Article 121 3

au responsable de l’entreprise, en l’occurrence M. Dubus, d’analyser toutes les offres de financement existantes, susceptibles de satisfaire son besoin, besoin lié à l’acquisition de nouveaux véhicules utilitaires, pour son entreprise de transport. 3. Éléments susceptibles de conditionner l’octroi d’un crédit à une PME QUELQUES RAPPELS Lorsqu’une PME recherche un prêt, elle sollicite presque toujours une banque. On s’aperçoit que le taux d’échec qui, jusqu’en 2007, était très faible s’est fortement

l’aide de l’annexe, vous résoudrez le problème commercial suivant : M. TETUANUI souhaite implanter, à Tahiti, une unité commerciale spécialisée dans les articles de surf, dont le nom serait « Tahiti Surf ». L’offre du point de vente serait scindée en 2 univers : - les planches de surf - les vêtements de surf M. TETUANUI hésite entre 3 zones géographiques : o Zone Côte Est : Pirae, Arue, Mahina o Zone Urbaine : Papeete, Faaa o Zone Côte Ouest : Punaauia

d’attraction qui par la qualité de son offre originelle (Electroménager et HiFi) la diversité de son assortiment et les prestations connexes, assurent aux internautes une offre suffisamment large pour capter leur attention et provoquer l’acte d’achat. I-3°)  Analysez les perspectives de développement des ventes du commerce électronique à partir des chiffres de 2007 et 2008. Précisez comment a été construite la matrice en annexe. Construction de la matrice Taux de croissance du marché en 2007

façon délibérée une obligation de sécurité sans qu'aucun dommage ne se réalise n'encourait qu'une simple contravention. Dans un souci de prévention particulière des accidents de la route et du travail, le nouveau code pénal du 1994 par l'article 221-3 est venu sanctionner plus lourdement ce type de comportement, du moins cela parait évident comme l'illustre l'arrêt du 22 juin 2005 de la cour de cassation. Le conducteur d'un véhicule a tenté de dépasser un camion en empruntant la voie rapide de gauche

Question 1 The document is entitled Cruise lines, he’s extracted from “Caterer and training guide”. It’s an article published in 2001 who treats about employment on “Cruise liners”. Question 2 The article speaks about working on a luxury cruise liner. Work on a luxury cruise liner is really difficult. You have to work ten to twelve hours a day, seven days a week. All three or four days you have a lunch off. The main qualities required to work on a cruise liner is: personality and flexibility

trompeur d'une publicité, sont pris en compte:- les caractéristiques des biens ou services;- le prix;- les conditions de fourniture du bien ou de prestation de service;- la nature, les qualités et les droits de l'annonceur. Réglementation: Articles L.121-1 du code de la consommation 2. Risques encourus (annexe 1) La publicité trompeuse est un délit pénal. L’annonceur et le publicitaire encourent les sanctions suivantes : Amende pouvant atteindre 50% du budget publicitaire 2 ans de prison

droit, ne respecte pas la loi, elle sera sanctionnée ou devra réparer le dommage causé. Deuxième partie A. Code de la consommation 1. Repérez dans la documentation juridique les règles de droit applicables à la vente à domicile. Les articles L. 121-25 et L. 121-26 du Code de la consommation sont applicables au démarchage à domicile. Ils prévoient une faculté de renonciation pour l’acheteur et l’interdiction pour le vendeur de percevoir tout paiement avant un certain délai. 2. Montrez les caractères

farhat@planet.tn Site web : www.toumi-avocat.com 3 DROIT DU TRAVAIL Janvier 2008 CABINET MAITRE FARHAT TOUMI AVOCAT A LA COUR DE CASSATION Rue Habib Maazoun Im. Chakroun 2ème étage-Sfax- Tél. : 74 22 07 74 / 74 22 57 74 Fax : 74 21 18 42 E-Mail toumi.farhat@planet.tn SOMMAIRE GENERAL I- DES EXTRAITS DE LEGISLATIONS SOCIALES Loi n°66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du Code du Travail Articles 1à4 Pages 23 Code du travail Articles Dispositions générales …………………………………………………… LIVRE

constitutif de la zone Euro, il est signé en 1992 par l’Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Danemark, Irlande, Royaume-Uni, Grèce, Espagne et Portugal a Maastricht en Pays-Bas. Le principal objectif annoncé par le traité (Titre I, article 2) été le suivant << promouvoir un progrès économique et social équilibré et durable, notamment par la création d'un espace sans frontières intérieures, par le renforcement de la cohésion économique et sociale et par l'établissement d'une union

et constitutionnels qui s’appliquent aux personnes qui exercent une activité professionnelle (1). Cette activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques encadrés par le législateur : le salariat (2), la fonction publique (3) ou le travail indépendant (4). 1. Les principes d’accès à l’activité professionnelle Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à l’activité professionnelle. Par ailleurs, le législateur cherche à rendre compatibles