Article 121 3

territoriale Page 2/4 Accident au cours d'une compétition sportive : responsabilité de l'association organisatrice Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juin 2013, N 12-85917 Copyright © Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale Page 3/4 Accident au cours d'une compétition sportive : responsabilité de l'association organisatrice Post-scriptum : L'absence de mesures propres à assurer la sécurité des participants peut constituer un manquement de nature à engager la responsabilité

des infractions et tentative punissable Crimes : toujours punissable Délits : punissable seulement lorsqu'elle est prévue par un texte Contraventions : Le silence du législateur semble commander qu'elle soit exclue 1) L'infraction tentée Art 121-5 CP : « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur» Le commentaire est naturellement

rassemble des droits et obligations qui créent un statut. Au commerçant on applique le droit commercial alors qu’à une personne physique on applique le droit civil. Paragraphe 1 – La définition du commerçant selon l’article L 121-1 du code de commerce. Article L 121-1 : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Mais il faut aussitôt ajouter que pour être commerçant, le code de commerce rajoute une condition : Il faut qu’ils aient la capacité

droits que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes ». …/… - 3 - Cette disposition actualise les limites au droit de propriété. Conclusion : Depuis 1789, on assiste à une érosion du droit de propriété individuelle. Elle s’explique par l’adhésion des idéologies prônant le transfert de la propriété

TD n°3 : Droit pénal général. Les principes directeurs du procès pénal. Le 3 septembre 2010, à la sortie du match de football France – Biélorussie se déroulant au stade de France une bagarre éclate entre deux supporters français, Aaron, jeune homme de 15 ans, présent sur les lieux film la scène avec son téléphone portable. Les policiers arrivent sur les lieux menottent et arrêtent Ben, jeune majeur de 19 ans, qu’ils estiment être a l’origine de la rixe qui a causé de graves blessures à l’autre

René Marratier, maire de la Faute sur mer * L'infraction de mise en danger d'autrui visée aux articles 121-3,223-1 et 223-2 du code pénal est une innovation. Elle constitue le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou un infirmité permanente, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. * Selon l'article 221-6 du code pénal

d’acceptation de la proposition (article 433-1 du Code pénal). Dans la plupart des cas se sont des actes de tentative que la loi érige en infractions consommées. Les délits obstacles sont à rapprocher des infractions formelles. Ce sont des comportement qui ont été érigés en infraction de manière autonome par le législateur afin de prévenir la commission d’une infraction ou le risque de survenance d’une conséquence dommageable (conduite en état d’ivresse, article L. 234-1 du Code de la route. Toutes

limites de la politique de redistribution en France. Documents • Document 1 : L’évolution des inégalités de revenus en France (Source : http://www.inegalites.fr) • Document 2 : Les inégalités de patrimoine en France (Source : L'Expansion.com) • Document 3 : Les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur (Source : http://www.enseignementsup-recherche.gouv fr) • Document 4 : La redistribution : état des lieux en 2010 et évolution depuis vingt ans Source : Insee) • Document 5 : Les services publics gratuits

M Dupont. M. Cime avoue les faits. Question 1 : Le problème de droit : Quelle est la nature de la responsabilité de M Dupont ? Rappel des régles de loi applicables : – Article L 115-1 du code du travail : l'apprentissage fait l'objet d'un contrat conclu entre un apprenti et un employeur. – Article 1384 du code civil : on est responsable non seulement du dommage que l'on cause de son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre.

Articles et JP droit des sociétés • Depuis 1978 les sociétés commerciales n’acquièrent la PM qu’à partir de leur immatriculation au RCS. • Article 1832 code civil : définit ce qu’est une société (civile ou commerciale) Alinéa 1 « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter »  conditions de constitution d’une