Article 1341 Commentaire

un nouveau livre IV dans le Code civil, qui a vocation a régir l’ensemble du droit français des sûretés. Ce livre IV comprend 205 articles et est subdivisé en deux titres consacrés l’un aux sûretés personnelles, l’autre aux sûretés réelles. La réforme a donc entraîné une nouvelle numérotation des articles du Code civil. Les sûretés occupent désormais les articles 2284 et suivants du code. Il faut donc être très vigilant à cet égard et se référer à un Code civil à jour de la réforme. Il faut

des textes réglementaires dans le système de la constitution de 1958 explique que celle-ci prévoit plusieurs mécanismes pour empêcher le Parlement d'intervenir dans les matières qui relèvent directement du domaine de compétence du gouvernement (article 37). Empêcher la loi d'intervenir la ou c’est un règlement autonome qui a compétence. Sous-section 2 : Les sources internationales Les sources internationales ont la particularité d’impliquer à la fois l’État français mais également un État étranger

même après le code de commerce. Partie II : Le code de commerce La rédaction a été entreprit le 3/04/1801, a aboutit en 1807 § déclaré exécutoire en 1808.Il comprenait 648 articles § reprenait l’organisation de l’ordonnance de 1673. Contrairement au code civil, le code de commerce n’a jamais suscité de commentaires particuliers. Partie III : Le droit de commerce après le code. Le code de commerce va évoluer en fonction de son insertion dans une économie (libérale, capitaliste…..). Il

industrielle est l’essor du capitalisme. Le législateur a édicté des textes de plus en plus nombreux pour régir les activités commerciales. Au moment de sa recodification du Code de commerce par l’ordonnance de 2000, il ne restait plus que 33 articles du CCom de 1807. Dès le XIX, le régime jur du capitalisme s’est trouver à l’étroit dans le CC et dans le CCom. L’activité industrielle ayant de plus en plus recourt au travail rémunéré d’autrui il a fallu organiser le salarié de masse. Le

contenu, la règle de droit renvoie indirectement à la règle morale, pour sanctionner la violation. Par exemple, la loi pénale punit l’outrage aux bonnes mœurs : les articles 6 et 1133 du Code Civil permettent d’annuler les contrats contraires aux bonnes mœurs. C’est au juge qu’il appartient de préciser la notion de bonnes mœurs. Les articles n’ont pas bougé mais les bonnes mœurs oui, donc la notion est de plus évolutive. Cf Les Fleurs du Mal II. La règle de droit indifférente à la règle morale

ayant l’intention constitue un fait juridique dans la mesure où cela entraine des conséquences juridiques (devoir réparer la vitre), qui ne sont pas celles recherchées initialement. De la distinction entre fait (tous moyens) et acte juridique (article 1341 du code civil), nait une différence dans le droit de la preuve. Les contrats, les engagements unilatéraux (comme la reconnaissance de l’enfant) sont des actes juridiques. Les quasi-contrats, les délits et les quasi-délits sont des faits juridiques

rattache (construction…). Le code civil en fait un inventaire : article 518 : - le fond de terre (le sol et le sous sol (tréfond)) - les bâtiments Les matériaux de constructions sont des biens meubles, ils deviennent immeubles au fur et à mesure de leur intégration dans le bâtiment. A l’inverse ils redeviendront des biens meubles si l’immeuble vient à être détruit (article 532) - les végétaux et les arbres (article 520 al 1). Un fruit sur un arbre est un bien immeuble et lorsqu’il

ayant l’intention constitue un fait juridique dans la mesure où cela entraine des conséquences juridiques (devoir réparer la vitre), qui ne sont pas celles recherchées initialement. De la distinction entre fait (tous moyens) et acte juridique (article 1341 du code civil), nait une différence dans le droit de la preuve. Les contrats, les engagements unilatéraux (comme la reconnaissance de l’enfant) sont des actes juridiques. Les quasi-contrats, les délits et les quasi-délits sont des faits juridiques

vient d’en haut, c’est un droit dicté par l’autorité. Il est normal que le droit s’applique à travers la loi. Codification napoléonienne : Napoléon va superviser les travaux d’élaboration du code civil, qui sera promulgué en 1804 et dont certains articles sont tjrs en vigueur. Code applicable aux rapports entre les personnes, il comporte des règles sur l’état civil (le nom, le prénom, le domicile), sur la famille, les biens, la propriété, les contrats, successions => sur ts les évènements jq qui

l'influence de sa mère Sainte Monique, après une vie passablement dissolue, il se convertit à la foi chrétienne en 387 et devint par la suite évêque d'Hippone de 397 à 430, date de sa mort. Il a laissé une œuvre écrite considérable de sermons, de commentaires de l'Ecriture et de méditations. Le livre des "Confessions" en est le plus connu. De lui, le Cardinal Newman a écrit qu'il a formé l'intelligence de l'Europe. A cette époque, l'Empire romain se disloque. Les barbares Vandales, passent d'Espagne