée, directe et personnalisée, elle est qualifié quand une des circonstances mentionnée dans le texte est présente, elle doit s’exprimer par «don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de son pouvoir». Cette provocation doit être direct en relation de causalité directe, elle doit tendre à l’infraction. Et elle doit être personnalisée, individuelle c’est à dire

responsabilité civile En effet, selon l’art 1383 du Code Civil (Document 1 page 3), celui par la faute duquel, est arrivé un dommage est contraint de le réparer. C’est le principe de la responsabilité civile. 1. LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL On est responsable des dommages causés par son propre fait mais aussi des dommages causes par les personnes dont on doit répondre et des choses dont on a la garde (Document 3 page ?) Les dommages provoqués personnellement s’ils ont un lien de causalité avec

du Code e vé en Belgique (article 12, alinéa 1 du Code d’instruction criminelle)  OK ici - excès de vitesse et conduite en état d’ivresse en Belgique : infraction commise enBelgique par un étranger : peut être jugée en Belgique selon le droit pénal belge envertu du principe de la territorialité de la loi pénale belge à savoir que la loi belges’applique à toutes les infractions commises sur le territoire belge, quelle que soit lanationalité du délinquant (article 3 du Code pénal)  OK ici

Chap 3. Droit de la com’ Les publicités interdites. I) La publicité mensongère. Art. L. 121-1 du code de la consommation dit que la publicité mensongère ou trompeuse consiste pour un commerçant ou un industriel à diffuser des informations inexactes ou propre à tromper le consommateur, sur les produits qu’il met en vente, sur les engagements qu’il prend ou sur les qualités et les caractéristiques de ces mêmes produits. Cet article différence tout de même deux choses : * Diffuser des